research

La dématérialisation des notifications et des mises en demeure en droit de la copropriété

Abstract

Enfin, le droit de la copropriété bénéficie d\u27une adaptation à ce qu\u27il est encore convenu d\u27appeler les « nouvelles technologies » ! Le décret du 21 octobre 2015, relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernan

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