Plus que de l'emploi : les définitions administratives de la qualité dans un département libéral

Abstract

The French domiciliary care market has been regulated for a decade in order to ensure quality services to older people who need support at home. Before entering the market, service providers must obtain a license from one of the two concurrent licensing authorities, i.e. the Conseils généraux (General councils) and the DIRECCTE (Labour departments). The question of how to ensure quality services in a context of institutional competition and primacy of the market was at the heart of the field survey I conducted in the Conseil général and the DIRECCTE of one French department. A typical answer was given to this question in the focus department: the quality assurance is based on a concerted soft law there.Conséquence de la mise sur agenda de la prise en charge des personnes âgées infirmes, la régulation du marché de l’aide à domicile a été concurremment confiée aux Conseils généraux et aux antennes départementales du Ministère du travail que sont les DIRECCTE. Les structures de services à la personne ne peuvent en effet intervenir auprès des personnes âgées dépendantes qu’après avoir reçu une autorisation des premiers ou un agrément des secondes. Lors de l’enquête réalisée auprès des services compétents du Conseil général et de la DIRECCTE d’un même département s’est posée la question de la garantie de la qualité des prestations rendues dans un contexte de concurrence normative et, surtout, de primauté du marché. La solution retenue dans le département étudié réside dans l’élaboration concertée d’une norme infra-juridique de qualité