La direction des sociétés anonymes depuis la fin du XIXe siècle : le droit entretient la confusion des pratiques

Abstract

International audienceThe management of joint stock companies, the dominant status adopted for the running of big firms, has for a long time been in competition with the freedom of shareholders. The 1807 Code de commerce was content to provide only summary prescriptions which were then compensated by the obligations of a prior administrative authorization. Its 1867 abolition did not bring more legally-binding rules. Administrative bodies were structured by a great range of practices, and the general tendency was to release executive management from external controls. From 1940 onward, the question became a matter of law, with the adoption of public policy provisions. But those provisions also introduced a formal confusion between executive management and control through the figure of the président-directeur general (CEO and COO), a confusion which practices were often able to skirt. More recently, legislative interventions offered new options which finally tended to offer greater liberties to shareholders.La direction des sociétés anonymes, statut adopté de manière dominante pour l'exploitation des grandes entreprises françaises, a longtemps relevé de la liberté des associés. Le Code de commerce de 1807 se contentait de dispositions sommaires compensées par l'obligation d'une autorisation administrative préalable. Sa suppression en 1867 n'a pas débouché sur l'adoption d'une réglementation plus contraignante. Les organes dirigeants se sont organisés dans la diversité des pratiques, avec cependant une tendance générale à la séparation entre gestion et contrôle. À partir de 1940, la question est devenu un véritable objet de droit, avec l'adoption de dispositions légales d'ordre public. Mais celles-ci ont introduit une confusion formelle entre gestion et contrôle en la personne du président-directeur général, que les pratiques ont souvent tendu à contourner. Les interventions ultérieures du législateur se sont contentées d'offrir de nouvelles options qui reviennent à laisser une grande liberté aux associés