Première évaluation des demandes d'indemnisation formées devant les juridictions du fond pour des contaminations virales non V.I.H. par des produits sanguins

Abstract

Étude de 97 procédures traitées par les juridictions judiciaires et administratives diligentées devant les juridictions de 38 villes, situées dans le ressort de 23 cours d'appel