Premières décisions relatives à la compétence exclusive de l'Union au titre de l'article 3, paragraphe 2, TFUE : la Cour confirme la pertinence des critères jurisprudentiels issus de l'arrêt AETR pour caractériser "l'affectation des règles communes"
- Publication date
- 1 March 2015
- Publisher
- Dalloz