Organisations internationales; Coopération internationale; Institutions financières internationales; Gouvernance;

Siroën, Jean-Marc

French

Research Papers in Economics

1
European Union Institute for Security Studies, Seminar, Monday 29 May 2006
Global Governance: The European Union's Contribution
GOUVERNANCE ECONOMIQUE ET FINANCIERE
Jean-Marc Siroën
Le système de gouvernance mondiale est aujourd'hui confronté à deux logiques :
La première est la logique westphalienne articulée autour d'États souverains et libres d'adopter
à l'intérieur le système de gouvernement qu'ils souhaitent. Le droit international et les
organisations internationales, issues de Bretton Woods, sont ainsi chargées d'assurer au mieux
les interdépendances entre les États souverains et de pallier l'insuffisance de coordination
entre États qui avait été constatée avant la seconde guerre mondiale. Les institutions
internationales, notamment les institutions économiques et financières comme le FMI, la
Banque Mondiale ou l'OMC, ont été construites dans cette logique de relations inter-étatiques
et inter-gouvernementales.
La libéralisation des marchés des biens et des flux financiers comme la révolution
technologique de la communication, ont imposé une seconde logique : celle de la
globalisation et de l'intégration des marchés qui implique d'autres formes d'interdépendance et
de coopération. Les interdépendances sont entre les individus, firmes, les organisations
légales ou illégales, les réseaux et plus uniquement entre les Etats.
La difficulté actuelle est de concilier ces deux logiques. Le concept même de gouvernance
tente de rendre compte de la complexité qui est issue de ces deux logiques puisqu'il relativise
le rôle de l'État en le considérant comme un des acteurs de la gouvernance parmi d'autres.
Peut-on parler d'une crise de la gouvernance économique et financière. La réponse est positive
avec quelques rappels qui accréditent ce constat : le retour de crises économiques et
financières brutales, l'accroissement des inégalités entre pays avec tous les troubles
géopolitiques qui peuvent en résulter, une crise de la dette internationale qui a aujourd'hui un
quart de siècle et qui n'est toujours pas réglée, l'accumulation de déséquilibres des balances de
paiement et la volatilité des taux de changes. Crise qui est en grande partie due à la
confrontation des deux logiques qui viennent d'être exposées.
Quelles sont les causes de cette crise. Je les regrouperai en quatre grandes familles.
La première tient à la question de la production de biens publics internationaux.
La seconde aux carences des organisations elles-mêmes.
La troisième à la fragmentation de la coopération internationale.
Enfin, la dernière constate la crise de légitimité des acteurs traditionnels de la gouvernance
mondiale.
Une production insuffisante de biens publics internationaux2
En matière de sécurité internationale, d'environnement, de santé, de normes, de système de
paiements, il existe un certain nombre de biens publics qui sont internationaux par nature : ils
bénéficient à tous, sans exclusion et sans épuisement et indépendamment de leur appartenance
nationale. Qui doit les fournir ? Les États n'ont pas d'incitation à les financer car les bénéfices
ne seront pas réservés aux seuls contribuables nationaux : taxer l'émission de gaz à effets de
serre risque de nuire à la compétitivité des firmes nationales pour des gains qui profiteront à
l'ensemble des individus de la planète. Cette question n'est résolue que très ponctuellement
par des accords, comme le protocole de Kyoto en matière environnementale. Mais, comme on
l'a vu pour la grippe aviaire ou le SRAS, la sécurité extérieure ou nucléaire, l'environnement,
la communauté internationale est assez impuissante pour coordonner sa politique.
Les organisations internationales assument assez mal cette fonction de producteur de biens
publics. A priori, leur caractère inter-gouvernemental devrait être ici un avantage car elle leur
donne la possibilité de coordonner des États souverains qui conservent leur pouvoir de
coercition fiscale pour financer des biens publics qui sont d'intérêt commun.
Les sources de financement des organisations internationales restent un problème. Elles ne
disposent pas du pouvoir de coercition des États qui leur permettraient de financer les biens
publics par l'impôt. On aboutit parfois à des situations contradictoires : le FMI dont la mission
est de veiller à la stabilité financière, ce qui est une forme de bien public, perd ses sources de
financement, c'est-à-dire les intérêts perçus sur ses prêts aux pays en difficulté. La stabilité
financière appauvrit donc l'organisation qui est chargée de l'assurer.
De plus, les organisations maîtrisent mal le problème du passager clandestin, les pays ou les
organisations qui profitent de l'organisation sans pour autant en accepter les règles ou
participer à son financement. D'une certaine manière les Etats-Unis, en ne ratifiant pas le
protocole de Kyoto, agissent en passagers clandestins.
L'augmentation du nombre de pays membres a des effets ambigus. D'une part, elle généralise
des règles qui ont justement pour fonction de réduire ces comportements de passager
clandestin. C'est, par exemple, le principe de réciprocité dans les règles commerciales de
l'OMC et ce fut une des justifications de l'entrée de la Chine. Mais, d'autre part,
l'augmentation du nombre de pays rend le contrôle beaucoup plus difficile.
Les organisations internationales ont d'ailleurs des pouvoirs assez limités pour empêcher les
pays de "tricher". La procédure de règlement des différends de l'OMC est sans doute une des
innovations les plus significatives sur ce point. Mais c'est une exception dont la légitimité est
d'ailleurs contestée.
Les défaillances organisationnelles des OI.
Les institutions internationales, en tant qu'organisations non marchandes chargées de
"produire" des biens publics internationaux sont aussi des organisations comme les autres,
soumises aux mêmes difficultés.
Elles sont non-marchandes, c'est-à-dire protégées de la sanction des marchés et soumises aux
risques de bureaucratie et d'inefficience. Les objectifs individuels du personnel de ces
organisations peuvent tendre à l'emporter sur les objectifs qui leur ont été assignés.
Une des questions qui est également posée aujourd'hui est celle de la "gouvernance" interne
de ces acteurs de la gouvernance par ailleurs donneurs de leçon sur la "bonne" gouvernance
des pays membres.
Dans une société privée, la question de la gouvernance se pose dans des termes voisins
(corporate governance) : comment les actionnaires peuvent-ils contrôler les dirigeants
d'entreprises? Néanmoins, les intérêts des actionnaires sont relativement homogènes même si3
certains groupes peuvent donner plus ou moins de poids à tel ou tel objectif (valorisation
boursière, rentabilité à long terme, etc.). Dans les organisations internationales, les objectifs
des États sont non seulement différents, mais souvent opposés. Cette tâche est rendue plus
difficile par l'augmentation du nombre d'États membres.
Ces organisations sont elles-mêmes perméables aux biais idéologiques qui jouent un rôle
unificateur au sein des organisations et permettent de développer une sorte de "culture
d'entreprise". On peut parler de biais idéologiques lorsque la conformité des instruments et
des moyens au "manuel" idéologique des organisations l'emportent sur les objectifs statutaires
des organisations internationales qui sont, rappelons-le, la croissance et l'amélioration des
revenus et des conditions de vie. Cette idéologie a certes été, dans les années 1990, l'idéologie
néo-libérale articulée autour du consensus de Washington mais les idéologies ont été
fluctuantes et le resteront. Celle de la "bonne gouvernance" tend d'ailleurs à prendre la place
de l'idéologie néo-libérale en réaffirmant le rôle de l'État, mais d'un État obéissant à certaines
normes et aux pouvoirs relativisés par une multitude d'autres acteurs du marché.
La fragmentation des organisations internationales.
La fragmentation des organisations internationales crée d'autres types de difficultés liées à la
rivalité et à la compétition entre organisations et, parfois, à l'incompatibilité de leurs
politiques. Paradoxalement, malgré cette fragmentation et cette surabondance d'organisations
inter-gouvernementales, certains domaines ne sont pas couverts : les règles de concurrence,
l'environnement, par exemple.
Au départ, c'est-à-dire à Bretton Woods et immédiatement après, le système proposé était
relativement intégré. Il devait reposer sur trois piliers : le Fonds Monétaire International, la
Banque Mondiale et l'Organisation Internationale du Commerce, chapeautés par le Conseil
Économique et Social de l'ONU. Ces organisations auraient été liées dans leur Constitution
même et par des accords de coopération.
Dans la réalité, les organisations internationales sont très peu coordonnées et quasi-
indépendantes de l'ONU. Certaines se situent d'ailleurs en dehors comme l'OMC ou des clubs
indépendants comme l'OCDE ou le G8 et malgré des accords intergouvernementaux signés en
dehors des organisations intergouvernementales, par exemple en matière d'environnement.
Crise de légitimité
Une des raisons du blocage quant à l'évolution de la gouvernance mondiale est le manque de
légitimité des ses principaux acteurs : les grandes puissances, les OI, États membres.
L'historien économiste Charles Kindleberger défendait l'idée que les biens publics devaient
être fournis par une grande puissance hégémonique, les Etats-Unis en l'occurrence. Cette idée,
émise par un économiste plutôt classé à gauche est reprise par les néo-conservateurs
américains. On ne peut ici disserter trop longuement sur cette reprise en main de cette
fonction hégémonique par les Etats-Unis mais simplement constater qu'elle n'est pas parvenue
à s'imposer comme légitime. Un des enseignements des crises successives de l'OMC est, au
contraire, que le pouvoir hégémonique assuré par un pays ou un club restreint est devenu
insupportable aux puissances émergentes qui ont aujourd'hui la capacité d'entraîner, voire de
représenter, les pays en développement quitte à mettre de côté leurs divergences d'intérêt.
Mais cette légitimité dont sont privés les leaders potentiels ou déclarés, a aussi été contestée
aux organisations internationales qui se heurtent aujourd'hui aux opinions publiques
internationales, au contre-pouvoir des Organisations Non Gouvernementales (ONG). La
mobilisation médiatique contre l'Accord Multilatéral sur l'Investissement (AMI) de l'OCDE,
puis les quasi-émeutes de Seattle (1999) confirment ce manque de légitimité des OI..4
Leur statut de "sorcière" n'est pas nouveau. Les plans d'ajustement structurels ont
f r é q u e m m e n t   d é c l e n c h é   d e s   é m e u t e s   d a n s   l e s   p a y s   o ù   i l s   é t a i e n t   m i s   e n   œ u v r e ,   e n   A m é r i q u e  
latine ou en Afrique notamment. Le phénomène nouveau est la mobilisation des opinions
publiques dans les pays développés. Il est vrai que cette désaffection est inhérente aux
organisations internationales qui assument ainsi leur fonction d'"insularisation" des États,
déchargés de responsabilités politiques lourdes à assumer, et qu'elles préfèrent voir cautionner
par des organisations. Le danger est qu'une exacerbation de cette fonction "naturelle" de bouc
émissaire peut conduire à une remise en cause radicale de leur existence et de leur mission.
Mais cette crise de légitimité des OI ne fait que refléter la crise de légitimité des États, voire
des systèmes démocratiques. Elle concerne les "membres" des OI, c'est-à-dire les États.
Le système de gouvernance mondiale s'appuie en effet sur des organisations internationales
"member driven". Leur légitimité et leur représentativité est liée à la légitimité des États qui
en sont membres.
Il existe plusieurs remises en cause de la légitimité des États.
- Les sécessions ou l'expansion des mouvements séparatistes montrent que les
gouvernements centraux ne disposent pas nécessairement de toute la légitimité
nécessaire et donc pour être des interlocuteurs représentatifs des organisations
internationales. La question s'est posée avec la Russie et de façon extrême avec le
Congo ou aujourd'hui avec l'Autorité palestinienne. Elle a pu également se poser avec
l'Argentine du fait de la très grande autonomie fiscale des provinces qui compliquait la
m i s e   e n   œ u v r e   d ' u n   p l a n   d ' a j u s t e m e n t   s t r u c t u r e l   n é g o c i é   a v e c   l ' É t a t   f é d é r a l .   A  
l'inverse, la création de l'Union européenne introduit une autre source de complexité :
Qui est le représentant légitime ? La commission ou les gouvernements nationaux ? Il
paraît par exemple aberrant que les pays de l'Euro soient représentés séparément au
FMI. Ensemble, ils bénéficieraient du même droit de veto que les Etats-Unis.
- Une autre remise en cause de la légitimité des États est la relativisation du principe
westphalien de souveraineté par le droit d'ingérence que celui-ci soit éthique ou
économique. Il existerait donc une légitimité supérieure à celle des États. Le principe
d e   " c o n d i t i o n n a l i t é " ,   o u   d e   " b o n n e   g o u v e r n a n c e "   e s t   l a   m i s e   e n   œ u v r e   p r a t i q u e   d e  
cette relativisation de la souveraineté des États. On arrive ainsi à la contradiction
suivante : les États sont à la fois les maîtres des organisations internationales et
exposées à leur ingérence en matière de gouvernance ou de politique économique.
- Les États sont aussi soumis à la concurrence d'autres formes d'organisations. Elles ont
perdu le monopole de la production de biens publics, via le progrès technique, les
dénationalisations, les contraintes fiscales. Ils l'ont perdu au profit des firmes, des
associations et des ONG voire des réseaux, communautés, des organisations illicites.
En conclusion : la crise de la gouvernance mondiale n'est pas indépendante de la crise des
gouvernances nationales, dans les pays industriels comme dans les pays en développement.
Le système n'a pas réussi à s'adapter à l'évolution d'une mondialisation qui avait pour nature
de fragiliser les États, acteurs centraux des institutions économiques internationales.

Gouvernance économique et financière.

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Gouvernance économique et financière.

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