La loi 2010-737 du 1er juillet 2010 renforce les obligations des établissements prêteurs et des organismes d'assurance en termes de publicité, d'information de l'empreunteur, d'octroi et d'exécution des contrats de prêt. Ces dispositions enrichissent le corpus normatif sur lequel repose l'action de l'Autorité de contrôle prudentiel au titre de sa mission de protection des clientèles.assurance emprunteur, contrôle prudentiel, crédit à la consommation, pratiques commerciales, protection de la clientèle, publicité.

Sellier, C.

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Research Papers in Economics

Bulletin de la Banque de France ￿ N° 182 ￿ 4e trimestre 2010  67
Véhicule de transposition de la directive n° 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, la 
loi adoptée le 21 juin 2010 a également offert l’opportunité au gouvernement et aux parlementaires de proposer de nombreuses 
mesures additionnelles de protection de la clientèle dans le domaine tant du crédit que de l’assurance. L’adoption d’une directive 
au niveau européen comme ces ajouts conﬁ  rment l’importance conférée aux pratiques commerciales depuis la crise ﬁ  nancière, 
née en partie de la mauvaise commercialisation des subprimes, et de ses conséquences en termes de surendettement. 
Cette volonté de normalisation de la relation des établissements de crédit et des organismes d’assurance avec leur clientèle 
sous-tend aussi l’ordonnance du 21 janvier 2010 qui a créé l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et lui a conﬁ  é la nouvelle 
mission de contrôle du respect des règles de protection de la clientèle des établissements de crédit, des organismes d’assurance 
et de leurs intermédiaires. Ces règles couvrent un large champ puisqu’elles sont contenues dans le Code des assurances, le 
livre IX du Code de la Sécurité sociale, le Code de la mutualité, le livre III du Code de la consommation, les codes de 
conduite homologués, les règles de bonne pratique professionnelles et les recommandations que l’Autorité sera amenée à prendre. 
L’ACP veillera aussi à l’adéquation des moyens et procédures mis en œuvre par les établissements pour assurer le respect du 
livre I du Code de la consommation.
On retrouve en effet dans la loi, qui modiﬁ  e en profondeur le livre III du Code de la consommation,et apporte des modiﬁ  cations 
importantes à certains articles du Code des assurances, des mesures allant dans le sens des missions de l’ACP en matière de 
protection de la clientèle. Sont néanmoins évoquées ici les seules mesures touchant au crédit à la consommation et à l’assurance, 
celles visant le surendettement des ménages étant traitées dans un autre article, et celles sur le microcrédit n’étant pas abordées.
Mots-clés : assurance emprunteur, contrôle prudentiel, 
crédit à la consommation, pratiques commerciales, 
protection de la clientèle, publicité
Codes JEL : D18, D86, G21, M37
La loi sur le crédit à la consommation : 
la protection de la clientèle au cœur de la prévention 
et du contrôle bancaire et assurantiel
Cécile SELLIER
Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel
Direction du Contrôle des pratiques commerciales
Repères ajoutés par PitStop68  Bulletin de la Banque de France ￿ N° 182 ￿ 4e trimestre 2010
ÉTUDES
La loi sur le crédit à la consommation : la protection de la clientèle au cœur de la prévention et du contrôle bancaire et assurantiel
1| L’importance 
de la surveillance 
des campagnes publicitaires
La publicité et l’information promotionnelle font 
l’objet d’une normalisation accrue ; la loi vise à 
renforcer l’encadrement de la publicité, afin de 
supprimer les pratiques agressives et abusives 
qui pourraient empêcher les ménages de prendre 
un engagement réﬂ  échi lorsqu’ils sont sollicités 
(L311-4 et L311-5 CC). 
À cet égard, la loi :
￿ crée des obligations quant aux informations (format, 
contenu, terminologie) qui doivent ﬁ  gurer sur toute 
publicité écrite quel qu’en soit le support, et quant à 
la mention d’un avertissement légal sur les publicités ; 
￿ pose des interdictions quant aux mentions de cadeaux 
associés ou aux formules suggérant une amélioration 
de la situation ﬁ  nancière de l’emprunteur ; 
￿ prévoit qu’en cas d’exigence, par le prêteur, de 
souscription d’un contrat d’assurance, la publicité 
doit mentionner de façon claire, prévisible et visible 
la nécessité de contracter ce service et son coût ;
￿ étend à tous les contrats d’assurance-vie et 
de capitalisation le champ d’application de 
l’article L132-27 du Code des assurances, qui impose que 
les informations à caractère publicitaire présentent 
un contenu clair, exact et non trompeur.
L’ordonnance du 21 janvier 2010 confie à l’ACP, 
notamment via le pôle commun de coordination avec 
l’Autorité des marchés ﬁ  nanciers (AMF), la surveillance 
des campagnes publicitaires dans son domaine de 
compétence. Le législateur indique donc à la fois le 
contenu attendu des publicités et l’autorité qui sera 
chargée de surveiller l’application de ces dispositions. 
2| L’information 
et la formation 
au centre du dispositif
L’information de l’emprunteur est également 
au centre de l’action préventive voulue par la 
nouvelle loi. 
Les prêteurs sont tenus de fournir à l’emprunteur 
des informations précontractuelles via une ﬁ  che 
d’informations ainsi que des explications aﬁ  n que 
l’emprunteur détermine de manière éclairée si 
le crédit est adapté à ses besoins et à sa situation 
ﬁ  nancière. Cette ﬁ  che doit donner le coût standard 
de l’assurance emprunteur si elle est offerte ou 
exigée avec la souscription du crédit. Parallèlement, 
les prêteurs doivent s’informer préalablement à la 
conclusion du contrat de la solvabilité des emprunteurs 
en consultant le Fichier national des incidents de 
remboursement des crédits aux particuliers – FICP – 
qui recense les incidents de remboursement de crédits 
aux particuliers.
Dans le cas de la vente à distance ou sur le lieu de 
vente, la loi renforce les obligations d’échange entre 
prêteur et emprunteur en instituant une ﬁ  che de 
dialogue devant être complétée par les cocontractants, 
qui indique notamment les ressources, les charges et la 
situation d’endettement du candidat à l’emprunt. Cette 
ﬁ  che de dialogue sera accompagnée des documents 
justiﬁ  catifs pour les crédits d’un montant important 
et en tout état de cause respectera le principe de 
conﬁ  dentialité ; la ﬁ  che d’information peut être utile 
à son élaboration. 
Aﬁ  n que les personnes chargées sur les lieux de 
vente de fournir des explications et de recueillir les 
informations nécessaires à l’établissement de la ﬁ  che 
de dialogue puissent le faire de manière éclairée, elles 
devront être formées à la distribution du crédit à la 
consommation et à la prévention du surendettement. 
Leur rémunération ne pourra dépendre ni du taux ni 
du type de crédit.
La loi renforce, en outre, la protection du consommateur 
en allongeant les délais de rétractation sur les crédits 
de 7 à 14 jours (L311-12 CC) ainsi qu’en obligeant les 
prêteurs à introduire dans les contrats un encadré 
présentant les informations essentielles du crédit 
(L311-12 CC) et à informer au moins annuellement 
l’emprunteur sur le montant du capital restant dû pour 
tous les crédits à la consommation (L311-25-1 CC).
C’est particulièrement le cas pour les crédits 
renouvelables que la loi encadre strictement 
puisque les prêteurs ont l’obligation de prévoir 
que chaque échéance de crédit renouvelable 
couvre le remboursement d’une partie du capital et 
d’informer l’emprunteur, dans son relevé mensuel, 
de la durée estimée que prendra le remboursement 
de son crédit.
Repères ajoutés par PitStopBulletin de la Banque de France ￿ N° 182 ￿ 4e trimestre 2010  69
ÉTUDES
La loi sur le crédit à la consommation : la protection de la clientèle au cœur de la prévention et du contrôle bancaire et assurantiel
La loi renforce également les obligations d’information 
de l’assuré.
 Lorsqu’il contracte un prêt immobilier, l’emprunteur 
peut souscrire un contrat d’assurance auprès de 
l’assureur de son choix. Le prêteur ne peut refuser 
en garantie un autre contrat d’assurance dès lors qu’il 
présente un niveau de garantie équivalent au contrat 
d’assurance de groupe qu’il propose, ni modiﬁ  er les 
conditions de l’offre de prêt initiale.
Si la banque refuse la délégation du contrat d’assurance 
emprunteur, elle devra motiver sa décision. En aucun 
cas, elle ne pourra moduler le taux d’intérêt du crédit 
immobilier selon que l’assurance sera déléguée ou non. 
L’emprunteur qui ne paierait pas ses primes doit être 
informé des risques qu’il prend de voir son contrat de 
crédit immobilier suspendu ou annulé. En parallèle, 
l’assureur en informe le prêteur aﬁ  n que toutes les parties 
prenantes à la transaction sachent que l’emprunteur est 
potentiellement dans une situation difﬁ  cile.
Enﬁ  n les notices d’information des documents relatifs 
aux contrats d’assurance-vie en points à adhésion 
facultative devront comporter un résumé des 
caractéristiques essentielles de la convention. 
Dans sa mission de contrôle du respect par les 
établissements des règles de protection de la clientèle, 
l’ACP s’attachera bien sûr à l’application de ces règles 
lors de leur entrée en vigueur. Mais d’ores et déjà la 
volonté d’information du public en tant que vecteur 
de prévention se fait jour aussi dans la mission conﬁ  ée 
à l’ACP et à l’AMF d’ouvrir un point d’entrée commun 
aux demandes de la clientèle. Ce point d’entrée, 
opérationnel depuis le 28 juin 2010, s’appuie non 
seulement sur un numéro de téléphone commun mais 
aussi sur un site internet donnant d’utiles références 
au futur emprunteur ou assuré 1.
L’accent sur la nécessaire formation des vendeurs et sur 
la déconnexion entre leur rémunération et les crédits 
accordés paraît particulièrement important et l’autorité 
de contrôle y accordera une grande importance lors de 
ses contrôles sur place dans les établissements.  
3|  Les sanctions prévues pour 
l’atteinte à la protection de 
la clientèle
La loi sur le crédit à la consommation étend le 
champ des sanctions déjà prévues par le Code de la 
consommation aux obligations nouvelles.
En matière de crédit à la consommation, le 
manquement aux règles du livre III du Code de la 
consommation peut entraîner la déchéance du prêteur 
du droit aux intérêts et des infractions pénales (peines 
d’amendes). La nouveauté porte sur  l’introduction 
de la responsabilité de plein droit des prêteurs 2 à 
l’égard des emprunteurs pour la bonne exécution 
des obligations relatives à la conclusion du contrat 
de crédit (L311-47 à L311-49-1 CC).
L’article 27 de la loi habilite le gouvernement 
à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures 
relevant du domaine de la loi nécessaires à la 
généralisation et au renforcement des contrôles et 
des sanctions en matière de respect des obligations 
à l’égard de la clientèle dans les domaines des 
produits et services financiers et d’assurance et 
des opérations de crédit.
L’ordonnance du 21 janvier 2010 a conﬁ  é à l’ACP 
des pouvoirs de sanction élargis en matière de 
protection de la clientèle.
L’Autorité de contrôle prudentiel  est dotée des 
mêmes pouvoirs de sanction pour les infractions 
aux règles de protection de la clientèle que pour 
les infractions prudentielles. Elle a également 
un pouvoir de police administrative spéciﬁ  que 
l’autorisant à mettre en garde une personne soumise 
à son contrôle à l’encontre de pratiques susceptibles 
de mettre en danger les intérêts de ses clients, 
assurés, bénéﬁ  ciaires et qui porteraient atteinte 
aux règles de bonne pratique de la profession, 
ou à la mettre en demeure de se conformer à la 
réglementation. Une mise en garde non suivie 
d’effet peut entraîner la possibilité de prendre des 
sanctions disciplinaires.
1  Téléphone : 0811 901 801 et site internet : www.abe-infoservice.fr
2  La responsabilité de plein droit est celle qui ne nécessite pas de prouver la faute pour engager la responsabilité.
Repères ajoutés par PitStop70  Bulletin de la Banque de France ￿ N° 182 ￿ 4e trimestre 2010
ÉTUDES
La loi sur le crédit à la consommation : la protection de la clientèle au cœur de la prévention et du contrôle bancaire et assurantiel
4|  L’élargissement du corps 
de règles de protection 
de la clientèle
L’ordonnance du 5 décembre 2008 (n° 2008-1271) 
permet aux organisations professionnelles de se 
doter de codes de bonne conduite en matière de 
commercialisation des produits financiers et de 
les soumettre à l’homologation du ministre après 
avis du Comité consultatif de la législation et de la 
réglementation ﬁ  nancière (CCLRF) (article L. 611-3-1 
du Code monétaire et ﬁ  nancier). Ces codes de bonne 
conduite font explicitement partie des règles de 
protection de la clientèle dont l’ACP doit surveiller 
le respect.
La loi sur le crédit à la consommation, à l’occasion de la 
reprise d’une proposition du rapport de Mme Marielle 
Cohen-Branche sur les relations entre les établissements 
bancaires et les personnes ayant déposé un dossier 
de surendettement auprès de la Banque de France, 
enrichit ce corps de règles en prévoyant que 
l’Association française des établissements de crédit   
adopte des normes professionnelles qui précisent 
les modalités et la durée du maintien du compte de 
dépôt pour les personnes ayant déposé un dossier 
de surendettement et les adaptations, en particulier 
des moyens de paiement, de nature à en faciliter le 
fonctionnement et à éviter les incidents. Ces normes, 
homologuées par le ministre de l’Économie, après avis 
du Comité consultatif du secteur ﬁ  nancier (CCSF) et 
du CCLRF, sont applicables par tout établissement de 
crédit et le contrôle de leur respect est assuré par l’ACP.
La loi sur le crédit à la consommation contribue à 
créer un corps de règles de protection de la clientèle 
identiﬁ  é et précis, qui s’intègre parfaitement dans 
celui dont l’ACP contrôle le respect. Elle donne les 
grandes orientations de l’amélioration des pratiques 
commerciales autour de la veille publicitaire, de 
l’information de l’emprunteur, de la formation des 
vendeurs et de l’extension des sanctions.
Repères ajoutés par PitStop

La loi sur le crédit à la consommation : la protection de la clientèle au coeur de la prévention et du contrôle bancaire et assurantiel.

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La loi sur le crédit à la consommation : la protection de la clientèle au coeur de la prévention et du contrôle bancaire et assurantiel.

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