research

Cumul de mandats d’administrateur et risques anticoncurrentiels: Un vide juridique en Europe?

Abstract

Souvent occultée par les situations de prises de participations minoritaires, la pratique des cumuls de mandats d’administrateur entre concurrents n’est pas sans susciter un risque d’effets anticoncurrentiels. Cette contribution s’attache, à partir d’une analyse systématique des instruments existants, à déterminer si le droit des sociétés et les principes de gouvernance d’entreprise peuvent efficacement suppléer le droit de la concurrence dans le traitement des effets négatifs induits par les cumuls, et à mettre ainsi en lumière l’existence d’un vide juridique en Europe. = Interlocking directorates between competitors may raise significant anti-competitive risks, which attract little attention in comparison to that posed by other structural links, such as minority shareholdings. This article provides a systematic analysis of the ability of current legal tools of competition law, as well as of company law and corporate governance to address those anti-competitive risks, and thereby, highlights the existence of an enforcement gap in Europe

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