Jamin, Christophe

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Page 1446 LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 29 - 20 JUILLET 2015
 LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
 LE MOT DE LA SEMAINE
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 Cour de cassation : 
une question de motivation 
 Motivation 
 L
a Cour de cassation s’est lancée dans une vaste entre-
prise de rénovation de ses méthodes de travail. Son Pre-
mier président en énonce régulièrement le motif straté-
gique (cf. récemment,  B. Louvel, Réfl exions à la Cour de 
cassation : D. 2015, p. 1326 ). La Cour de cassation est de 
plus en plus souvent saisie de pourvois fondés sur la CEDH. Leur 
examen nécessite de procéder non plus au traditionnel contrôle 
de légalité, mais à un contrôle de proportionnalité qui exige de 
prendre en considération les circonstances concrètes de l’espèce 
et ne permet plus de s’en tenir à une analyse purement juridique 
de la décision entreprise. Il faut donc que la Cour modifi e ses 
habitudes si elle veut recouvrer sa souveraineté juridictionnelle. 
Car c’est bien de cela qu’il s’agit : la Cour EDH est prête à jouer le 
jeu du principe de subsidiarité, mais à condition qu’elle puisse se 
convaincre qu’un tel contrôle a eu lieu. 
 Ce contrôle, la Cour de cassation y procède parfois, mais ce 
n’est pas systématique. Et surtout les motifs qu’elle met en avant 
quand elle y procède demeurent assez formels. Elle doit donc 
procéder autrement. Ce qui constitue tout de même une petite 
révolution. 
 Expliquons-nous. Procéder à un contrôle de proportionnalité 
nécessite de mettre en balance des intérêts contradictoires à 
propos d’une situation de fait particulière. Ce qui modifi e et le 
mode de raisonnement des juges et la motivation des arrêts au 
moins sur trois plans. 
 Les faits font désormais partie prenante de l’arrêt et de sa motiva-
tion . Exemple tiré du fameux arrêt du 4 décembre 2013 ( Cass. 
1 re civ., 4 déc. 2013, n° 12-26.066 : Juris-Data n° 2013-027409 ) : 
c’est parce que le mariage entre une femme et le père de son 
ancien mari avait été célébré sans opposition et duré plus de 
vingt ans que la Cour de cassation a jugé que l’annulation de 
son mariage sur le fondement de l’article 161 du Code civil 
heurterait le droit fondamental de cette femme au respect de 
sa vie privée et familiale. On répondra que la Cour de cassation 
tient déjà compte des faits dans de nombreux domaines. Mais 
peut-être pas à ce point… Imperceptiblement, la balance des 
intérêts nous mène donc vers la technique des distinctions por-
tant sur les faits eux-mêmes. Exemple : la solution issue de notre 
arrêt vaudrait-elle encore pour un mariage ayant duré moins de 
dix ans ? 
 La présentation de l’arrêt sous forme d’un syllogisme ne tient 
plus . Classiquement, la Cour de cassation déduit la solution de 
règles et/ou de principes qui constituent la majeure d’un syllo-
gisme. Or le contrôle de proportionnalité consiste à les mettre 
en balance pour en déduire une règle et/ou un principe nou-
veau qui constitue en quelque sorte l’expression d’un compro-
mis entre eux. C’est donc la majeure du syllogisme qui ne tient 
plus, puisqu’il ne peut précisément plus y avoir de règle et/ou 
de principe servant de base à la décision. À moins d’ériger ce 
compromis en majeure. Mais alors le juge ne livrera pas le rai-
sonnement suivi pour aboutir audit compromis, ce qui ne satis-
fera sûrement pas la Cour EDH. Le syllogisme ne tenant plus, la 
question du choix d’un style plus narratif se pose… 
 Précisément parce que le contrôle de proportionnalité aboutit 
à un compromis entre des principes et/ou des règles contradic-
toires,  ce contrôle remet en cause les règles et les principes eux-
mêmes . Un mot d’explication en reprenant notre exemple. En 
l’espèce, la prohibition fi gurant à l’article 161 précité n’a pu 
déployer pleinement ses effets quand elle a été mise en balance 
avec le droit au respect de la vie privée et familiale. Mais dans 
des circonstances différentes, c’est ce droit qui aurait pu ne 
pas produire l’intégralité de ses effets. Dans chaque espèce, le 
juge procède donc bien à un compromis entre des règles et/ou 
des principes contradictoires. Ce qui l’amène à redéfi nir dans 
chaque espèce leur portée respective, et donc en quelque sorte à 
créer des règles et/ou des principes nouveaux (cf. sur cette ques-
tion aux implications majeures,  notre article Juger et motiver : 
RTD civ. 2015, p. 263 ). Et parce qu’il s’agit d’une création, il 
devient impératif que le juge s’explique en motivant sa décision 
de manière approfondie. 
 Pour ces trois raisons, le Premier président a eu raison de mettre 
la Cour de cassation en mouvement ! On peut néanmoins com-
prendre la crispation des gardiens de la tradition… 
 Christophe  Jamin,  directeur de 
l’École de Droit de Sciences Po, 
membre du Club des juristes 
www.lexisnexis.fr


Cour de Cassation: une question de motivation

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