Le contrôle du pouvoir discrétionnaire de l'administration par le juge administratif congolais

Abstract

The present research examined the control exercised by the Congolese administrative judge on the discretionary power of the administration in a widely unfavourable context. The analysis of the court decisions states an indirect control over the discretionary power of the administration. The more elaborated and subtle controls are not practised yet. The exercised control is praiseworthy especially if we take into account multiple constraints which impose upon the mission of the judge in the current difficult context of Congo. It contains nevertheless many incapacities which affect seriously the efficiency. The improvement of the control of the discretionary power of the administration by the Congolese administrative judge crosses by the guarantee of good conditions of administration of the justice, the intensification of the capacities of the judges and the improvement of the quality of the laws. It also passes by the improvement of the control at present exercised on the legality of the administrative acts and by the emergence of more elaborated techniques of control.A global project of development of the administrative justice must be elaborated to improve the control of the discretionary power of the administration by the Congolese administrative judge.La présente recherche a examiné le contrôle exercé par le juge administratif congolais sur le pouvoir discrétionnaire de l’administration dans un contexte largement défavorable. L’analyse des décisions juridictionnelles fait état d’un contrôle exercé sur le pouvoir discrétionnaire de l’administration uniquement par le biais des éléments liés de l’acte administratif unilatéral. Les contrôles, plus élaborés et plus subtils, à l’instar de la censure de l’erreur manifeste d’appréciation ou de l’inobservation du principe de proportionnalité ne sont pas encore pratiqués. Le contrôle exercé est louable surtout si l’on tient compte de multiples contraintes qui s’imposent à la mission du juge dans le contexte difficile actuel du Congo. Il comporte néanmoins beaucoup d’insuffisances qui en entament sérieusement l’efficacité. L’amélioration du contrôle du pouvoir discrétionnaire de l’administration par le juge administratif passe par la garantie de bonnes conditions d’administration de la justice, le renforcement des aptitudes des juges et l’amélioration de la qualité des lois. Elle passe également par l’amélioration du contrôle actuellement exercé sur la légalité des actes administratifs et par l’émergence de techniques de contrôle plus élaborées. Les nombreux défis à la réalisation de ces mesures commandent d’envisager le renforcement du contrôle du pouvoir discrétionnaire dans un projet global de développement de la justice administrative à élaborer et à exécuter sur le court, le moyen et le long terme.(DROI 3) -- UCL, 201