Etude relative aux coûts potentiels liés à une éventuelle modification des règles du droit de la responsabilité médicale - Phase III : affinement des estimations

Abstract

Les calculs de la phase II de l'étude montraient que le coût d'un système "no fault" en Belgique pourrait s'élever à 140 millions d'euros par an en régime de croisière si toutes les plaintes introduites étaient indemnisées au même niveau que le sont actuellement les sinistres pour lesquels une faute a pu être prouvée par la victime. Ce chiffre paraissait évidemment astronomique par rapport aux 40 millions de primes versées chaque année par les prestataires de soins et par les hôpitaux pour couvrir leur responsabilité en cas de faute. La question était donc de savoir comment diminuer ce coût total à un niveau supportable par la société tout en conservant les avantages du nouveau système par rapport à l'ancien. Il y a essentiellement deux façons de réduire le coût total d'un système d'assurance contre les aléas thérapeutiques. La première est de limiter le montant des indemnités payées en introduisant des franchises et des plafonds dans les règles de calcul de celles-ci. La seconde est de limiter le nombre de sinistres indemnisés en introduisant des conditions restrictives quant à la recevabilité et au bien fondé des plaintes. Dans un cas comme dans l'autre, il faut veiller à ce que les restrictions introduites ne réduisent ou n'annulent l'intérêt du nouveau système pour un nombre trop grand de victimes. D'autant plus que la philosophie choisie au départ est de suspendre l'application de l'article 1382 du Code Civil dans ces cas d'accident thérapeutique, c'est-à-dire que la victime aurait droit à l'indemnité prévue par la loi mais plus le droit d'attaquer les prestataires devant les tribunaux. Dans la première partie de cette troisième phase de l'étude, une approche actuarielle permettra d'apprécier l'effet des franchises et des plafonds sur le coût moyen des sinistres. Dans un deuxième temps, grâce à une approche plus juridique, nous observerons comment et avec quels résultats, d'autres pays, où un système "no fault" est déjà appliqué, ont limité le nombre de plaintes éligibles grâce à des dispositions légales et réglementaires. Une synthèse nous permettra de tirer des conclusions et de faire des recommandations pour l"application d"un nouveau système en Belgiqu