Le processus forestier pan-européen « Forest Europe » : vers un accord juridiquement contraignant sur les forêts ?

Abstract

Académie d’Agriculture de France 10 décembre 2014 Séance publique Le secteur forêt-bois en Europe s’organise : objectifs, avancées, perspectives Le processus forestier pan-européen « Forest Europe » : vers un accord juridiquement contraignant sur les forêts ? Christine FARCY Université de Louvain, Belgique Correspond étranger de l’Académie d’Agriculture de France En 1990, à l’initiative de la France et de la Finlande, eut lieu à Strasbourg la première Conférence Ministérielle pour la Protection des Forêts en Europe, événement qui entérina une volonté commune de protéger ces écosystèmes dans le cadre d’une coopération régionale dépassant le cadre de l’Union Européenne. C’était le début d’un processus volontaire, toujours en cours, rythmé par la préparation et l’organisation de conférences réunissant les Ministres des forêts de 46 pays pan-européens ainsi que le représentant de l’Union Européenne, au cours desquelles ceux-ci ont pris différents engagements via l’adoption de déclarations et autres résolutions. Focalisés dans un premier temps sur la question de la protection des forêts, les centres d’intérêt ont évolué vers des thématiques qui ont progressivement couvert, bien que de façon inégale, les trois piliers du développement durable. Plate-forme d’échange et siège d’un apprentissage collectif, le processus rebaptisé Forest Europe en 2009, a permis une percolation lente mais continue de concepts et méthodes de gestion durable des forêts qui, en dépit de leur caractère volontaire initial, constituent aujourd’hui des instruments clé de la politique forestière de nombreux pays de la région. On pense en particulier aux critères et indicateurs de gestion durable des forêts (Lisbonne, 1998) et aux programmes forestiers nationaux (Vienne, 2003). Deux séries d’événement ont contribué à insuffler une réorientation au processus. Tout d’abord, l’émergence de conventions contraignantes dans des secteurs connexes mais touchant à des composantes du système forestier : la Convention sur la Diversité Biologique en 1992, la Convention-cadre des Nations unies sur les Changements Climatiques toujours en 1992 et la Convention des Nations unies sur la Lutte contre la Désertification en 1994. Ensuite les désaccords persistants manifestés lors des sessions successives du Forum des Nations Unies sur les Forêts (FNUF) quant à l’intérêt d’une convention mondiale/globale sur les forêts. Dans ce contexte, soucieux de renforcer le niveau d’engagement des pays en matière de gestion durable des forêts, de (re)positionner le secteur forestier sur la scène internationale voire de constituer une plate-forme permettant d’assurer une coordination avec les autres secteurs, les signataires de Forest Europe ont jugé opportun de tenter d’obtenir à l’échelle régionale ce qu’ils n’avaient pu obtenir à l’échelle mondiale. Un processus contraignant a ainsi été adossé au processus volontaire de Forest Europe et un mandat de négociation a été adopté lors de la Conférence Ministérielle d’Oslo en juin 2011. Un Comité Intergouvernemental de Négociation (Intergovernemental Negotiating Committee - INC) pour un Accord Juridiquement Contraignant (Legally Binding Agreement - LBA) sur les Forêts en Europe a été constitué et s’est réuni à 6 reprises en 2012 et 2013. Il a travaillé à l’élaboration d’une convention cadre sur la gestion durable des forêts. Le texte rédigé de façon générique envisage une série d’obligations générales ainsi que des obligations spécifiques structurées autour des six critères de gestion durable des forêts adoptés à Lisbonne. Un accord a été obtenu sur toutes les composantes techniques du texte ; en revanche, des visions très divergentes ont subsisté quant à l’ancrage institutionnel du futur Traité au point de mener à un situation de blocage et à un constat d’échec qui devrait être acté lors d’une Conférence Ministérielle Extraordinaire de Forest Europe prévue en octobre 2015 en Espagne