research

Lo Stato d'eccezione e il Decreto Legge

Abstract

L'étude soutient l'idée que le pouvoir d'exception ne peut pas changer de façon permanente le droit existant et montre que le décret du gouvernement prévu à l'article 77 de la Constitution italienne a la force mais pas la valeur de la loi. Tire la conclusion que le gouvernement peut suspendre les lois avec le décret-loi, mais pas avec les actes administratifs et que le Président de la République n'a pas de pouvoirs extraordinaires

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