Beylot, Pierre

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l'Va, l ('.' 1 '- ~ ~~ ~ '-1 ' ~: 1': 1)....' ....... l er juillet 1972 i. )1 1 Edition en langue française Communautés européennes PARLEMENT EUROPÉEN Documents de séance 1972- 1973 DOCUMENT 75/72 Rapport fait au nom de la commission des fmances et des budgets sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil (doc. 51/72) relative à un règlement portant modification du règlement (CEE) no 729/70 relatif aujmancement de la politique agricole commune/ Rapporteur: M. Pierre BEYLOT t' UBRARY PE 30.296/déf. Par lettre en date du 30 mai 1972, le Président du Conseil des Commu-nautés européennes a demandé l'avis du Parlement européen, conformément à l'article 43 du traité, sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil relative à un règlement portant modification du règlement (CEE) n° 729/70 relatif au financement de la politique agricole commune. Le Président du Parlement a renvoyé cette proposition le 9 mai à la commission des finances et des budgets, compétente au fond, et à la commission de l'agriculture, saisie pour avis. Le 22 juin 1972, la commission des finances et des budgets a nommé M. Beylot rapporteur. Elle a examiné cette proposition au cours de sa réunion du 22 juin 1972. Au cours de cette même réunion, la commission a adopté la proposition de résolution, ainsi que l'exposé des motifs à l'unanimité. Etaient présents : M. Spénale, Président, M. Borocco, Vice-président, M. Beylot, rapporteur, MM. Aigner, Artzinger, Boano, Fabbrini, Gerlach, Koch, Reischl, Schw6rer. L'avis de la commission de l'agriculture est joint au présent rapport. - 3 - PE 30.296/déf. A. B. SOMMAIRE -Proposition da résolution •••••••••••••••••••••••••• Exposé des motifs •. ........................... ,l •••• In troduc ti on •••••••••••••••••••••••••••••••••• •' •••• Pages 5 Appréciation de la co~~ission des finances et des budgets 6 6 6 7 Conclusions • . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Avis de la commissjon de l'agriculture 8 - 4 - PE 30.296 /déf. A. La commission des finances et des budgets soumet au vote du Parl•~1nent européen, sur la base de l'exposé des motifc ci-joint, la proi-o;:;it.101: d~ :::-é-solution suivante: PROPOSITION DE.RESOLUTION portant avis du Parlement européen sur la proposition de 1"'1 comm~~sion defJ Communautés européennes au Conseil relativt: à un règlemant pori...a.nt Hoodifi . cation du règlement (CEE) n° 129/70 relatif au finatJcernent de la polh.ique agricole commune Le Parlement européen, - vu la proposi tian de la Commission des Commun;u::.tés t:!Uropéennes au < c)·,:.;ai l (!.), - vu le traité de la CEE et notamment ses articles 43 et 209, -consulté par le Conseil (doc. 51/72), - vu le rapport de la commission des finances et "L'avis de la comm~:~sic)n de l'~griculture (doc. 75/72), 1. regrette que la Commission des Communautés propose de proroger de diX mois (du 30 juin au 31 décembre 1972) les diF:i]:osi. tians à··, règlement 729 da 1970 qui constituent déjà en quelque so1:te une dérogation au régime de financement direct par la Communauté des dépenses d'intervention; 2. constate que la Commission est contrainte de propo~er ce report notam-ment parce qu'elle n'a pas mis le Conseil an mesure de statuer, avant le 1er janvier 1972, sur les règles générales de financement des in~ar­ventions destinées à la régularisation des marchés agricoles; 3. approuve le report de date contenu dans la proposition ~e règlement pour autant que la Commission s'engage à transmettre au Consoil, àans les pJ.IJs brefs délais, un règlement général sur le financement de l'cr-semble des interventions destinées à la régularisation des mar··~.1és ag-ric.:c~­les, et s'attend à être consulté incessam.1.1ent; 4· charge son président de transmettre la pr~sente ::ésolution et la j;"'-1'Po~·:·: de sa commission compétente au Conseil et à la Commission das con.mun•::·i-.6.~: européennes. (l) J.O. n° C 65 du 19.6.1972, p. 11 - 5 -B. ~'f:t>.9.§l'. !'~ti. 1-!Q'tfY~ INTRODUCTION 1. Par sa propor;i ti on de règlement, la Co:':':ni : siœ. l'~:(Jp,ïs~ da reporter au 31 décembre 1972 c•n:t:aines règles pa:cticulière.a ou .Lè';)'l..;,;;ent 17/64 (cel-les des articles 5 et 6) ainsi que certaines reglé;!u particuli~ ... ·e::.; rc_•nct~rnant les mesures de la République Italienne pour l' import·1tion de céréales fourra-~:_:~res (règlement 16/68) reprises au règlement 729/70 concer;nant le fin,;nceme::nt c:o:untunautaire direct du la I:Oli t.iquc agricole co;.·.mmune et dl.)bt la validité expire le 30 juin 1972. 2. Quelle est la justification de ce report de èiate du 30 juin au 31 dé~ cembre 1972? La Coxmnission précise, entre autres, dans les "considérants", que ce report est la conséquence du fait "qu'elle n'est paEl en mesure de trans-mettre au Conseil en temps utile une proposition p.:rmettant au Conseil d'ar-rùter les règles générales de financement pour les interventions destinée~ à la régularisation des marchés agricoles". 3. Cette proposition de report ne peut être acceptée sans réserves pour les raisons suivantes: a) selon le paragraphe 2 du même article 3 du règlement 729, la commission aurait dQ mettre le Conseil en mesure d'arrêter les règles générales de financement des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles avant le 1er janvier 1972. 0~ le délai de validité de certai-nes règles reprises au règlement 729 mais remontant à l'époque du finan-c~~ent de la politique agricole commune par contributions (et clearing) - le 30 juin 1972 - est lié a ce délai du 1 er janvier 1972• b) que fait maintenant la Co:nmission? Elle demande le report de cette date Oe 3:> juin 72) , mais elle n'indique n.t. pour quelles rais<>ns eue n'a pas transmis au Coœeil les règles générales de financement des interventions visées au paragraphe 1 de l'article 3, ni quand elle entend soumettre au Conseil des propositions en la matière. APPRECIATION DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES BUDGE~S 4. Il était déjà anormal d~ettre qu'un règlement de financement de la poli-tique agricole commune aussi novateur que celui entré en vigueur le 1er janvier 1971, proroge la validité de règles découlant du régime de financement anté-rieur et qui auraient dQ logiquement être caduques au vu de la conception totalement différente du financement de cette politiqu~ introduite par le rè-glement 729/70. Des raisons pratiques avaient toutefois pu faire admettre cette "dis-torsion". Aucune raison cependant n'est valable pour invoquer la proroga-- 6 - PE 30. 296/déf. tion d'une situation d'exception ou, en tout état de cause, aucune raison ne peut être invoquée sans ag~aver la contradiction acceptée le 1er janvier 1971 au moment de l'entrée en vigueur du régime de financement direct de la politique agricole commune. S. Compte tenu d~ ce qui précède, si un avis favorable peut être donné sur ce report de date, cet avis doit être assorti d'une invitation à la Commis-sion des Communautés de transmettre,dans les plus brefs délais,au Conseil les règles généralesde financement des interventions destinées à la régu-larisation des marchés agricoles. En outre, ces règles de finan-cement pour les interventions doivent être générales, en ce sens qu'elles ne doivent pas être englobées dans chacun des règlements portant organisa-tion des marchés, mais qu'elles doivent faire l'objet d'un règlement général valable pour le financement de toutes les interventions. CONCLUSIONS 6. La proposition de règlement soumise au Parlement, du fait qu'elle vise un aspect particulier d'un problème lié à un autre beaucoup plus vaste, ne constitue certes pas un exemple de clarté et rend donc d'autant plus né-cessaire l'examen des véritables causes du report de certaines dates ainsi que la consultation du Parlement, dans les plus brefs délais, sur les dispositions àrrêtant le régime général du financement de l'intervention. - 7 - PE 30.296 /déf. Avis de la commission de l'agriculture Rédacteur : M. Henk VREDELING Le 30 mai 1972, la commission de l'agriculture a désigné M. H. Vredeling comme rapporteur. Au cours de sa réunion du 22 juin 1972 elle a examiné la proposition et adopté le présent avis. Etaient présents : M. Houdet, Président, M. Vredeling, vice-président.et rapporteur pour avis, M. Richarts, vice-président, Mme Ort~, MM. Kriedemann, Lefebvre, De Koning, Martens et Zaccari. - 8 - PE 30.296/déf. l. La proposition de règlement vise à éviter l'interruption qui menace de se produire dans le financement du F.E.O.G.A. à la suite du fait que l'exécutif n'a pas été en mesure de proposer à temps un règlement portant définition des règles générales pour le financement des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles. Ce règlement aurait dU entrer en vigueur le ler juillet 1972, les dispositions arrêtées anté-rieurement restant applicables au plus tard jusqu'au 30 juin 1972 inclus. La Commission propose de proroger la période de validité du régime financier transitoire jusqu'au 31 décembre 1972. Portée de la proposition 2. Aux termes de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE)n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agri-cole commune (l) le Conseil, sur proposition de la Commission, arrête, avant le ler janvier 1972, les règles générales de financement des inter-ventions destinées à la régularisation des marchés agricoles~ le paragraphe 3, premier alinéa du même article prévoit qu'en attendant l'entrée en vigueur de ces règles générales, certaines mesures particulières prises antérieure-ment restent applicables au plus tard jusqu'au 30 juin 1972 inclus. 3. L'article 3, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement n° 729/70 stipule que les mesures prises en application des articles 5 et 6 du règlement no 17/64/CEE ainsi que les dispositions du règlement (CEE) n°l600/68 du Conseil du 15 octobre 1968, relatif au financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole des dépenses découlant des mesures particulières prises par la République italienne à l'importation des céréales fourragères (2) restent applicables pour ces interventions, au plus tard jusqu'au 30 juin 1972 inclus. Règlement 17/64 4. Les articles 5 et 6 du règlement n° 17/64 concernent les conditions auxquelles doivent répondre les dépenses d'intervention du F.E.O.G.A. sur le marché intérieur. L'article 5 stipule que le Conseil, sur proposition de la Commission, détermine les modalités du concours de la section Garantie du Fonds. L'article 6 stipule entre autres que le Conseil, sur proposition de la Commission, détermine pour chaque secteur de l'organisation commune des mar-chés, les conditions d'éligibilité des dépenses y relatives.Les mesures (l) J.O. n° L 94 du 28-4-l970,p.l3 (2) J.O. n° L 253 du 16-10-1968, p.l - 9 - PE 30.296/déf. d'exécution visées cessent d'être applicables le 30 juin 1972. C'est appa-remment le grand nombre de règlements d'application qui est la cause prin-cipale du retard enregistré par la Commission. Règlement n° 1600/68 5. Ce règlement, qui est un règlement d'application, concerne le finan-cement par le F.E.O.G.A. des dépenses découlant des mesures particulières prises par la République italienne à l'importation des céréales fourragères. Il autorise l'Italie à diminuer les prélèvements à l'importation de céréales fourragères, à condition qu'une subvention égale soit accordée pour les livraisons des mêmes céréales en provenance des Etats membres.' En vertu des rÈglements de base n° 120/67/CEE et 191/67/CEE, le F.E.O.G.A. ~ecarde à l'Italie une subvention pour les livraisons de certains produits transformés à base de céréales (orge, avoine, mais, sorgho, dari et millet) en provenance des autres Etats membres. Le règlement de base n° 120/67/CEE a été modifié par le règlement n° 796/72, en ce qui concerne notamment la subvention octroyée à l'Italie. 6. L'Italie applique une réduction ou prélèvement, qui varie selon que les produits sont importés par mer ou par terre. Pour les produits importés par mer, le prélèvement est réduit à un montant qui demeure identique pendant toutes les années de son application. à savoir 7,5 u.c. par tonne. Ce dégrèvement est cependant diminué si les importations s'effectuent par voie terrestre et varie alors d'une campagne à l'autre. La subvention constitue en fait une aide en faveur des ports qui ne peut évidemment être que tem-poraire. La Commission a déclaré ces mesures p~rticulières conformes aux objectifs de l'organisation commune de marchés et le coat en est donc imputé à la section Garantie du F.E.O.G.A. Conclusion 7. La commission de l'agriculture regrette les lenteurs qui ont amené la Commission européenne à proposer la reconduction du régime tFansitoire de financement. Elle prend cependant acte de la déclaration de la Commission selon laquelle le Conseil sera très prochainement saisi de propositions relatives à un règlement portant définition de règles générales pour le financement des interventions. D'autre part, elle prend note, avec satis-faction, de ce que le Parlement européen sera invité, à titre facultatif, à se prononcer sur la question. Elle se propose de revenir à cette occasion sur les questions liées aux règles de financement. PE 30.296/déf. 

Rapport
fait au nom de la commission des finances et des budgets
sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil
(doc. 51/72) relative à un règlement portant modification du règlement (CEE)
no 729/70 relatif au financement de la politique agricole commune. Documents de séance 1972-1973. Document 75/72. 1er juillet 1972 = Report on behalf of the Committee on Finance and Budgets on the proposal from the Commission of the European Communities to the Council (51/72) for a Regulation amending Regulation (EEC) No 729/70 on the financing of common Agricultural Policy. Meeting Documents 1972-1973. Document 75/72. July 1, 1972

Rapport
fait au nom de la commission des fmances et des budgets
sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil
(doc. 51/72) relative à un règlement portant modification du règlement (CEE)
no. 729/70 relatif au financement de la politique agricole commune. Documents de séance 1972-1973. DOCUMENT 75/72. 1 juillet 1972 = Report on behalf of the Committee on Finance and Budgets on the proposal from the Commission of the European Communities to the Council (51/72) for a Regulation amending Regulation (EEC) No. 729/70 on the financing of the common agricultural policy. Meeting Documents 1972-1973. DOCUMENT 75/72. July 1, 1972

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