Mauk, M.

Archive of European Integration

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COMMUNAUTÉ 
EUROPÉENNE 
DE L'ÉNERGIE 
ATOMIQUE 
COMMUNAUTÉ 
EUROPÉENNE 
DU CHARBON 
ET DE L'ACIER 
COMMUNAUTÉ 
ÉCONOMIQUE 
EUROPÉENNE 
~ IDmON DB 
'1.;. LANOUB FRANÇAISE 
PARLEMENT EUROPÉEN 
DOCUMENTS DE SÉANCE 
1969- 1970 
27 JUIN 1969 DOCUMENT 78 
fait au nom de la commission de l'agriculture 
sur la proposltwn de la Commission des Communautés 
européennes au Conseil (doc. 73 /69) relative à un règlement 
modifiant le règlement n° 23 portant établissement graduel 
d'une organisation commune des marchés dans le secteur des 
fruits et légumes 
Rapporteur: M. Mauk 
1 - 1 
Par lettre en date du 24 juin 1969, le président du Conseil a consulté le Parlement européen sur la proposition de la 
Commission des Communautés européennes au Conseil relative à un règlement modifiant le règlement n° 23 portant éta-
blissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes. 
Cette proposition de règlement a été renvoyée à la commission de l'agriculture qui a désigné M. Mauk comme rapporteur. 
Elle a adopté par 14 voix contre 2 la présente proposition de résolution, ainsi que l'exposé des motifs qui y est joint, 
lors de sa réunion du 26 juin. 
Étaient présents: MM. Vredeling, vice-président, président ff, Mauk, rapporteur, Baas, Blondelle, Brouwer, Cipolla, Dewulf, 
Estève, Herr, Klinker, Kriedemann, Lefebvre, Lùcker, Scardaccione, Vetrone et Woh!fart (supp!émlf M. Radoux). 
2 
A 
La comm1sswn de l'agriculture soumet, sur la base de l'exposé des motifs ci-joint, au vote du 
Parlement européen la proposition de résolution suivante : 
Proposition de résolution 
,portant avis du Parlement européen sur la proposition 
de la Commission des Communautés européennes au Conseil relative 
à un règlement modifiant le règlement n° 23 portant établissement graduel 
d'une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes 
Le Parlement européen, 
vu la proposition de la Commission des Communautés européennes au 
Conseil el, 
consulté par le Conseil conformément à .l'article 43, paragraphe 2, du 
traité instituant la C.E.E. (doc. 73/69), 
vu le rapport de la commission de l'agriculture (doc. 78/69), 
1. Élève une nouvelle fois une vive protestation contre le délai beaucoup 
trop bref qui lui est imparti pour se prononcer; 
2. Approuve dans son principe la proposition de la Commission ; 
3. Invite la Commission des Communautés européennes à faire siennes les 
modifications suivantes, conformément à l'alinéa 2 de l'article 149 du traité 
instituant la C.E.E. ; 
4. Charge son président de transmettre la présente résolution et le rapport 
de sa commission compétente au Conseil et à la Commission des Communautés 
européennes. 
( 1) J.O. n° C 88 du 8 juillet 1969, p. 4. 
3 
4 
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION 
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Proposition de règlement du Conseil 
TEXTE MODIFIÉ 
modifiant le règlement no 23 portant établissement graduel d'une organisation 
commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1 ) 
LE CoNSEIL DES CoMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté éco-
nomique européenne et notamment son arti-
cle 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'application des normes 
communes de qualité dans le secteur des fruits 
et légumes nécessite des aménagements impor-
tants dans l'ensemble du circuit de commercia-
lisation ; qu'en particulier l'importance et l'effi-
cacité des moyens techniques nécessaires au 
conditionnement des produits doivent s'accroître 
en fonction de l'augmentation des quantités de 
marchandises soumises à la normalisation ; 
considérant que pour permettre l'adaptation 
des organismes de contrôle et des milieux pro-
fessionnels aux règles prévues en matière de 
normalisation par le règlement n° 158/66/CEE 
du Conseil, du 25 octobre 1966 e), et les règle-
ments pris en application de son article 2, le 
règlement n° 1040/67/CEE du Conseil, du 21 dé-
cembre 1967 CS), le maintien, jusqu'au 1er juillet 
1969, des dispositions prévues en matière de 
contrôle par le règlement n° 23 ou en application 
de ce règlement ; qu'il est nécessaire de prolonger 
cette période, pour ce qui concerne le contrôle 
exercé par les États membres expéditeurs, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article 1 
L'article 3 du règlement n° 1040/67/CEE est 
remplacé par le texte suivant: 
« L'article 5, paragraphe 1, et l'article 6 du 
règlement n° 23 sont abrogés le 1er janvier 
1970. L'article 5, paragraphe 2, du règlement 
n° 23 ainsi que les dispositions prises pour 
son application sont abrogés le 1er juillet 
1969.» 
( 1) J.O. n° 30 du 20 avril 1962, p. 965. 
(') J.O. n° 192 du 27 octobre 1966, p. 3282. 
(') J.O. n° 314 du 23 décembre 1967, p. 7. 
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION 
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Article 2 
Les deux premières phrases du paragraphe 2 
de l'article 2 du règlement n° 23 sont remplacées 
par le texte suivant : 
« Les produits auxquels s'appliquent les 
normes de qualité ne sont admis à l'impor-
tation en provenance des pays tiers que s'ils 
répondent auxdites normes de qualité ou à 
des normes au moins équivalentes. » 
TEXTE MODIFIÉ 
Article 2 
La première phrase du paragraphe 2 de 
l'article 2 du règlement n° 23 est remplacée par 
le texte suivant : 
« Les produits auxquels s'appliquent les 
normes de qualité ne sont admis aux échan-
ges que s'ils répondent auxdites normes. » 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le 
l"rjuillet 1969. 
5 
B 
EXPOSÉ DES MOTIFS 
Le Parlement européen a été saisi d'une 
demande de consultation sur une proposition de 
règlement modifiant le règlement n° 23 portant 
établissement graduel d'une organisation com-
mune des marchés dans le secteur des fruits et 
légumes. 
1. Selon la réglementation actuellement en 
vigueur (cf. article 5, paragraphe 1, du règlement 
n° 23), l'État membre exportateur soumet les 
produits destinés à l'exportation vers un autre 
État membre à un contrôle de qualité avant qu'il 
ne franchisse la frontière de son territoire. Ce 
contrôle à l'exportation vers un autre État mem-
bre a un caractère obligatoire. Il a lieu par lots 
et un certificat accompagne la marchandise jus-
qu'au lieu de destination. 
Ce même article 5 prévoit, dans son para-
graphe 2, que l'État membre importateur peut 
vérifier si la classe du produit en provenance 
d'un autre État membre est conforme aux indi-
cations relatives à la catégorie de qualité figu-
rant sur ce certificat. Ce paragraphe correspond, 
en fait, à une possibilité de refoulement par 
l'État membre importateur. 
2. Ce régime, qui fait appel aux notions d'État 
exportateur ou d'État importateur, doit évidem-
ment disparaître dans un régime de marché com-
mun. Par contre, le contrôle de la qualité doit 
évidemment rester assuré puisque le principe de 
la commercialisation dans le domaine des fruits 
et légumes repose essentiellement sur celui du 
respect des normes de qualité. C'est pourquoi le 
règlement n° 158 prévoit, dans son article 5, que 
des contrôles sont assurés par sondages quel que 
soit le stade de la commercialisation. Un tel 
contrôle par sondages devrait se substituer à 
tous les modes de contrôle aux frontières existant 
actuellement. 
3. Il s'avère cependant que le contrôle par son-
dages sur l'ensemble des produits commercia-
lisés (dans la mesure évidemment où des normes 
ont été arrêtées pour ces produits) suppose dans 
la plupart des cas une réorganisation des services 
de contrôle, car il exige plus de personnel et des 
méthodes différentes du seul contrôle vers l'ex-
6 
portation même si ce dernier porte sur chaque lot 
exporté. 
Dans ces conditions, la Commission propose 
de reporter de six mois l'entrée en vigueur de ce 
contrôle par sondages qui emporte en même 
temps l'abrogation de l'article 5, paragraphe 1, 
du règlement n° 23, ainsi que de l'article 6 qui 
ne faisait que prévoir les modalités d'application 
de l'article 5. C'est pourquoi l'article 1 du règle-
ment qui nous est soumis porte : «l'article 5, 
paragraphe 1, et l'article 6 du règlement n° 23 
sont abrogés le 1"' janvier 1970 ». 
4. Par contre, et allant déjà dans le sens du 
marché communautaire, la Commission propose 
d'abroger dès le 1"' juillet 1969 l'article 5, para-
graphe 2, du règlement n° 23, c'est-à-dire celui 
qui prévoyait une possibilité de refoulement par 
l'État membre importateur. 
5. La proposition de règlement comporte un 
article 2 qui a pour but de modifier les deux 
premières phrases du paragraphe 2 de l'article 2 
du règlement n° 23. 
Si la commission de l'agriculture est d'ac-
cord avec l'esprit de cette modification, elle 
préférerait néanmoins que le règlement n° 23 
comporte toujours l'indication que les produits 
auxquels s'appliquent les normes de qualité ne 
sont admis aux échanges que s'ils répondent 
auxdites normes. Cette prescription fondamen-
tale doit en effet, selon elle, figurer dans le 
règlement n° 23. 
Elle propose, dans ces conditions, de main-
tenir la première phrase du paragraphe 2 de 
l'article 2; mais dans la rédaction suivante : 
« Les produits auxquels s'appliquent les nor-
mes de qualité ne sont admis aux échanges 
que s'ils répondent auxdites normes. » 
La seconde phrase doit évidemment subsister 
afin de préciser le régime applicable aux impor-
tations en provenance des pays tiers. 
Sous réserve de cette modification purement 
formelle, la commission de l'agriculture propose 
au Parlement européen d'émettre un avis favo-
rable à la présente proposition de règlement. 


Rapport fait au nom de la commission de l'agriculture sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil (doc. 73/69) relativ à un réglement modifiant le réglement midifiant le reglement no 23 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes= Report drawn up on behalf of the Committee on Agriculture on the proposal from the Commission of the European Communities to the Council (73/69) for a regulation amending Regulation No 23 on the gradual establishment of a common organization of markets in the fruit and vegetables sector. Working Documents 1969-1970, Document 78, 27 June 1969

. ' ~ ~ • ~ ~ "" COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ~ IDmON DB '1.;. LANOUB FRANÇAISE PARLEMENT EUROPÉEN DOCUMENTS DE SÉANCE 1969- 1970 27 JUIN 1969 DOCUMENT 78 fait au nom de la commission de l'agriculture sur la proposltwn de la Commission des Communautés européennes au Conseil (doc. 73 /69) relative à un règlement modifiant le règlement n° 23 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes Rapporteur: M. Mauk 1 - 1 Par lettre en date du 24 juin 1969, le président du Conseil a consulté le Parlement européen sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil relative à un règlement modifiant le règlement n° 23 portant éta-blissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes. Cette proposition de règlement a été renvoyée à la commission de l'agriculture qui a désigné M. Mauk comme rapporteur. Elle a adopté par 14 voix contre 2 la présente proposition de résolution, ainsi que l'exposé des motifs qui y est joint, lors de sa réunion du 26 juin. Étaient présents: MM. Vredeling, vice-président, président ff, Mauk, rapporteur, Baas, Blondelle, Brouwer, Cipolla, Dewulf, Estève, Herr, Klinker, Kriedemann, Lefebvre, Lùcker, Scardaccione, Vetrone et Woh!fart (supp!émlf M. Radoux). 2 A La comm1sswn de l'agriculture soumet, sur la base de l'exposé des motifs ci-joint, au vote du Parlement européen la proposition de résolution suivante : Proposition de résolution ,portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil relative à un règlement modifiant le règlement n° 23 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes Le Parlement européen, vu la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil el, consulté par le Conseil conformément à .l'article 43, paragraphe 2, du traité instituant la C.E.E. (doc. 73/69), vu le rapport de la commission de l'agriculture (doc. 78/69), 1. Élève une nouvelle fois une vive protestation contre le délai beaucoup trop bref qui lui est imparti pour se prononcer; 2. Approuve dans son principe la proposition de la Commission ; 3. Invite la Commission des Communautés européennes à faire siennes les modifications suivantes, conformément à l'alinéa 2 de l'article 149 du traité instituant la C.E.E. ; 4. Charge son président de transmettre la présente résolution et le rapport de sa commission compétente au Conseil et à la Commission des Communautés européennes. ( 1) J.O. n° C 88 du 8 juillet 1969, p. 4. 3 4 TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Proposition de règlement du Conseil TEXTE MODIFIÉ modifiant le règlement no 23 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1 ) LE CoNSEIL DES CoMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté éco-nomique européenne et notamment son arti-cle 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que l'application des normes communes de qualité dans le secteur des fruits et légumes nécessite des aménagements impor-tants dans l'ensemble du circuit de commercia-lisation ; qu'en particulier l'importance et l'effi-cacité des moyens techniques nécessaires au conditionnement des produits doivent s'accroître en fonction de l'augmentation des quantités de marchandises soumises à la normalisation ; considérant que pour permettre l'adaptation des organismes de contrôle et des milieux pro-fessionnels aux règles prévues en matière de normalisation par le règlement n° 158/66/CEE du Conseil, du 25 octobre 1966 e), et les règle-ments pris en application de son article 2, le règlement n° 1040/67/CEE du Conseil, du 21 dé-cembre 1967 CS), le maintien, jusqu'au 1er juillet 1969, des dispositions prévues en matière de contrôle par le règlement n° 23 ou en application de ce règlement ; qu'il est nécessaire de prolonger cette période, pour ce qui concerne le contrôle exercé par les États membres expéditeurs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article 1 L'article 3 du règlement n° 1040/67/CEE est remplacé par le texte suivant: « L'article 5, paragraphe 1, et l'article 6 du règlement n° 23 sont abrogés le 1er janvier 1970. L'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 23 ainsi que les dispositions prises pour son application sont abrogés le 1er juillet 1969.» ( 1) J.O. n° 30 du 20 avril 1962, p. 965. (') J.O. n° 192 du 27 octobre 1966, p. 3282. (') J.O. n° 314 du 23 décembre 1967, p. 7. TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Article 2 Les deux premières phrases du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement n° 23 sont remplacées par le texte suivant : « Les produits auxquels s'appliquent les normes de qualité ne sont admis à l'impor-tation en provenance des pays tiers que s'ils répondent auxdites normes de qualité ou à des normes au moins équivalentes. » TEXTE MODIFIÉ Article 2 La première phrase du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement n° 23 est remplacée par le texte suivant : « Les produits auxquels s'appliquent les normes de qualité ne sont admis aux échan-ges que s'ils répondent auxdites normes. » Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le l"rjuillet 1969. 5 B EXPOSÉ DES MOTIFS Le Parlement européen a été saisi d'une demande de consultation sur une proposition de règlement modifiant le règlement n° 23 portant établissement graduel d'une organisation com-mune des marchés dans le secteur des fruits et légumes. 1. Selon la réglementation actuellement en vigueur (cf. article 5, paragraphe 1, du règlement n° 23), l'État membre exportateur soumet les produits destinés à l'exportation vers un autre État membre à un contrôle de qualité avant qu'il ne franchisse la frontière de son territoire. Ce contrôle à l'exportation vers un autre État mem-bre a un caractère obligatoire. Il a lieu par lots et un certificat accompagne la marchandise jus-qu'au lieu de destination. Ce même article 5 prévoit, dans son para-graphe 2, que l'État membre importateur peut vérifier si la classe du produit en provenance d'un autre État membre est conforme aux indi-cations relatives à la catégorie de qualité figu-rant sur ce certificat. Ce paragraphe correspond, en fait, à une possibilité de refoulement par l'État membre importateur. 2. Ce régime, qui fait appel aux notions d'État exportateur ou d'État importateur, doit évidem-ment disparaître dans un régime de marché com-mun. Par contre, le contrôle de la qualité doit évidemment rester assuré puisque le principe de la commercialisation dans le domaine des fruits et légumes repose essentiellement sur celui du respect des normes de qualité. C'est pourquoi le règlement n° 158 prévoit, dans son article 5, que des contrôles sont assurés par sondages quel que soit le stade de la commercialisation. Un tel contrôle par sondages devrait se substituer à tous les modes de contrôle aux frontières existant actuellement. 3. Il s'avère cependant que le contrôle par son-dages sur l'ensemble des produits commercia-lisés (dans la mesure évidemment où des normes ont été arrêtées pour ces produits) suppose dans la plupart des cas une réorganisation des services de contrôle, car il exige plus de personnel et des méthodes différentes du seul contrôle vers l'ex-6 portation même si ce dernier porte sur chaque lot exporté. Dans ces conditions, la Commission propose de reporter de six mois l'entrée en vigueur de ce contrôle par sondages qui emporte en même temps l'abrogation de l'article 5, paragraphe 1, du règlement n° 23, ainsi que de l'article 6 qui ne faisait que prévoir les modalités d'application de l'article 5. C'est pourquoi l'article 1 du règle-ment qui nous est soumis porte : «l'article 5, paragraphe 1, et l'article 6 du règlement n° 23 sont abrogés le 1"' janvier 1970 ». 4. Par contre, et allant déjà dans le sens du marché communautaire, la Commission propose d'abroger dès le 1"' juillet 1969 l'article 5, para-graphe 2, du règlement n° 23, c'est-à-dire celui qui prévoyait une possibilité de refoulement par l'État membre importateur. 5. La proposition de règlement comporte un article 2 qui a pour but de modifier les deux premières phrases du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement n° 23. Si la commission de l'agriculture est d'ac-cord avec l'esprit de cette modification, elle préférerait néanmoins que le règlement n° 23 comporte toujours l'indication que les produits auxquels s'appliquent les normes de qualité ne sont admis aux échanges que s'ils répondent auxdites normes. Cette prescription fondamen-tale doit en effet, selon elle, figurer dans le règlement n° 23. Elle propose, dans ces conditions, de main-tenir la première phrase du paragraphe 2 de l'article 2; mais dans la rédaction suivante : « Les produits auxquels s'appliquent les nor-mes de qualité ne sont admis aux échanges que s'ils répondent auxdites normes. » La seconde phrase doit évidemment subsister afin de préciser le régime applicable aux impor-tations en provenance des pays tiers. Sous réserve de cette modification purement formelle, la commission de l'agriculture propose au Parlement européen d'émettre un avis favo-rable à la présente proposition de règlement. 

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