Pedini, M.

Archive of European Integration

COMMUNAUTE ECONOMIQUE 
EUROPEENNE 
COMMUNAUTE EUROPEE11NE 
DE L 1 E~""ERGIE ATOM I QUE 
COMMUNAUTE EUROPENNE 
DU CH1~BON ET DE L'ACIEF. 
1'1 mai 1965 
PARLEMENT EUROPEEN 
D 0 C U M E N T S D E S E A N C E 
'1965 '"" '1966 
EDITION DE LANGUE FR1U~CAISE DOCUMENT 41 
Deuxieme Rapport Complementaire 
fait au nom de la 
d~mmission de la recherche et de la culture 
' 
sur 
l'etat de realisation du programme 
de recherche d'Euratom 
/ 
Rapporteur : M. M. PEDINI 
-=-::::::--::::::-=-
PE '13 .. 865/def. 
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- 1 -
Le Parlement Europeen a discute, lors de sa seance du 2'1 jan~ 
vier '1965, un rapport fait par M. PEDINI, au nom de la Commission de 
la recherche et de la culture,sur l'etat de realisation du program-
me de recherche d'Euratom,ainsi que le projet de proposition de re-
solution y afferent. 
Pendant ce debat, le Parlement a decide, a la demande du 
President de la Commission de la recherche et de la culture, de 
renvoyer la proposition de resolution a cette Commissione 
·Compte tenu des declarations faites par le President de ' 
l'Euratom., M. CHATENET, au cours de la seance du 23 mars 1965 a 
Strasbourg, M. PEDINI, Rapporteur, a elabore le present rapport 
complementaire. · 
Ce rapport et la proposition de resolution ont ete adoptes, 
a l I Un.an'imi te' par la Commission de la recherche et de la culture 
en sa r.eunion du 5 mai 1965. 
Etaient presents M. TERRENOIRE, President 
M. MERTEN, Vice~President 
M. PEDINI, Rapporteur 
MM. BATTISTINI 
BERKHOUWER 
BERTHOIN 
CARCASSONNE 
.DE BLOCK 
MORO 
PO HER 
RADOUX 
VALS, suppleant M. SEUFFERT 
VANRULLEN et 
iNEINKAMM 
PE 13.865/def. 
Deuxieme rapport complementaire 
· sur -
1' etat d-e realisation du programme 
de recherche. d '.Euratom 
Rapporteur : M. M. Pedini 
Monsieur le President, · . 
1. Au. cours de sa seance du 21 janvier 1965, le Parlemen.t euro-
peen a discute un rapport,fait au nom de la commissio'n de la re-
cherche et dG la culture, sur 1 1 eta:t de realisatiOn dU pr·ogramme de 
recherche d'Euratom. Ce rapport avait pour objet pri:ncipal de· c'on-
nai'tre la ·suite donnee par l'Euratom a la resolution adoptee par 
le Parlement en sa session de septembre 1964 sur J:a·base dU sep...;. 
tieme rapport general relatif a l'activite de la C.E.E . .b.. et du 
. -
~apport que votre rapporteur a eu l'honneur de presente~. Cette 
resolution definissait dans ses grandes lignes l'action que la 
Communaute devait suivre a l'avenir pour atteindre les objectifs 
_fixes par le traite. 
2. Votre commission a cons acre une attention particu'J.:iere'"aU 
paragraphe 29 de la resolution adoptee le 23 septembre 1964, dans 
laquelle le Parlement demandait explicitement a l'Executif de lui 
presenter "clans les plus brefs del<3.is poss:lbles et en tout cas 
avant la fin de l'annee en cours, une declaration de programme 
s'inspirant des exigences precisees dans la presente resolution, et, 
en particulier : 
- sur la revision du deuxieme programme quinquennal et l'etablis-
sement du troisieme, 
- sur les problemes lies a la fusion des executifs, 
- sur les objectifs generaux d'une politique de l'energie 
. . 
nucleaire appelee a avoir une incidence sur la politique regionale, 
- sur la coordination des programmes nationaux et du programme 
communautaire". 
I - o.co/sg PE 13.865/def. 
- 3 -
3. En sa reunion du '19 janvier '1965, votre commission adoptait 
une proposition de resolution dans laquelle elle demandait en 
parti·culier a 1 I eXeCUtif de definir SOn propre programme d I action 
dans le cadre de la politique energetique commune et d'en dis-
cuter avec le Parlement et l'invitait a presenter, lors <ie la 
session de mars, la declaration de prog~arnme qu' elle lui avait 
deja reclamee au paragraphe 29 de la resolution citee ci-dessus. 
4. A cette·occasion,.votre commission rappelait egalement au 
Conseil de ministres 1' engagement qu 1 il avai t pris le "12 decemr,re 
'1964 d' approuver, avant le 3'1 mars '1965, la revision du der1..xieme 
programme quinquennal, ainsi que.le budget supplementaire pour 
1965, afin de permettre a l'Euratom de pour.suivre et de mener a 
bonne fin les activites et les engagements en cours. 
5. Pendant le debat qui eut lieu en seance du Parlement du 
.. 21 j anvier 1965, de nombreux orateurs ont souligne les difficul-
tes auxquelles s'est heurte l'Executif d'Euratom.; notamment en 
raison de 1 1 absence d' un accord du Conseil de 1ninistres sur la 
revision du deuxieme plan quinquennal. Compte tenu toutefois des 
declarations faites par des representants de l'Executif devant la 
Parlement et de l'engagement qu'ils ont pris de lui fournir par 
la suite des informations precises sur l;evolution de la situation, 
le Parlement a alors decide, a la demande du president de la com-
miesion de la recherche et de la culture, de re1rroyer la proposi-
tion de resolution a cette commission. 
6.· Au cours de la seance du 23 mars 1965, M •. c.hatenet exposait 
devant le Parlement les lignes directrices suivies par l'Executif 
d'Euratom lors de la presentation au Conseil de :ministres des 
propositions tendant a revoir le deiDCieme progrc:unme quinquennal. 
Comme on l'a souligne a plusieurs reprises, c 1 est de cette 
revision que depend desormais la possibilite de fonctionnement des 
services de recherche d'Euretom et done aussi la possibilite - ou 
1 1 impossibilite - de poursuivre les activites de recherche deja 
engagees par cette Communaute. 
(", t) 
I - ob.co/sg PE '13.865/def. 
- 4 -
7• Vot~e 90~missi?n constate ave? ap~rehension qu'a ce jour: 
~e-C9ns~il de ministres n'est pas_encore parvenu~ un accord sur 
1~ reViSiOn d\l-. cle~ieme pl~ qUinquennal malgre l I engagement·, priS 
~ ; • ' ' .. I. ,: ,• ' •• 
le 12 depembre 1964, d'approuver.cette revision avant le 31 mars 
1965' -~~si~n dont l I imp~rtar_lC~ ~ et6 soulignee par le Pr~sident 
du .. Conseil en exercice devant le Parlem~nt 'au cours de la seanpe-
• ~ ' •' •• I, ' • ' • ' 
du 25 mars 1965. 
s ... ,.,votre commission fait .. rem~rque~.que l'ab~e:rice.d'Une decisj_o~ 
'. ,~·· .r.' , ' · ' ' 1 • 1 ' ' • • • • • 
d~ _.la part, du _Conseil peut entra:lner des .·consequences grav~·!3, . not am-
men,t 
- un affaiblisseme~t. de, la position de l I Executif d ''Euratom a .un. 
moment ou i~ devrait preserve~ son autorite ~n·vue d'une appli-
c.ation cons-tructi v~ des dispositions du trai te de fusion des 
executifs .. , signe recemment par les gouvernements ; 
. . ' ,. . 
- la. paralysie progr~essive qui pqurrai t. atteindre toutes·: le.s acti-
vi.tes ·d 1 Euratbm' et notamment cel],_es du Centre commun de .,re-. 
cherche ; 
·-· un:decour~gei:nent. des cadres dont la formation est en cours en 
. . 
raison de l'etat d'insecvrite dans lequel se trouve le personnel 
;' . . ' ..... . 
scie~tifique et technique • 
. . ~·- ' 
9.. . Votre <?ommission est plus que jamais convaincue que le .. 
Parlement doit se prononcer sur la situation actuelle d'Euratom~ 
. 
Elle estime; en fait,. que les difficultes rencontrees par une· 
des Communautes, si elles ne sont pas contr61ees ou jugu·lees en~ 
temps utile, pourraient po:pter prejudice au pr'ocessus d 1 integra-· 
tion europeenne. 
Compte tenu de ces ob~ervations, votre commission demande 
aU p'arlement d I adopte'r la pr0p0'Si tion de reSOlUtiOn' SUiVante 
I -. o"b/eo/sg 
- 5 -
Propo~ition de resolution 
Le Parlement eur,opee:o., 
'1. ~~ les rapports presentes p0r la comus.~d.:o.n de la .recher-
che et de. la culture~ (d0c: 127/1964-1965) et doe. 41/1965...,'1966); 
, ' . 
. 2. rappelle la resolution re~ative au septieme rapport general 
de l'Euratom, adoptee·l~· 23 septembr~ 1964, 1 ) et en particuli-~r 
son parag~aphe 29 ; 
3. re~rette que le Conseil de ministres n 1 ait pas respecte 
1' engagement p:;ris le 12 decemore -1964 d r arreter' 8:vant le 31 mars 
-1965, la revision du deuxieme programme quinquennal, ainsi qu'un 
"budget supplementaire pour. -1965, afin de per:m.ettre a l'Euratom de 
poursuivre et de mener a oonne fin les activites et les engagements 
' en CC?urs ; 
' ' ' 4. demande avec i·nsistance au Conseil de ministres d 1 arret er 
enfin sa decision sur ces proolemes capitaux;-
5. ~~lle que .l'aosence d'une telle de?ision pourrait.porter· 
prej~dice non seule~ent a l'existence meme de la Oommunaute euro-
peenne ·de l'energie.atomique, mais pourrait meme mettre en difficul-
te le processus d'integration europeenne dans son ensem?le; l'ao-
sence de decision pourrait entrainer- notmament : 
- un affaiolissement de _la 'position.de l'Executif d'Euratom a un 
moment ou il devrai t preserver sa propre .autori te en vue d._'u.:nc 
application constructive .des dispositions du traite de fusion 
des executifs, signe' recemment par les gouvernements ; 
- la paralysie progressive de toutes les activites d 1 Euratom et 
notamment de celles du Centre commuri de recherche ; · 
' 
- 1 I et at d I i,nSeCUrite danS lequel Se trOp.Ve le personnel SCienti-
fiqUe et technique 
-
1') J .0. n° 153· du 6 octoore 1964; p. 2441/64 
I - ub.co/sg·· · PE 13,865/-def• 
- 6 -
6. propose que son rapporteur general sur le huitieme rapport 
general relatif a l'activite d'Euratom tienne particulierement 
compte des conclusions de la presente resolution; 
7. charge son president de transmettre le rapport de la com-
rnission de la recherche et de la culture, ainsi que la presente 
resolution au Conseil de la C .E .E. ii.., a 1 'Executif de cette Commu-
naute et aux Gouvernements des Etats membres. 
I - ob.co/sg PE 13.865/def. 
/ 
'.• 
/ 



Deuxième Rapport Complémentaire fait au nom de la Commission de la recherche et de la culture sur l'état de réalisation du programme de recherche d'Euratom. Documents de Séance 1965-1966, Document 41, 11 Mai 1965. = Second Supplementary Report on behalf of the Committee on Research and Culture on the status of implementation of the Euratom research program. Working Documents 1965-1966, Document 41, 11 May 1965

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE COMMUNAUTE EUROPEE11NE DE L 1 E~""ERGIE ATOM I QUE COMMUNAUTE EUROPENNE DU CH1~BON ET DE L'ACIEF. 1'1 mai 1965 PARLEMENT EUROPEEN D 0 C U M E N T S D E S E A N C E '1965 '"" '1966 EDITION DE LANGUE FR1U~CAISE DOCUMENT 41 Deuxieme Rapport Complementaire fait au nom de la d~mmission de la recherche et de la culture ' sur l'etat de realisation du programme de recherche d'Euratom / Rapporteur : M. M. PEDINI -=-::::::--::::::-=-PE '13 .. 865/def. ' ' • I ,1.,'/' 1; ! • .. ~ . .... ·~ .... ·~ . .. '" :j.· . . ~. "'•,··"'' :,.· \I I· , I 'J ' ..... - 1 -Le Parlement Europeen a discute, lors de sa seance du 2'1 jan~ vier '1965, un rapport fait par M. PEDINI, au nom de la Commission de la recherche et de la culture,sur l'etat de realisation du program-me de recherche d'Euratom,ainsi que le projet de proposition de re-solution y afferent. Pendant ce debat, le Parlement a decide, a la demande du President de la Commission de la recherche et de la culture, de renvoyer la proposition de resolution a cette Commissione ·Compte tenu des declarations faites par le President de ' l'Euratom., M. CHATENET, au cours de la seance du 23 mars 1965 a Strasbourg, M. PEDINI, Rapporteur, a elabore le present rapport complementaire. · Ce rapport et la proposition de resolution ont ete adoptes, a l I Un.an'imi te' par la Commission de la recherche et de la culture en sa r.eunion du 5 mai 1965. Etaient presents M. TERRENOIRE, President M. MERTEN, Vice~President M. PEDINI, Rapporteur MM. BATTISTINI BERKHOUWER BERTHOIN CARCASSONNE .DE BLOCK MORO PO HER RADOUX VALS, suppleant M. SEUFFERT VANRULLEN et iNEINKAMM PE 13.865/def. Deuxieme rapport complementaire · sur -1' etat d-e realisation du programme de recherche. d '.Euratom Rapporteur : M. M. Pedini Monsieur le President, · . 1. Au. cours de sa seance du 21 janvier 1965, le Parlemen.t euro-peen a discute un rapport,fait au nom de la commissio'n de la re-cherche et dG la culture, sur 1 1 eta:t de realisatiOn dU pr·ogramme de recherche d'Euratom. Ce rapport avait pour objet pri:ncipal de· c'on-nai'tre la ·suite donnee par l'Euratom a la resolution adoptee par le Parlement en sa session de septembre 1964 sur J:a·base dU sep...;. tieme rapport general relatif a l'activite de la C.E.E . .b.. et du . -~apport que votre rapporteur a eu l'honneur de presente~. Cette resolution definissait dans ses grandes lignes l'action que la Communaute devait suivre a l'avenir pour atteindre les objectifs _fixes par le traite. 2. Votre commission a cons acre une attention particu'J.:iere'"aU paragraphe 29 de la resolution adoptee le 23 septembre 1964, dans laquelle le Parlement demandait explicitement a l'Executif de lui presenter "clans les plus brefs del<3.is poss:lbles et en tout cas avant la fin de l'annee en cours, une declaration de programme s'inspirant des exigences precisees dans la presente resolution, et, en particulier : - sur la revision du deuxieme programme quinquennal et l'etablis-sement du troisieme, - sur les problemes lies a la fusion des executifs, - sur les objectifs generaux d'une politique de l'energie . . nucleaire appelee a avoir une incidence sur la politique regionale, - sur la coordination des programmes nationaux et du programme communautaire". I - o.co/sg PE 13.865/def. - 3 -3. En sa reunion du '19 janvier '1965, votre commission adoptait une proposition de resolution dans laquelle elle demandait en parti·culier a 1 I eXeCUtif de definir SOn propre programme d I action dans le cadre de la politique energetique commune et d'en dis-cuter avec le Parlement et l'invitait a presenter, lors <ie la session de mars, la declaration de prog~arnme qu' elle lui avait deja reclamee au paragraphe 29 de la resolution citee ci-dessus. 4. A cette·occasion,.votre commission rappelait egalement au Conseil de ministres 1' engagement qu 1 il avai t pris le "12 decemr,re '1964 d' approuver, avant le 3'1 mars '1965, la revision du der1..xieme programme quinquennal, ainsi que.le budget supplementaire pour 1965, afin de permettre a l'Euratom de pour.suivre et de mener a bonne fin les activites et les engagements en cours. 5. Pendant le debat qui eut lieu en seance du Parlement du .. 21 j anvier 1965, de nombreux orateurs ont souligne les difficul-tes auxquelles s'est heurte l'Executif d'Euratom.; notamment en raison de 1 1 absence d' un accord du Conseil de 1ninistres sur la revision du deuxieme plan quinquennal. Compte tenu toutefois des declarations faites par des representants de l'Executif devant la Parlement et de l'engagement qu'ils ont pris de lui fournir par la suite des informations precises sur l;evolution de la situation, le Parlement a alors decide, a la demande du president de la com-miesion de la recherche et de la culture, de re1rroyer la proposi-tion de resolution a cette commission. 6.· Au cours de la seance du 23 mars 1965, M •. c.hatenet exposait devant le Parlement les lignes directrices suivies par l'Executif d'Euratom lors de la presentation au Conseil de :ministres des propositions tendant a revoir le deiDCieme progrc:unme quinquennal. Comme on l'a souligne a plusieurs reprises, c 1 est de cette revision que depend desormais la possibilite de fonctionnement des services de recherche d'Euretom et done aussi la possibilite - ou 1 1 impossibilite - de poursuivre les activites de recherche deja engagees par cette Communaute. (", t) I - ob.co/sg PE '13.865/def. - 4 -7• Vot~e 90~missi?n constate ave? ap~rehension qu'a ce jour: ~e-C9ns~il de ministres n'est pas_encore parvenu~ un accord sur 1~ reViSiOn d\l-. cle~ieme pl~ qUinquennal malgre l I engagement·, priS ~ ; • ' ' .. I. ,: ,• ' •• le 12 depembre 1964, d'approuver.cette revision avant le 31 mars 1965' -~~si~n dont l I imp~rtar_lC~ ~ et6 soulignee par le Pr~sident du .. Conseil en exercice devant le Parlem~nt 'au cours de la seanpe-• ~ ' •' •• I, ' • ' • ' du 25 mars 1965. s ... ,.,votre commission fait .. rem~rque~.que l'ab~e:rice.d'Une decisj_o~ '. ,~·· .r.' , ' · ' ' 1 • 1 ' ' • • • • • d~ _.la part, du _Conseil peut entra:lner des .·consequences grav~·!3, . not am-men,t - un affaiblisseme~t. de, la position de l I Executif d ''Euratom a .un. moment ou i~ devrait preserve~ son autorite ~n·vue d'une appli-c.ation cons-tructi v~ des dispositions du trai te de fusion des executifs .. , signe recemment par les gouvernements ; . . ' ,. . - la. paralysie progr~essive qui pqurrai t. atteindre toutes·: le.s acti-vi.tes ·d 1 Euratbm' et notamment cel],_es du Centre commun de .,re-. cherche ; ·-· un:decour~gei:nent. des cadres dont la formation est en cours en . . raison de l'etat d'insecvrite dans lequel se trouve le personnel ;' . . ' ..... . scie~tifique et technique • . . ~·- ' 9.. . Votre <?ommission est plus que jamais convaincue que le .. Parlement doit se prononcer sur la situation actuelle d'Euratom~ . Elle estime; en fait,. que les difficultes rencontrees par une· des Communautes, si elles ne sont pas contr61ees ou jugu·lees en~ temps utile, pourraient po:pter prejudice au pr'ocessus d 1 integra-· tion europeenne. Compte tenu de ces ob~ervations, votre commission demande aU p'arlement d I adopte'r la pr0p0'Si tion de reSOlUtiOn' SUiVante I -. o"b/eo/sg - 5 -Propo~ition de resolution Le Parlement eur,opee:o., '1. ~~ les rapports presentes p0r la comus.~d.:o.n de la .recher-che et de. la culture~ (d0c: 127/1964-1965) et doe. 41/1965...,'1966); , ' . . 2. rappelle la resolution re~ative au septieme rapport general de l'Euratom, adoptee·l~· 23 septembr~ 1964, 1 ) et en particuli-~r son parag~aphe 29 ; 3. re~rette que le Conseil de ministres n 1 ait pas respecte 1' engagement p:;ris le 12 decemore -1964 d r arreter' 8:vant le 31 mars -1965, la revision du deuxieme programme quinquennal, ainsi qu'un "budget supplementaire pour. -1965, afin de per:m.ettre a l'Euratom de poursuivre et de mener a oonne fin les activites et les engagements ' en CC?urs ; ' ' ' 4. demande avec i·nsistance au Conseil de ministres d 1 arret er enfin sa decision sur ces proolemes capitaux;-5. ~~lle que .l'aosence d'une telle de?ision pourrait.porter· prej~dice non seule~ent a l'existence meme de la Oommunaute euro-peenne ·de l'energie.atomique, mais pourrait meme mettre en difficul-te le processus d'integration europeenne dans son ensem?le; l'ao-sence de decision pourrait entrainer- notmament : - un affaiolissement de _la 'position.de l'Executif d'Euratom a un moment ou il devrai t preserver sa propre .autori te en vue d._'u.:nc application constructive .des dispositions du traite de fusion des executifs, signe' recemment par les gouvernements ; - la paralysie progressive de toutes les activites d 1 Euratom et notamment de celles du Centre commuri de recherche ; · ' - 1 I et at d I i,nSeCUrite danS lequel Se trOp.Ve le personnel SCienti-fiqUe et technique -1') J .0. n° 153· du 6 octoore 1964; p. 2441/64 I - ub.co/sg·· · PE 13,865/-def• - 6 -6. propose que son rapporteur general sur le huitieme rapport general relatif a l'activite d'Euratom tienne particulierement compte des conclusions de la presente resolution; 7. charge son president de transmettre le rapport de la com-rnission de la recherche et de la culture, ainsi que la presente resolution au Conseil de la C .E .E. ii.., a 1 'Executif de cette Commu-naute et aux Gouvernements des Etats membres. I - ob.co/sg PE 13.865/def. / '.• / 

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