Questions juridiques liees aux negociations menee au sein de l'OMC dans le cadre du programme de Doha pour le developpement. = Legal issues related to negotiations in the WTO under the Doha Round. Egmont European Program Paper, 2005

Abstract

Certaines questions juridiques liées aux négociations menées actuellement au sein de l’OMC et du Programme de Doha pour le Développement (DDA- Doha Development Agenda) sont discutées au sein de l’Union. Il s’agit d’une part du contenu de ces négociations, à savoir si les secteurs négociés relèvent de la compétence exclusive de la Communauté ou de la compétence partagée entre la Communauté et ses Etats membres (I), et d’autre part de la question institutionnelle de la répartition des pouvoirs entre la Commission et le Conseil (II)