DÉPENDANCES AU CHEMIN DE TROISIÈME DEGRÉ DU CADRE TUNISIEN DE LA CONCURRENCE ET CAPTURE RÉGLEMENTAIRE

Abstract

The implementation process of the Tunisian institutional competition framework governing the changeover from a state-led economy to the liberal market-oriented system is investigated. To this end, we apply the path-dependence approach in order to detect possible inertias and/or deflections that could prevent the establishment of its main objective: ensuring a clear and standardized legal stability of the competition. On the one hand, contextualization and gradualism selected by the Tunisian authorities were the least severe arbitrations in terms of social penalty. On the other hand, such trade-offs introduced intrinsic limitations leading to market inefficiencies. After an in-depth analysis, we show that the Competition Court's lack of jurisdiction in complaints against public bodies and the bureaucratic authorizations for undertakings introduce extrinsic restrictions of such a framework. One could argue that both intrinsic and extrinsic constraints are incentives for regulatory capture threatening considerably the effectiveness of the Tunisian institutional competition framework.Le processus d’implémentation du cadre institutionnel tunisien de la concurrence et régissant le passage d'une économie administrée à un système de liberté des marchés est étudié. Nous appliquons l'approche de dépendance au chemin afin de détecter d'éventuelles inerties et/ou distorsions qui pourraient empêcher l'établissement de son objectif principal: assurer une stabilité juridique claire et standardisée de la concurrence. D'une part, nous montrerons que la contextualisation et le gradualisme retenus par les autorités tunisiennes ont été les arbitrages les moins sévères en matière de coût. D'autre part, nous indiquerons que ces compromis ont introduit des limitations intrinsèques conduisant à des inefficacités du marché.Après une analyse approfondie, nous montrons que les déclarations d'incompétence émises par le Conseil de la Concurrence de Tunisie et les exemptions de procédure pour les plaintes contre les organismes publics et les autorisations bureaucratiques estimées non-fondées mais accordées à certaines entreprises introduisent des restrictions extrinsèques à un tel cadre. On pourrait soutenir que les contraintes tant intrinsèques qu'extrinsèques sont des incitations à la capture de la réglementation menaçant considérablement l'efficacité du cadre institutionnel tunisien de la concurrence