Pandémie Covid-19 et abus de dépendance économique. Vulnérabilité du marché à court terme et conduite d'exploitation

Abstract

Economic disruptions due to the global Covid-19 pandemic have unleashed uncountable litigation between firms on how to enforce their contractual relationships. In this context, the survival of undertakings becomes a real issue when partners in vertical relationships or global value chains behave opportunistically. Should this exploitative conduct be scrutinized as anti-competitive practices by the competition authorities in full separation from ordinary courts? In this paper, we argue that the well-known rule of abuse of the state of economic dependence (ASED) could deter opportunism that arises likewise during the Covid-19 pandemic or any other global crises. Actually, rejected by the Chicago School of Antitrust, and not acknowledged by the contract doctrine except its facet of negligent conduct, exploitative abuses could reintegrate the list of harmful practices to the consumers albeit after an intricate analysis. The article further investigates the extent to which the ASED, deterring a wide spectrum of exploitative conduct, fills the gap left by the provisions punishing unfair practices albeit it confers a considerable room for the specialist judges' discretion. Such ASED implementation would ensure more deterrence of the lawful opportunism inasmuch it narrows cracks of the legal corpus between exclusionary and exploitative abuses.Les perturbations économiques dues à la pandémie mondiale de Covid-19 ont déclenché d'innombrables litiges entre les entreprises sur la manière de faire respecter leurs relations contractuelles. Dans ce contexte, la survie des entreprises devient un réel problème lorsque les partenaires dans les relations verticales ou les chaînes de valeur mondiales se comportent de manière opportuniste. Ce comportement d'exploitation devrait-il être examiné comme des pratiques anticoncurrentielles par les autorités de la concurrence, en toute séparation des tribunaux ordinaires?Dans cet article, nous soutenons que la règle bien connue de l'abus de l'état de dépendance économique (ASED) pourrait dissuader l'opportunisme qui survient également lors de la pandémie de Covid-19 ou de toute autre crise mondiale. En fait, rejetés par la Chicago School de l'antitrust, non reconnus par la doctrine du contrat, à l'exception de sa facette de conduite négligente, les abus d'exploitation pourraient réintégrer la liste des pratiques néfastes pour les consommateurs, bien qu'après une analyse complexe. L’article examine en outre dans quelle mesure l’ASED, dissuadant un large éventail de comportements d’exploitation, comble le vide laissé par les dispositions réprimant les pratiques déloyales, même s’il confère une latitude considérable au pouvoir discrétionnaire des juges spécialisés. L'article soutien que la mise en œuvre de l'ASED assurerait une plus grande dissuasion de l'opportunisme légal dans la mesure où elle rétrécit les fissures du corpus juridique entre les abus d'exclusion et d'exploitation