Note d’appui scientifique et technique de l'Anses relative à un projet de décret prévoyant une liste d’exceptions à l’obligation de vente en vrac prévue à l’art. L. 120-1 du Code de la consommation pour des raisons de santé publique

Abstract

Citation suggérée : Anses. (2021). Note d’appui scientifique et technique de l'Anses relatif à un projet de décret prévoyant une liste d’exceptions à l’obligation de vente en vrac prévue à l’art. L. 120-1 du Code de la consommation pour des raisons de santé publique (saisine 2021-SA-0051). Maisons-Alfort : Anses, 71 p.L’article 41 de la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) a introduit dans le Code de la consommation des dispositions concernant la vente en vrac. L’article prévoit la possibilité de vendre en vrac tout produit de consommation courante. Il prévoit que des exceptions à ce principe soient justifiées par des motifs de santé publique et listées dans un décret d’application.Au 25 mars 2021, l’article L120-1 indique :« La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés sansemballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables. La vente en vrac est proposée en libre-service ou en service assisté dans les points de vente ambulants.Elle peut être conclue dans le cadre d'un contrat de vente à distance. Tout produit de consommation courante peut être vendu en vrac, sauf exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique.La liste des exceptions est fixée par décret. »Les réglementations européenne et nationale prévoient que certains produits ne peuvent être mis sur le marché que sous forme préemballée pour des questions de sécurité sanitaire.Le projet de décret établissant une liste de produits pour lesquels il est envisagé d’interdire ou de restreindre la vente en vrac a été élaboré par la DGCCRF.Les publics concernés par ce décret sont les commerces de détail et de gros accessibles auconsommateur, susceptibles de pratiquer la vente en vrac, y compris la vente à distance et les points de vente ambulants.Lors de l’examen, au cours de la session ordinaire du 4 mai 2021 au Sénat, du projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », transmis en première lecture, l’article L 120-1 a subi une modification par rapport à la version envoyée en annexe du texte de saisine : « À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 120-1 du code de la consommation, les mots : « dans les points de vente ambulants » sont supprimés. ».L’expertise de l’Agence tient donc compte de cette modification de l’article L 120-1, en vigueur depuis le 25 août 2021. Ainsi, la définition de la vente en vrac sur laquelle s’appuie l’Agence pour répondre aux questions posées par la saisine, est la suivante :« La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés sansemballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ouréutilisables. La vente en vrac est proposée en libre-service ou en service assisté.Elle peut être conclue dans le cadre d'un contrat de vente à distance.Tout produit de consommation courante peut être vendu en vrac, sauf exceptions dûmentjustifiées par des raisons de santé publique. La liste des exceptions est fixée par décret. »La demande adressée à l'Anses dans le courrier de la saisine est :- de se prononcer sur la pertinence de la liste d'exceptions prévue par ce projet de décret au regard des impératifs de santé publique ; Avis de l’Anses Saisine n° 2021-SA-0051 page 4 / 71- de se prononcer de façon spécifique sur la pertinence de l'ajout d'une exception pour les substances ou les mélanges dont l'emballage est muni d'une fermeture de sécurité pour les enfants ou porte une indication de danger détectable au toucher en application de l'article 35 du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges