Refus de l’action <i>ut singuli</i> au bénéfice des membres d’association… Il est temps de légiférer !

Abstract

Id : BJS202b9. Réf : BJS juin 2023, n° BJS202b9International audienceConfirmant une jurisprudence contestée, cette récente réponse ministérielle rappelle l’impossibilité pour les adhérents d’une association d’exercer l’action ut singuli afin de contraindre leurs dirigeants fautifs à réparer le préjudice causé au groupement.Rép. min. n° 05335, 2 mars 2023,JO Sénat, 2 mars 2023, p. 1582, C. Dumas.I – La faiblesse des argumentsII – Une évolution nécessaire