Requalification et juridiction de jugement : la circonstance aggravante de bande organisée est-elle vraiment une circonstance si accessoire ?: Cass. crim., 6 sept. 2023, no 22-86045 (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 31 août 2022), M. Turbeaux, rapp., M. Valat, av. gén. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, av.

Abstract

International audienceL’arrêt commenté est une nouvelle illustration de la faible portée conférée au principe de la saisine in rem de la juridiction de jugement par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Sous réserve que le prévenu ait été informé et mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification retenue, le tribunal correctionnel peut relever une circonstance aggravante qui n’est pas visée dans l’acte de poursuite. Comme certains auteurs ont déjà pu le relever, il est à craindre que l’obligation d’information sonne peu à peu le glas du principe de la saisine in rem