La cause, toujours, tu m’intéresses !

Abstract

Dans un arrêt du 16 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle que l’existence d’une cause au sens des articles 1108 et 1131 de l'ancien Code civil doit être appréciée au moment de la formation du contrat dont elle constitue une condition de validité. En l’occurrence, une fratrie avait fait l’acquisition en indivision de plusieurs parcelles jouxtant les terrains appartenant à Ieurs parents, qui y exploitaient un centre sportif