Commentaire sous Cour européenne des droits de l'Homme, 2004, Öneryildiz c. Turquie

Abstract

National audienceLa Cour européenne des droits de l’homme ouvre la voie à une protection d’un droit à l’environnement sur le fondement de l’article 2 de la Convention : la mise en danger de l’intégrité physique, en raison de la réalisation d’un risque industriel, peut conduire à une violation du droit à la vie