Bieri, P.

De Santis, L.

Serveur académique lausannois

Peter Bieri / Lorenzo De SantisRapport de la Conférence annuelle EGPA2014: Groupe d’étude permanent XVIII «Administration de la justice et des tribunaux »Le Groupe d’Etude permanent « Administration de la justice et des tribunaux» s’est réuni pour la troisième fois dans le cadre de la Conférence du GroupeEuropéen d’Administration Publique (EGPA) à la mi-septembre à Speyer. LeGroupe d’Etude est une plateforme interdisciplinaire qui promeut un largedébat sur l’administration de la justice. Cette contribution présente les travauxdu Groupe d’Etude en trois langues.Beitragsarten: ForumProposition de citation: Peter Bieri / Lorenzo De Santis, Rapport de la Conférence annuelleEGPA 2014: Groupe d’étude permanent XVIII « Administration de la justice et des tribunaux »,in : «Justice - Justiz - Giustizia» 2014/4ISSN 1661-2981, http://www.weblaw.ch, Weblaw AG, info@weblaw.ch, T +41 31 380 57 77Peter Bieri / Lorenzo De Santis, Rapport de la Conférence annuelle EGPA 2014: Groupe d’étude permanent XVIII «Administration de la justice et des tribunaux », in : «Justice - Justiz - Giustizia» 2014/4Inhaltsübersicht1 Introduction2 Management des Affaires3 Impact de la mesure de la performance4 Gestion de la qualité5 Modes alternatifs de résolution des conflits6 Résultats des projets de recherche en cours7 Confiance dans le système judiciaire8 Futur du Groupe d’Etude XVIII1 Introduction[Rz 1] Le Groupe d’Etude permanent XVIII « Administration de la justice et des tribunaux »1s’est réuni pour la troisième fois dans le cadre de la conférence annuelle du Groupe Européend’Administration Publique (EGPA) qui a attiré cette année environ 430 participants du 10 au 12septembre 2014 à Speyer, en Allemagne. La présence de chercheurs du projet de recherche surles « Fondements d’un bon management de la justice en Suisse »2, soutenu par le Fonds NationalSuisse de la Recherche Scientifique, a encore une fois été importante avec pas moins de 5 présen-tations au sein du Groupe d’Etude3. La présidence du Groupe d’Etude a été assurée cette annéepar Messieurs Andreas Lienhard et Daniel Kettiger (tous deux membres du Kompetenzzentrum fürPublic Management de l’Université de Berne), Philip Langbroek (Centre Montaigne pour la justiceet la résolution des conflits, Université d’Utrecht) et Marco Fabri (Istituto di Ricerca sui SistemiGiudiziari, Consiglio Nazionale delle Ricerche, Université de Bologne).[Rz 2] Environ 30 participants ont pris part aux discussions intenses et variées du Groupe quicomprenait tant des praticiens que des universitaires de différentes disciplines. Le Groupe d’Etudeest une plateforme interdisciplinaire qui favorise un large débat sur l’administration judiciaireet la recherche s’y rapportant. L’objectif est de stimuler et de développer la coopération et leséchanges dans le domaine de la justice entre les décideurs, les responsables de l’administrationjudiciaire et les universitaires en Europe.[Rz 3] Les présentations se sont déroulées lors de différentes sessions organisées par thémati-que. Plus précisément, les thèmes traités étaient le management des affaires (case management),l’impact de la mesure de la performance, la gestion de la qualité, les modes alternatifs de réso-lution des conflits, les résultats des projets de recherche en cours et la confiance dans le systèmejudiciaire. Le lecteur trouvera ci-dessous un résumé des présentations et des discussions animéesqui ont eu lieu pendant la conférence.1 Vous trouverez de plus amples informations au sujet du Groupe d’Etude ici : http://www.iias-iisa.org/egpa/groups/permanent-study-groups/psg-xviii-justice-and-court-administration/(dernière consultation le 17 octobre 2014). Leprogramme des sessions ainsi que les résumés des contributions sont disponibles ici : http://conference.iias-iisa.org/uk/ConferenceCalendarDetail.awp?P1=3&P2=91(dernière consultation le 17 octobre 2014).2 Pour plus d’informations veuillez consulter www.justizforschung.ch(dernière consultation le 17 octobre 2014).3 Lors de la précédente édition de EGPA 2013 à Edimbourg, le projet suisse était déjà largement représenté (voir An-dreas Müller / Christof Sschwenkel, Bericht über die EGPA Jahrestagung 2013: Study Group « Justice and CourtAdministration », in : « Justice - Justiz - Giustizia » 2013/4).2Peter Bieri / Lorenzo De Santis, Rapport de la Conférence annuelle EGPA 2014: Groupe d’étude permanent XVIII «Administration de la justice et des tribunaux », in : «Justice - Justiz - Giustizia» 2014/42 Management des Affaires[Rz 4] Albert Marseille et Kars de Graaf (Université de Groningen) se sont penchés sur la questionde la hiérarchisation des affaires administratives dans les tribunaux néerlandais. Ils ont présentéune évaluation de la « Crisis and Recovery Act » apparue en Hollande en 2010, suite à la criseéconomique. Ce décret prévoit que certaines affaires considérées comme cruciales d’un point devue macro-économique (projets de planification, par exemple) doivent être traitées en prioritépar les tribunaux dans un délai de six mois. Ils sont arrivés à la conclusion que les objectifs dediminution des coûts liés à ce décret n’ont été que partiellement atteints.[Rz 5] La contribution de Giampiero Lupo (Istituto di Ricerca sui Sistemi Giudiziari, Consiglio Na-zionale delle Ricerche, Université de Bologne) traite quant à elle de la conception et de la gestiondes systèmes d’e-justice. Il a examiné, avec Jane Bailey (Université d’Ottawa), l’influence de laconception et de la manière dont les principes de conception sont gérés sur le succès et la qualitéd’un système d’e-Justice basé sur six systèmes existants.[Rz 6] A la fin de la première session, Petra Pekkannen (Lappeenranta University of Technology)a informé l’assistance d’un nouveau projet, co-financé par la Commission Européenne, portantsur la gestion des flux des affaires (caseflow management). L’objectif du projet est de créer unmanuel et une plateforme Web qui regrouperaient et permettraient de partager les expériences(best practices) menées dans divers pays européens.3 Impact de la mesure de la performance[Rz 7] Tomas Verteletskyy (USAID / Ukraine FAIR Judiciary Project) a présenté le système d’évaluationde la performance des tribunaux en place en Ukraine (court performance evaluation system) quiinclut des sondages, des analyses statistiques et une analyse des jugements par des experts. Leprogramme est considéré comme un élément clé pour relever les défis de la justice ukrainienneen ce qui concerne le leadership, la gestion des ressources et la confiance dans les tribunaux.[Rz 8] Jacques Bühler (Tribunal fédéral suisse) et Christophe Koller (BADAC-IDHEAP, Universitéde Lausanne) sont responsables de la collecte de données concernant la Suisse pour l’étude de laCEPEJ4. Ils ont exposé les difficultés rencontrées liées aux spécificités du système judiciaire suis-se. La collecte des données a été améliorée de façon constante au cours des dernières années et ilsera possible d’accéder facilement à ces données via la base de données de la BADAC prochaine-ment. Les données pourront ainsi être utilisées à l’avenir pour des comparaisons intercantonaleset internationales.4 Gestion de la qualité[Rz 9] Mirjam Westenberg et Philip Langbroek (Université d’Utrecht) ont présenté leurs recher-ches sur l’élaboration de normes de qualité dans les tribunaux. Leur étude est basée sur le cyclePDCA (Plan, Do, Check, Act) et sur des entretiens menés en Allemagne, en Hollande, en Norvège4 CEPEJ : Commission européenne pour l’efficacité de la justice. Le rapport sur les systèmes judiciaires européens(2014, données de 2012) est disponible sur : http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/evaluation/2014/Rapport_2014_fr.pdf(dernière consultation le 17 octobre 2014).3Peter Bieri / Lorenzo De Santis, Rapport de la Conférence annuelle EGPA 2014: Groupe d’étude permanent XVIII «Administration de la justice et des tribunaux », in : «Justice - Justiz - Giustizia» 2014/4et en Suisse.[Rz 10] Ensuite, Jessica Lass (Oberlandesgericht Celle, Allemagne) a présenté un rapport concer-nant différents « cercles de comparaison » dans l’administration de la justice allemande commemesure de la gestion de la qualité. Les comparaisons sont basées sur des modèles de qualité uni-formes et des questionnaires standardisés. Elle conclut que ces « cercles de comparaison » sontun succès, notamment grâce à l’inclusion du personnel dans la démarche.[Rz 11] Luca Verzelloni (Istituto di Ricerca sui Sistemi Giudiziari, Consiglio Nazionale delle Ricerche,Université de Bologne) a ensuite parlé d’une nouveauté dans le système judiciaire italien. Il s’agitd’observatoires de la justice civile. Dans sa présentation, Luca Verzelloni fait valoir que ces orga-nisations ont un impact positif sur la qualité de la justice et agissent comme des ponts entre lesdifférentes juridictions mais qu’une certaine résistance au changement empêche leur diffusion.[Rz 12] Cette session s’est terminée par une contribution de Claire Quétand-Finet et EmmanuelJeuland (Université de la Sorbonne, Paris), présentée par Laura Champain, qui démontre que lamesure de la qualité de la justice en France est principalement basée sur une approche quantita-tive, ce qui est très critiqué par le pouvoir judiciaire. Afin de mieux refléter les différents aspectsde la qualité de la justice, d’autres indicateurs et outils sont discutés.5 Modes alternatifs de résolution des conflits[Rz 13] Dans le cadre d’une étude empirique, Isaac Meier et Sarah Scheiwiller (Université deZurich) distinguent les trois modèles des autorités de conciliation en Suisse5 (la justice de paix,la cour d’arbitrage interne et les bureaux d’arbitrage externes). Dans leurs conclusions, ils ontmontré, entre autres, que l’indépendance de l’organisation des tribunaux est un facteur clé pourle succès d’une commission de conciliation et que le meilleur modèle semble donc être celui desbureaux d’arbitrage externes.[Rz 14] Eva Moll-Vogel (tribunal régional supérieur de Celle) a expliqué qu’en Allemagne, le jugepeut aussi jouer le rôle de médiateur à condition de suivre une formation de 8-9 jours. Elle asouligné que les rôles de juge et médiateurs sont compatibles, même si certains juges estimentque leur devoir n’est pas nécessairement d’arriver à une conciliation. Elle conclut en expliquantqu’environ 8’000 cas avaient été résolus par conciliation dans son unité en 2012, ce qui représenteun taux de réussite élevé (70-90%).[Rz 15] Giovanni Fuschino (Université Luiss, Rome) a montré dans son exposé que les modes derésolution alternatifs des conflits gagnent en importance en Italie et que les processus législatifsà ce sujet étaient en cours. Il a présenté comme avantages potentiels liés à cette pratique unebaisse des coûts, une augmentation de la crédibilité du pays et un raccourcissement de la duréede la procédure civile. La résolution alternative des différends pourrait également contribuer àréduire le nombre grandissant de procès civils. Mais il existe des difficultés dans sa mise en œuvre,principalement à l’encontre de la médiation obligatoire.[Rz 16] Olga Nikolaieva (USAID / Ukraine FAIR Judiciary Project) a ensuite parlé de la médiationen Ukraine. Etant donné que le système judiciaire en Ukraine était sous-financé et parce que la5 Voir Isaak Meier/Sarah Scheiwiller, Erfolg des Schlichtungs- und Urteilsvorschlagsverfahrens nach neuer ZPO,ZSR 2014 I, S. 155 ff. ; vgl. auch Daniel Kettiger, Die Schlichtungsbehörde im Kanton Bern als Erfolgsmodell?, in : «Justice - Justiz - Giustizia » 2014/3.4Peter Bieri / Lorenzo De Santis, Rapport de la Conférence annuelle EGPA 2014: Groupe d’étude permanent XVIII «Administration de la justice et des tribunaux », in : «Justice - Justiz - Giustizia» 2014/4population n’était pas satisfaite de l’efficacité de la justice, la médiation a été considérée commeune potentielle solution. Dans sa présentation, elle a souligné combien la médiation en Ukraines’est progressivement développée et compte aujourd’hui un nombre non-négligeable de partisans.Des discussions sur une éventuelle inclusion de la médiation dans la législation sont actuellementen cours.[Rz 17] Il est prévu de publier les contributions du point 5 sur les Modes alternatifs de résolutiondes conflits dans un numéro spécial de la collection « Justizforschung » en anglais.66 Résultats des projets de recherche en cours[Rz 18] Daniela Winkler (Kompetenzzentrum für Public Management, Université de Berne), Andre-as Lienhard, Daniel Kettiger et Hans Peter Uster tentent dans leur travail de répondre à la ques-tion : le tribunal fonctionne-t-il correctement en termes organisationnels ? Ils ont présenté lesdéveloppements d’une nouvelle approche méthodologique combinant une analyse organisation-nelle des tribunaux et une approche plus quantitative concernant la charge de travail (caseloadstudy). Ils estiment que malgré certains inconvénients, des synergies entre ces deux approchessont possibles.[Rz 19] Christof Schwenkel (Université de Lucerne) explore dans sa thèse les différents facteursqui peuvent influencer le niveau de confiance de la population dans le système judiciaire7. Danssa présentation, il s’est concentré sur la question de savoir si les différents systèmes de justice can-tonaux en Suisse peuvent être regroupés en « clusters » sur la base de cinq critères institutionnels(la sélection des juges, la déconcentration des cours, l’importance des juges non-professionnels,le type d’autorité de conciliation et la gestion des tribunaux). Il est arrivé à la conclusion que, endépit de l’hétérogénéité des systèmes judiciaires cantonaux, il est possible de créer des « clusters »comparables. La taille du canton et la langue officielle jouent un rôle mais n’expliquent pas tout.[Rz 20] L’exposé d’Angela Eicher (Université de Saint-Gall) s’est concentré sur les différentes logi-ques qui peuvent être présentes au sein d’une cour. Elle a définit la méthodologie de sa rechercheet présenté des résultats préliminaires intéressants. Avec Kuno Schedler, ils ont découvert quetrois logiques coexistent dans un tribunal de première instance : la logique juridique, la logiquede gestion (management) et la logique bureaucratique. Elle a souligné que la logique adoptée dé-pend plus du rôle que de la personnalité des acteurs et que ceux qui peuvent faire office de «médiateur » entre ces différentes logiques (les « passeurs de frontières ») sont d’une importancecruciale.[Rz 21] A la fin de cette journée intense et passionnante, Martje Boekema (Université de Gro-ningen) a présenté une question de recherche de sa thèse. Elle explore au moyen d’une analysequantitative les motifs qui poussent les citoyens à faire appel des jugements administratifs. End’autres termes, il s’agit de savoir pourquoi les citoyens acceptent ou non un jugement adminis-tratif. Clairement, une analyse coûts-bénéfices est faite par les parties et la probabilité attenduede succès est le facteur déterminant.6 Publication prévue en août 2015.7 Voir les premiers résultats de l’étude ici :Christof Schwenkel / Stefan Rieder, Die Wahrnehmung der Justiz durchdie Bevölkerung, in : « Justice - Justiz - Giustizia » 2014/1.5Peter Bieri / Lorenzo De Santis, Rapport de la Conférence annuelle EGPA 2014: Groupe d’étude permanent XVIII «Administration de la justice et des tribunaux », in : «Justice - Justiz - Giustizia» 2014/47 Confiance dans le système judiciaire[Rz 22] Lorenzo De Santis (IDHEAP, Université de Lausanne) a présenté la méthodologie de sarecherche ainsi que de nouveaux résultats8. Il s’est penché sur ce que les gens attendent d’une «bonne justice » et s’il existe des différences entre les acteurs (juges, politiciens, greffiers, journa-listes). Plus précisément, il a abordé la question de savoir si les juges, avec ou sans responsabilitésmanagériales, ont des attentes divergentes. Il est arrivé à la conclusion que même si certainesdifférences existent, les logiques présentes au sein des tribunaux étudiés ne semblent pas êtrefondamentalement incompatibles.[Rz 23] Jolien Vanschoenwinkel (Université de Louvain, Belgique) tente d’identifier dans son tra-vail de doctorat les facteurs pertinents concernant la confiance/la méfiance au sein de l’appareiljudiciaire (confiance inter-organisationnelle). Elle a présenté un cadre théorique qui porte sur larelation de confiance entre la police, les procureurs et les juges d’instruction en Belgique.[Rz 24] Stanislav Kadečka (Université Masaryk) a présenté une contribution écrite en collabora-tion avec David Hejc, Jakub Král et Jiří Venclíček concernant le processus de sélection des jugesen République tchèque. Il a expliqué que la personnalité du juge et son indépendance sont desfacteurs cruciaux pour la qualité de la magistrature. Il propose que le cadre juridique nationalpour la sélection des juges soit discuté et révisé. En particulier, il s’agit de réfléchir au rôle desresponsables de l’autorité de sélection.[Rz 25] Enfin, Frans van Dijk (Council for the Judiciary, Pays-bas), a présenté un projet de l’EuropeanNetworks of Councils for the Judiciary (RECJ)9. L’objectif est de développer des indicateurs et uncadre conceptuel concernant l’indépendance et la responsabilité (accountability) des juges. Jusqu’àprésent, une enquête pilote a été menée dans quatre pays.8 Futur du Groupe d’Etude XVIII[Rz 26] La réunion du Groupe d’Etude permanent XVIII « Administration de la justice et destribunaux » a drainé une nouvelle fois un intérêt considérable. Afin de poursuivre son rôle deplateforme de discussions pour les praticiens et les chercheurs de différentes disciplines et na-tions, le Groupe XVIII se réunira à nouveau l’année prochaine à Toulouse dans le cadre de laConférence annuelle d’EGPA.Peter Bieri, MLaw, RA (Kompetenzzentrum für Public Management / Institut für öffentliches Rechtder Universität Bern).Lorenzo De Santis, Doctorant (IDHEAP, Université de Lausanne).Cette contribution est un résultat du projet de recherche « Fondements d’un bon management dela justice en Suisse », soutenu par le Fonds National Suisse de la Recherche Scientifique (FNS).8 Voir les premiers résultats de la recherche sous : Yves Emery & Lorenzo De Santis, What kind of justice today? Ex-pectations of « good justice », convergences and divergences between managerial and judicial actors and how they fitwithin management-oriented values, IJCA, Vol. 6 No. 1, 2014, S. 63 ff. (http://www.iacajournal.org/index.php/ijca/article/view/118(dernière consultation le 17 octobre 2014)).9 Voir le rapport ENCJ 201-2014, Independence and Accountability of the Judiciary sous : http://www.encj.eu/index.php?option=com_content&view=category&layout=blog&id=34&Itemid=252&lang=fr(dernière consultation le 17octobre 2014).6

Rapport de la Conférence annuelle EGPA 2014 : Groupe d'étude permanent XVIII « Administration de la justice et des tribunaux »

https://serval.unil.ch/resource/serval:BIB_3A5616524AE6.P001/REF.pdf

Rapport de la Conférence annuelle EGPA 2014 : Groupe d'étude permanent XVIII « Administration de la justice et des tribunaux »

Abstract

Similar works

Full text

Available Versions

Serveur académique lausannois