Schwab, Wallace

Érudit

Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l'Université de Montréal, l'Université Laval et l'Université du Québec àMontréal. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. Érudit offre des services d'édition numérique de documentsscientifiques depuis 1998.Pour communiquer avec les responsables d'Érudit : info@erudit.org Compte rendu Ouvrage recensé : Rémi Michael, BEAUPRÉ, Interprétation de la législation bilingue, Montréal, Wilson & Lafleur, 1986,284 p., ISBN 2-89127-037-1. par Wallace SchwabLes Cahiers de droit, vol. 28, n° 4, 1987, p. 1017-1019.   Pour citer ce compte rendu, utiliser l'adresse suivante : URI: http://id.erudit.org/iderudit/042854arDOI: 10.7202/042854arNote : les règles d'écriture des références bibliographiques peuvent varier selon les différents domaines du savoir.Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politiqued'utilisation que vous pouvez consulter à l'URI https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/Document téléchargé le 13 février 2017 12:02Chronique bibliographique 1017 Il ne fait aucun doute que la Conférence a dû être fort stimulante mais cela ne suffit pas à laisser à la postérité des textes subs-tantiels. La publications de l'ensemble consti-tue certes un précieux souvenir pour les participants mais ce sera avant tout un ouvrage de référence utile par plusieurs des textes qu'il contient. Patrice GARANT Université Laval Rémi Michael, BEAUPRÉ, Interprétation de la législation bilingue, Montréal, Wilson & Lafleur, 1986, 284 p., ISBN 2-89127-037-1. L'Interprétation de la législation bilingue est la traduction française de Construing Bilingual Legislation in Canada, Toronto, Butterworths, 1981. Il est donc une œuvre à la fois bilingue et « bijuridique » dans ses analyses des interprétations possibles de la législation dans les deux langues officielles du Canada. Il convient donc de situer la présente recension aux deux plans de la langue et du droit. 1. La traduction du professeur Ethel Groffier Atala À l'instar de tous les comparatistes, la professeure Atala, qui s'est chargée de la traduction, ne s'est pas donné une tâche facile : rendre en français un ouvrage dont la substance s'inspire en grande partie du common law, engendrait des obligations tant au plan juridique que lexical. Même si nous considérons le bilan comme étant très positif, il est intéressant de regarder quelques exemples des problèmes que Madame Atala a dû résoudre. Quiconque veut discourir en français de «corporations», «equity», «statutes», «statutory instruments», «trusts», etc., se heurte d'emblée à un vocabulaire anglais maintes fois séculaire et à une langue fran-çaise qui résiste à l'emprunt lexical. Devant le choix de faire de la recherche pour aboutir à des innovations lexicographiques peu satis-faisantes ou de parler aux spécialistes du droit avec les mots qu'ils comprennent, elle a opté pour cette deuxième solution, quitte à laisser aux lexicographes le soin de mettre à jour leurs dictionnaires ! 2. La thèse de Rémi Michael Beaupré Selon l'auteur, «la seule méthode d'in-terprétation digne de confiance de la législa-tion bilingue au Canada exige, comme étape initiale, une lecture comparative des deux versions officielles » (p. 189). Pour démontrer le bien-fondé de cette affirmation, il fournit une impressionnante sélection de textes de jurisprudence canadienne et, de plus, il pro-pose une technique d'analyse afin d'expliquer et de résoudre l'écart possible entre certains textes législatifs bilingues. Il s'agit d'une formule simple et appli-cable indifféremment aux textes anglais ou français. L'exemple qu'il en donne à la page 20, note 30, concerne le cas hypothétique d'un texte anglais comportant deux inter-prétations, dont l'une acceptable et l'autre inacceptable, qu'on arrive à élucider par une comparaison avec la version française. La voici : Aa + Ba + Af — A. A et B repré-sentent deux interprétations raisonnablement susceptibles d'être données au texte : a dans la version anglaise, f dans la version française. En clair, elle se lit ainsi : deux interprétations possibles, A et B, dans la version anglaise, juxtaposées à une interprétation possible A dans la version française, font de A la seule interprétation acceptable de la disposition dans son ensemble telle qu'elle est exprimée dans les deux langues. À partir de cet outil de base, l'auteur tire deux corollaires, soit Aao + Ba + Af0 -*• B (où le « 0 » signifie une ambiguité) et Aa + Ba + Af + Cf -» A (où on trouve trois interprétations possibles). Je n' hésiterai pas à qualifier cette formule la méthode «Beaupré», laquelle d'ailleurs a déjà fait l'objet de citations doctrinales et jurisprudentielles. 1018 Les Cahiers de Droit (1987) 28 C. de A 1011 2.1. Recensement d'une jurisprudence pan-canadienne «L'objet du présent ouvrage a été d'analyser la jurisprudence relative à l'in-terprétation de la législation bilingue au Canada et, ce faisant, de démontrer à l'aide de plusieurs citations du raisonnement judi-ciaire, lorsque cela était possible, la méthode que les tribunaux ont suivie pour résoudre les problèmes découlant de l'existence de deux versions de la loi. » (P. 206). L'ouvrage constitue, à ce seul titre, un véritable com-pendium de la jurisprudence en la matière, grâce auquel l'auteur explique l'interpréta-tion de la législation fédérale avant et après le 7 septembre 1969 (date d'entrée en vigueur de la Loi sur les langues officielles, S.R.C. 1970, c. 0-2), l'interprétation de la législation québécoise et de la législation fédérale au Québec, l'interprétation de la législation bilingue des provinces de common law et, enfin, l'interprétation des lois constitu-tionnelles. 2.2. Les techniques d'interprétation Dans chaque section de l'ouvrage, l'au-teur tente d'appliquer une grille d'analyse objective pour dégager, au fil des expériences jurisprudentielles, la moelle des techniques d'interprétation propres au Canada. Entre autres, on dénombre l'interprétation par la méthode de la conciliation entre les deux versions, la méthode de l'incompatibilité entre deux versions, celle des conflits entre les deux versions, celle de l'historique légis-latif, etc. Au plan lexical, il aborde la portée des mots dans un contexte bilingue (sens restreint versus sens large) ainsi que les termes techniques du droit civil et du common law. Les questions de forme n'échap-pent pas non plus à l'analyse : erreur de rédaction (omissions et ajouts) et la modifi-cation d'une seule version. Dans cette analyse exhaustive, il aborde les lois mettant en oeuvre les traités et les obligations internationales. Il ne néglige pas l'œuvre importante des nombreux prédé-cesseurs, mais il en conclut que « Sous un régime de bilinguisme législatif, il est vain et, dans la plupart des cas, non pertinent, de fonder une interprétation législative sur des présomptions ou des règles séculaires tirées de Maxwell, parmi d'autres» (p. 245). L'auteur décrit très bien la difficulté qui existe dans ce pays d'assurer la sauvegarde des institutions civilistes. La méthode qu'il propose reposerait toutefois sur l'égalité dans les faits des deux systèmes juridiques. Or, on sait que la réalité est autre. Enfin, c'est avec grande méthode que Beaupré examine les failles de l'article 8 de la Loi sur les langues officielles supra, pour démontrer les difficultés posées par deux découpages distincts de la réalité bijuridique canadienne. 2.3. La rédaction des textes législatifs Qui dit interprétation, dit inélucta-blement rédaction et bien souvent, au Canada, traduction. C'est ainsi que l'auteur brosse un tableau rapide des nombreux efforts déployés à travers le pays pour remé-dier à un mal reconnu et difficile à saisir, soit la rédaction unilingue anglaise des textes suivie d'une traduction souvent suspecte. De là, il passe en revue les nombreux orga-nismes qui se sont penchés sur la question et les divergences quant à la méthode caracté-risant ces interventions. Il souligne en parti-culier les efforts du Ministère de la Justice fédéral, qui tente diverses expériences afin d'en arriver à une méthode sûre pour assurer une rédaction bilingue et bijuridique. Quant à la traduction, et aux erreurs passées qui ont caractérisé son emploi, il la situe ainsi : «Toute méthode de rédaction se fondant sur la traduction, dans la mesure où le fait le gouvernement canadien et de la façon qu'il l'effectue pour élaborer la version française de ses lois, est destinée à produire un grand nombre de divergences incongrues et inutiles entre la version anglaise originale du projet et sa traduction » (p. 209). Je ne puis que me rallier à cette pensée, d'autant plus que l'auteur cite un peu plus loin feu l'honorable juge Louis-Philippe Chronique bibliographique 1019 Pigeon, dont les commentaires portent sur un ouvrage auquel j ' a i eu le plaisir de colla-borer, soit La rédaction française des lois, (Ottawa, Commission de réforme du droit du Canada, Michel Sparer, Marie Lajoie et Wallace Schwab, 2e éd., 1982). À l'époque où mes deux collègues et moi avons préparé la trame de l'ouvrage, il n'a été question que d'un texte en langue française et toutes les délibérations et la rédaction à ce propos se sont déroulées en français. La version anglaise de l'ouvrage a été le fruit d'un travail exécuté a posteriori par un traducteur anonyme, commandité par la Commission de réforme du droit, et avec qui les auteurs de La rédaction française des lois n'ont pas eu de contact. Il est ironique de constater aujour-d'hui que la critique sévère et parfois précise de l'honorable juge a dû prendre pour appui principal... une traduction suspecte! Voilà de quoi renforcer encore davantage la thèse avancée par Me Beaupré. Conclusion Au fil de son ouvrage, Me Beaupré fait état de nombreux éléments fondamentaux qui fondent la méthode d'interprétation des textes juridiques bilingues. Je voudrais en guise de conclusion en rassembler les principaux. D'abord, la règle de l'égale autorité est présente partout : c'est la pierre de touche de toute réflexion sur le bilinguisme et le bijuridisme canadien. Ensuite, en prenant inspiration de Driedger, il évoque la méthode de la mise en contexte, à savoir que «... les mots utilisés dans une loi doivent être lus dans l'ensemble de leur contexte, dans leur sens grammatical et originaire, en harmonie avec l'économie de la loi, son objet et l'intention du Parle-ment. » (p. 22, cité de Driedger, Construction of Statutes, Toronto, Butterworths, 1974, p. 87). Et non loin derrière cette démarche, on trouve la recherche de « la signification com-mune ». « Un tel procédé de recherche de la "plus grande signification commune" des deux versions de la législation fédérale n'est rien de plus que l'approche de la remise en contexte (...) appliquée au monde bilingue » (p. 54-55). Pour terminer, il constate que «Les canons d'interprétation (...) ont surtout pour objet de faire respecter l'économie du droit » (p. 246). Ce tour d'horizon ne peut être qu'in-complet, tant l'ouvrage comprend des détails significatifs. Je souhaite tout simplement que ce résumé donne aux lecteurs le goût de découvrir une œuvre complète et bien documentée. Wallace SCHWAB Université Laval Claudine ROY, André COLLARD et Normand BONIN, Assurance-chômage — Loi et règlement annotés, 2e édition par Clau-dine ROY, Montréal, Wilson et Lafleur, 1987, 356 p., ISBN 2-89127-063-0. Une équipe de juriste du Service de recherche de la Commission des services juridiques a proposé au public, en 1985, une présentation annotée de la Loi sur l'assurance-chômage et de certains textes connexes. Sous la res-ponsabilité d'un des membres de cette équipe, une seconde édition de cet ouvrage paraît aujourd'hui. Nul doute qu'elle sera reçue comme la précédente avec gratitude par tous ceux qu'intéresse, à des titres divers, cette pièce maîtresse de notre système de sécurité sociale. Pour apprécier le travail de bénédictin dont se sont acquittés les auteurs, il suffit de rappeler la complexité et l'ampleur de la masse documentaire qu'ils ont eu à traiter. Les textes législatifs et réglementaires d'abord : leur niveau de technicité ne le cède qu'à celui de la législation fiscale, et provoque souvent chez les juges — pour ne pas parler des justiciables — un mélange d'accablement et de frustration. La jurisprudence ensuite : depuis 1940, les tribunaux administratifs spécialisés ont rendu environ 12 000 décisions en matière de prestations (dont près des 

Rémi Michael, BEAUPRÉ, Interprétation de la législation bilingue, Montréal, Wilson & Lafleur, 1986, 284 p., ISBN 2-89127-037-1.

http://www.erudit.org/revue/cd/1987/v28/n4/042854ar.pdf

Rémi Michael, BEAUPRÉ, Interprétation de la législation bilingue, Montréal, Wilson & Lafleur, 1986, 284 p., ISBN 2-89127-037-1.

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