Renvoi au comité de législation d'une proposition tendant à autoriser le tribunal criminel du département du Lot à juger des déserteurs espagnols assassins de défenseurs de la patrie et à convoquer un juré à cet effet, lors de la séance du 19 thermidor an II (6 août 1794)
- Publication date
- 1 January 1985
- Publisher
- PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon