Consacrer une évidence : les personnes morales doivent être gérées dans leur intérêt

Abstract

Œuvrant à la modernisation et à l’attractivité du droit belge des sociétés, le Centre belge du droit des sociétés a soumis des propositions de réforme du Code des sociétés (ci-après “CS”) au ministre de la Justice. Le Centre a renoncé à élaborer une définition légale du concept d’intérêt social car cela l’aurait amené à s’immiscer dans la controverse relative à la portée de ce concept, en prenant parti pour tel ou tel courant doctrinal, et cela comportait le risque de le pétrifier. Ma proposition d’amendement consiste non pas à introduire catégoriquement une immuable définition de l’intérêt social dans le Code, mais à y consacrer ce qui aurait dû être une évidence