Le « déverrouillage » de l'appel immédiat des jugements avant dire droit

Abstract

Depuis l'entrée en vigueur de la loi dite-pot-pourri I, le 1 er novembre 2015, l'appel du jugement avant dire droit est retardé. Sauf à être « déverrouillé » par le premier juge, cet appel ne peut être formé qu'avec l'appel du (ou à tout le moins d'un) jugement définitif. Ces nouveaux mécanismes ont donné lieu à foison de commentaires, d'hésitations et de controverses. Ces tout derniers temps, la Cour de cassation paraît avoir dissipé nombre de malentendus et réunifié des jurisprudences disparates. Jugeons-en