Le 9 novembre 2006, l’Assemblée nationale du
Québec a introduit le Projet de loi no 48, Loi modifiant
la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur
le recouvrement de certaines créances, en vue de
moderniser certaines dispositions législatives en
matière de consommation. La loi consécutive,
sanctionnée le 14 décembre 2006 et dont l’entrée en
vigueur progressive a été complétée le 15 décembre
2007, fixe un régime de protection particulier à l’égard
des contrats conclus à distance.
Le législateur vise notamment les contrats de
cyberconsommation et établit un formalisme impératif
pour réguler les étapes précontractuelle, contractuelle et
post-contractuelle de la relation entre le
cybercommerçant et le consommateur. Le présent
article analyse plus particulièrement la portée matérielle
de l’obligation d’information issue de l’étape
précontractuelle. Il évalue son aptitude à dissiper les
incertitudes et à garantir une sécurité technico-juridique
adéquate dans les relations contractuelles de
cyberconsommation, compte tenu de l’impact du média
utilisé dans la divulgation de l’information.
En se basant sur une étude comparée du droit
français et des régimes législatifs en vigueur ailleurs au
Canada, les auteurs concluent que la réforme
québécoise impose au cybercommerçant une obligation
d’information quantitativement trop lourde et mal
adaptée à la réalité technologique du cyberespace.
Selon eux, le consommateur serait mieux protégé si la
loi insistait plutôt sur la transmission efficace des
informations jugées essentielles à la formation du
contrat.On 9 November 2006, the National Assembly of
Québec introduced Bill 48, An Act to amend the
Consumer Protection Act and the Act respecting the
collection of certain debts, in order to modernize
certain legislative provisions relating to consumer law.
The resulting law, which received Royal Sanction on 14
December 2006 and completed its progressive entry
into force on 15 December 2007, established a
consumer protection regime for distance contracts.
The legislator specifically targets online consumer
contracts, and establishes an obligatory formalism that
regulates the pre-contractual, contractual, and postcontractual
steps of the relationship between the online
merchant and the consumer. This article provides a
detailed analysis of the practical scope of the duty to
disclose during the pre-contractual step. It evaluates the
potential of this duty to resolve uncertainty and
guarantee adequate technological and legal security in
the contractual relations of the parties to an online
consumer contract, in light of the medium used in the
disclosure of information.
Drawing on a comparative study of French law
and the legislative regimes in place elsewhere in
Canada, the authors conclude that Quebec’s reform
imposes a duty to inform on the online merchant that is
quantitatively too heavy, and that is ill-suited to the
technological reality of the internet. In their view, the
consumer would be better protected if the law insisted
on the efficient transmission of information considered
essential to the formation of the contract
