Lordon, Frederic

National audienceFor reasons going far beyond economic analysis, European law on competition loathes state aid to companies in difficulty. A case study on the rescue of the Credit Lyonnais reveals the principle: the Commission criticises the fact that because companies know they can benefit from state aid, they take rash risks without assuming the consequences. State assistance is blameworthy insofar as it goes against the “moral rule of the market” according to which bankruptcy is the normal sanction of poor management. Therefore, the Commission stigmatizes less the distortions to competition generated by state aid than what is viewed as far more reprehensible forms of distortion: market ethics and the natural business life and death. The considerable guarantees the Commission requests before it authorizes aid can be seen as a sort of punishment substituted for the pains of bankruptcy or restructuring that the company “normally” would have had to face.D’où vient que la littérature économique standard, ordinairement attachée à proclamer la stricte économicité de ses objets, en vienne à se commettre avec des impuretés telles que « l’aléa de moralité », où, si on lit bien, et en demandant par avance l’indulgence pour cette tautologie, il est question de moralité ! Prendre au sérieux cette notion, bien connue des économistes, exige précisément de ne pas faire l’économiste, et de se demander quelle est exactement cette morale dont il est question. S’interroger de la sorte est d’abord un moyen de redécouvrir l’absence d’autosuffisance de l’échange marchand et de mieux faire apparaître les conditions extra-économiques des pratiques économiques. Incapable de se soutenir lui-même et de se conduire à bonne fin par ses propres moyens, l’échange marchand trouve ses garanties dans une série de constructions juridiques et morales contingentes : l’obligation et la reconnaissance de dette. Ainsi la contrainte de paiement n’est nullement une loi immanente du capitalisme ou de l’économie de marché, mais le produit d’une construction historique qu’on pourrait reconstituer en reprenant le fil du droit des contrats et du droit des obligations. Cette construction a progressivement mis en forme la responsabilité économique – responsabilité de payer ce que l’on doit et d’honorer ses engagements – et elle a corrélativement institué le sujet économique comme point d’application de cette contrainte – initialement morale, puis juridiquement reformulée

“Qui perd paye...” Le droit européen des aides d'Etat comme morale punitive

Abstract

Similar works

Full text

Available Versions

HAL Descartes