La judiciarisation des conflits linguistiques au Canada

In this paper the author examines the importance of constitutional litigation as an instrument for promoting minority linguistic rights in Canada. He goes on to explain the reasons which drove him to challenge a unilingual English traffic summons which he received in Manitoba. Court proceedings are not the only means of strengthening minority language rights. The author underscores the importance of informing and educating the public as to the role and place of linguistic minorities in Canadian history. He also emphasizes the fact that heads of state should exercise more leadership in the area of language rights

Le juge constitutionnel : acteur essentiel de la répartition verticale des compétences

La question centrale des Etats de droit est celle du contrôle du pouvoir. Les philosophes politiques ont cerné très tôt le risque lié au fait qu'un seul organe puisse avoir les trois pouvoirs. Il paraît donc nécessaire de privilégier la séparation horizontale des pouvoirs. Les Etats fédéraux se caractérisent aussi par un système de séparation verticale des pouvoirs. Ainsi, l'Etat fédéral aura toujours tendance à privilégier des normes nationales pour asseoir sa légitimité alors que les Etats fédérés voudront démontrer leur efficacité dans la gestion locale de telle ou telle compétence. Le système fédéral induit une lutte verticale des pouvoirs. Cette lutte est aussi la garantie d'un contrôle réciproque entre ces deux sphères étatiques. Au sein de cette répartition verticale, le juge constitutionnel joue un rôle fondamental. En théorie celui-ci doit être l'arbitre de ce conflit. Mais ses positions jurisprudentielles marquent une croissance des compétences de l'Etat fédéral. Ainsi la compétence de principe lui appartient aujourd'hui, contrairement aux théories classiques du fédéralisme, dans lesquelles cet organe ne doit disposer que de compétences d'attribution. Pour envisager cette situation institutionnelle, nous utilisons le modèle d'agence. Le juge constitutionnel, en tant qu'agent du Constituant ou agent primaire lointain des citoyens, brise l'équilibre constitutionnel démocratique. Le constituant peut lutter contre cela en délimitant précisément le cadre juridique de cette répartition. Il dispose d'un choix juridique entre une répartition par liste de compétences ou l'utilisation d'un principe général organisationnel. Pour lutter contre cette tendance centralisatrice, il nous faut en étudier les causes et distinguer les différents modèles constitutionnels. Ainsi le constituant pourra agir en dynamisant le principe de subsidiarité mais aussi en prévoyant des procédures de contrôle juridique et politique du juge constitutionnel

Le conseil constitutionnel opère-t-il des revirements de jurisprudence ?

Défense de la thèse selon laquelle le Conseil constitutionnel n'opère pas de revirements de jurisprudence, soit qu'il ne le fait pas, soit qu'il ne le peut pas, soit encore qu'il n'y est pas fond

Le juge constitutionnel : acteur essentiel de la répartition verticale des compétences

La question centrale des Etats de droit est celle du contrôle du pouvoir. Les philosophes politiques ont cerné très tôt le risque lié au fait qu'un seul organe puisse avoir les trois pouvoirs. Il paraît donc nécessaire de privilégier la séparation horizontale des pouvoirs. Les Etats fédéraux se caractérisent aussi par un système de séparation verticale des pouvoirs. Ainsi, l'Etat fédéral aura toujours tendance à privilégier des normes nationales pour asseoir sa légitimité alors que les Etats fédérés voudront démontrer leur efficacité dans la gestion locale de telle ou telle compétence. Le système fédéral induit une lutte verticale des pouvoirs. Cette lutte est aussi la garantie d'un contrôle réciproque entre ces deux sphères étatiques. Au sein de cette répartition verticale, le juge constitutionnel joue un rôle fondamental. En théorie celui-ci doit être l'arbitre de ce conflit. Mais ses positions jurisprudentielles marquent une croissance des compétences de l'Etat fédéral. Ainsi la compétence de principe lui appartient aujourd'hui, contrairement aux théories classiques du fédéralisme, dans lesquelles cet organe ne doit disposer que de compétences d'attribution. Pour envisager cette situation institutionnelle, nous utilisons le modèle d'agence. Le juge constitutionnel, en tant qu'agent du Constituant ou agent primaire lointain des citoyens, brise l'équilibre constitutionnel démocratique. Le constituant peut lutter contre cela en délimitant précisément le cadre juridique de cette répartition. Il dispose d'un choix juridique entre une répartition par liste de compétences ou l'utilisation d'un principe général organisationnel. Pour lutter contre cette tendance centralisatrice, il nous faut en étudier les causes et distinguer les différents modèles constitutionnels. Ainsi le constituant pourra agir en dynamisant le principe de subsidiarité mais aussi en prévoyant des procédures de contrôle juridique et politique du juge constitutionnel.Fédéralisme - Juge constitutionnel - Principe de subsidiarité.

Le droit et la langue française au Canada : évolution et perspectives

Le présent texte explore les avancées et les défis que présentent les droits linguistiques au Canada par rapport à la promotion de la langue française. Y sont abordées les questions relatives au fédéralisme, à l’interprétation juridique et aux nouveaux chantiers où le droit pourrait jouer un rôle utile dans la structuration des rapports sociaux.This article explores the advances made and the challenges presented by language rights in Canada with regard to the promotion of French. We analyze questions of federalism, legal interpretation and new directions where language rights could play a useful role in structuring social relationships

L’agriculture durable : un rêve de droit

International audienceLe juriste doit parfois poser ses codes et outils de mesure ; mesure du temps, court forcément, de l’espace, limité évidemment, de la relation entre les hommes, rationnelle sans aucun doute. Oui, poser ses codes et outils pour partir à l’aventure au détour d’une expression, d’un concept, d’une idée encore inaboutie, encore en voie de développement. C’est ce que nous nous proposons de faire : naviguer dans les eaux troubles et sensibles de la notion « d’agriculture durable »

Les causes du choix d’un modèle de contrôle de constitutionnalité:Observations critiques sur un dogme explicatif de l’étude du contentieux constitutionnel

Parmi les nombreux apports de Mauro Cappelletti à la construction des outils intellectuels fondamentaux de l’étude du contentieux constitutionnel figure une thèse expliquant le choix des constituants en faveur du modèle américain ou du modèle européen de justice constitutionnelle. Selon lui, dans un contexte de droit romano-germanique ignorant le principe du stare decisis et reposant sur une conception de la fonction de juger héritée de Montesquieu et de Rousseau, il était impossible aux États européens de décentraliser le contrôle de constitutionnalité des lois avec le même succès que les États-Unis. Aussi leur était-il nécessaire de mettre en place des cours constitutionnelles ad hoc. Reproduite à de très nombreuses reprises, cette analyse fait figure de dogme explicatif qui traverse une large partie de la doctrine. Or elle se heurte à plusieurs objections. Outre que les facteurs explicatifs avancés n’ont pas la portée qui leur est d’ordinaire prêtée, d’autres causes peuvent expliquer la mise en place d’un système de justice constitutionnelle relevant du « modèle » européen.Among the many contributions of Mauro Cappelletti to a conception of the basic intellectual tools in the study of constitutional caselaw is an account for the choice in favor of the American or European model of judicial review. According to him, within a Romano-Germanic legal framework which ignores the stare decisis principle and which is grounded on a view of adjudication inherited from Montesquieu and Rousseau, European states could not decentralize judicial review of legislation with the same success than that United States of America. It was thus necessary to establish ad hoc constitutional courts. This analysis, repeated in many instances, appears as an explanatory dogma which pervades throughout a large part of academic studies. It is however subject to several objections. It is not only that the explanatory factors put forward do not have the significance that is usually recognized to them. It is also that other causes may explain the establishment of a judicial review system inspired by the European model

Représenter la corruption : définition d’un problème public à travers la production médiatique française

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