L'exemple de l'Italie dans dansProcédure législative et QPC : Recherche pluridisciplinaire sur de nouvelles interactions institutionnelles Sous la direction de Sophie De Cacqueray (MCF, HDR, UMR 7318, DICE, ILF-Gerjc, AMU) et Sophie Hutier (MCF, UMR 7318, DICE, ILF-Gerjc AMU) Recherche réalisée à l’occasion des dix ans de la QPC, avec le soutien du Conseil constitutionnel

Recherche réalisée à l'occasion des dix ans de la QPC, avec le soutien du Conseil constitutionnel ADRIANO EVANGELISTI Doctorant auprès de l'ED 67 UMR 7318 DICE, ILF/GERCJ Les questions relatives à la légitimité constitutionnelle des lois et des actes ayant force de loi, de l'État et des Régions, relèvent des pouvoirs que la Constitution (ci-après const.) de 1948 accorde à la Cour Constitutionnelle (ci-après CCI) 1. Un tel pouvoir constitue la question de légitimité constitutionnelle (ci-après QLC). Ce type de contrôle présente 3 éléments communs qui constituent les atouts de la justice constitutionnelle italienne. Le premier concerne le contrôle a posteriori, les décisions rendues par la CCI visent uniquement des lois déjà en vigueur. Le contrôle a priori s'exerce uniquement sur des domaines précis 2. Le deuxième facteur concerne le contrôle indirect : les citoyens ne peuvent saisir directement la juridiction constitutionnelle qui peut être saisie uniquement par un juge. Enfin le contrôle est centralisé, il est exercé seulement par la CCI. Le contrôle de constitutionnalité a permis l'application du principe de légalité même au législatif qui n'a plus une position absolue mais subordonnée à la norme fondamentale, en raison de sa position hiérarchiquement supérieure aux autres lois. Si la mise en place, dans la théorie et dans la pratique, de la QLC permet de sanctionner des lois inconstitutionnelles (I), les décisions rendues ne sont pas toujours prises en compte par le législateur qui souvent réitère dans des lois des dispositions qui ont fait l'objet d'une précédente déclaration d'inconstitutionnalité (II). I-La question de légitimité constitutionnelle des lois 1Les autres compétences de la CCI sont :-les conflits d'attribution entre les pouvoirs de l'État, entre l'État et les Régions, et entre les Régions ;-les accusations portées contre le Président de la République ;-le jugement d'admissibilité des référendums abrogatifs prévus par l'article 75 const. (Cette prérogative ne figure pas parmi les pouvoirs attribués par l'article 134 à la CCI, mais dans la loi constitutionnelle 1/1953, art.2, alinéa 1). https://www.cortecostituzionale.it/documenti/download/pdf/CC_SS_fonti_lc_11031953_n_1_rev.pdf 2Avant la révision constitutionnelle de 2001, il existait un contrôle s'apparentant au contrôle a priori, visant les lois régionales. Il s'agissait d'un contrôle gouvernemental : la loi régionale votée était transmise au Gouvernement qui pouvait autoriser sa promulgation ou décider son renvoi dûment motivé, au Conseil Régional, contestant sa légitimité. Suite au renvoi, le Conseil Régional pouvait approuver à nouveau la loi avec une majorité renforcée et, dans cette circonstance, le Gouvernement pouvait saisir la CCI qui statuait en dernier ressort. Le projet de révision élaboré en 2016 par le Gouvernement Renzi I et rejeté par référendum, instaurait un contrôle a priori des lois électorales, par une saisine parlementaire (1/3 députés, 1/5 sénateurs). Le seul contrôle a priori en vigueur est celui sur les Statuts Régionaux Ordinaires permettant au Gouvernement de saisir le CCI pour vérifier leur conformité constitutionnelle

La dernière résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée Nationale

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Liquid film formation: prediction accuracy of different numerical approaches

In counteracting fouling phenomenon in gas turbines, which leads to system inefficiencies and performance degradation, water washing technique is very often adopted. Water droplets sprays are injected and, hitting the solid surfaces, remove the dirt deposition. Among the collateral undesirable phenomena related to water washing, blades erosion and liquid film formation are the most remarkable. Despite the former issue was extensively assessed by the authors in previous works, up to the authors' knowledge the risk of liquid film formation due to water washing was scarcely investigated. Liquid film formation and spreading on a solid surface is a complex phenomenon involving a large number of physical events, such as: droplets impact on a solid surface, splashing phenomena, liquid film dragging under the effect of the carrier phase and droplets separation from the film in proximity of geometry discontinuities. In this paper, an extensively used experimental test case involving all these phenomena was used to test different numerical wall film models available in literature. The test case consists in the injection of a liquid jet in a high velocity crossflow. Some of the liquid jet mass impacts on the opposite solid surface generating a wall film which develops under the dragging effect of the crossflow. A Lagrangian approach was used to track the suspended droplets within the flow field by also considering the turbulent dispersion by means of a Random Walk model. Droplets-wall interaction is considered according to the Stanton-Rutland model, which provides the outcome of a collision (deposit, rebound or splashing), depending on the local impact conditions. If a droplet sticks on a solid boundary, a liquid film generates. Droplets atomization is also accounted for by using the Madabhushi model while Friederich separation model was selected to take into account the detachment of droplets from the film at the geometry edge. Three different numerical simulations have been performed based on different approaches used to solve the liquid film evolution, namely Eulerian one-way coupling, Eulerian two-way coupling and Lagrangian two-way coupling. Numerical results have been compared with the experimental ones from both a qualitative and a quantitative point of view. The wall film shape, its spatial distribution and the variation of the film thickness of the wall centreline have been compared between experimental and numerical simulations proving that the Lagrangian 2-way coupling approach better reproduces the liquid film dynamics observed in the experiments

Considerazioni generali sulla tutela degli animali introdotta in Costituzione a partire da determinate consuetudini sociali.

National audienceStarting from the jurisprudence on crustaceans, the article examines the profiles of comparative law of animals to then make some reflections on the scope of the Italian constitutional revision which introduced animals into the Constitution.Partant de la jurisprudence sur les crustacés, l'article examine les profils du droit comparé des animaux pour ensuite faire quelques réflexions sur la portée de la révision constitutionnelle italienne qui a introduit les animaux dans la Constitution.A partire da delle giurisprudenze su dei crostacei, l'articolo esamina dei profili di diritto comparato degli animali per poi fare delle riflessioni sulla portata della revisione costituzionale italiana che ha introdotto gli animali in Costituzione

Le Haut représentant de la Bosnie-­Herzégovine ou la mise en cause de la souveraineté nationale par le droit international

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Introduction dossier Initiative Citoyenne Européenne

International audienceL'Initiative Citoyenne Européenne, consacrée par l'article 11 §4 du TUE, est rapidement abordée dans certains manuels de droit public, donnant l'impression d'un joli gadget au sein de l'UE. Ce jugement dépendrait exclusivement des résultats concrets de ce procédé qui est entre les mains de la Commission Européenne. Si l'acronyme est ICE, il conviendrait de l'entendre IFCE : Initative Finale de la Commission Européenne. De tels constats nous permettraient donc de banaliser le nouveau règlement 2019/788 réformant l'ICE, le bilan étant celui d'un verre à moitié vide. Si ces remarques paraissent un peu trop tranchantes, il est vrai que cet outil reste assez controversé, ce qui au final nous permet de dresser un bilan où immanquablement aux lumières s'interposent des ombres. En s'appuyant sur le droit comparé, il est approprié d'établir un lien entre les lois d'initiative populaire italiennes (LIP) et l'ICE ayant un même dénominateur commun : l'échec de deux instruments indirects d'initiative populaire (I). Tant les LIP que l'ICE partagent une législation de base squelettique renvoyant les détails à une législation supplémentaire. Cependant, sur ce point on peut constater qu'au faible déterminisme constitutionnel italien, les règlements parlementaires de ce pays se bornent à une mise en oeuvre limitée ne profitant pas des pages blanches de la Constitution. Si un des problèmes majeurs de l'ICE réside dans le fait qu'il s'agit d'un instrument de démocratie directe dont le dernier mot est laissé à un organe de démocratie indirecte, il faut relativiser aussi l'importance des outils de démocratie directe et participative, ces derniers n'étant pas subsidiaires mais complémentaires à la démocratie représentative. Si le TUE nous permet de percevoir les limites de ce mécanisme, la jurisprudence relative aux contentieux des ICE permet d'observer une certaine stratégie au service de la démocratie (II). Certes, le dernier mot revient à la Commission, mais cette dernière doit suffisamment motiver son refus de prendre une initiative législative. En effet, c'est dans les contraintes procédurales que l'ICE se différencie d'une pétition (art.227 TFUE) et c'est sur la base de ces dernières que se justifie un recours car les contraintes procédurales postulent une attente légitime des citoyens ne pouvant être complètement ignorée par la Commission qui pourrait abuser de son pouvoir. Cependant, ce dernier demeure important tant dans la procédure a priori (l'enregistrement de l'ICE) que dans la procédure a priori du recueil des signatures (la décision finale sur l'ICE). En dépit de ses aspects, l'ICE Minority Safe-Pack est un terrain propice pour tracer un premier bilan du nouveau règlement 788/2019 (III). En effet, les modifications apportées donnent un nouveau rôle au Parlement Européen : a priori, lorsqu'il émet une évaluation d'une ICE suite à l'audition de leurs promoteurs (art.14, §3 du règlement), a posteriori en donnant une évaluation par rapport à la décision de la Commission (art.16). De telles dispositions sont mises en oeuvre par l'article 222, al.8 et 9 du règlement du Parlement Européen (PE). Non seulement ces dispositions sont conformes aux dispositions du règlement ainsi qu'aux traités, évitant des modifications tacites du droit de l'UE par le droit parlementaire, mais dévoilent les potentialités de ce droit pouvant être une avant-garde pour le droit européen. En outre, la récente déclaration d'Ursula Von der Leyen quant à un engagement d'adopter une initiative législative, suite à une délibération du PE à la majorité absolue, permettrait la mise en place de conventions européennes facilitant le succès des ICE. Une telle situation s'avère probablement la solution la plus efficace, surtout à la lueur de la réforme du règlement 788/2019 traduisant une revalorisation de ce mécanisme au moyen d'une rationalisation de ses procédures, reflet d'une réforme éminemment fonctionnaliste (IV). D'autre part, il n'en saurait être autrement car les modifications législatives ne peuvent modifier le résultat final de l'ICE. Ce qui au final impliquerait des problèmes institutionnels d'ordre majeur car il serait difficile de confier une initiative législative à 1 million de citoyens alors que ni le Parlement Européen ni le Conseil de l'Union n'en dispose. Au fond, l'ICE est l'arbre qui cache la forêt, représentée par une démocratie représentative encore faible au sein de l'UE. C'est alors qu'il paraît que l'on a atteint les limites inhérentes aux récentes innovations régissant ce mécanisme. De cette façon, sauf éventuelles révisions d'ordre majeur, l'ICE semble être destinée à être la croix, et en même temps, le délice pour ses promoteurs

Le référendum d'initiative populaire: développements récents et comparatifs en France et en Italie

dans Repenser la démocratie et ses formes d'expression - Journée des doctorants du 7 juin 2019International audienc

ARTICLE 49.3 OF THE CONSTITUTION OF FRANCE: COMPARATIVE COMMENTS ON PARLEMENTARISME RATIONALISE

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Le Droit Parlementaire : clé de la crise du Gouvernement Conte I

International audienceLe Droit Parlementaire : clé de la crise du Gouvernement Conte I ADRIANO EVANGELISTI Doctorant UMR 7318, ILF/GERCJ, ED 67, Faculté de Droit d'Aix en P.ce Suite à la séance plénière du Sénat, le 7 août dernier, le Gouvernement Conte I est entré en crise. Cette définition reste néanmoins assez approximative car d'un point de vue juridique celle-ci n'a pas été parlementarisée. En effet le 7 août, dernier jour de séance pour le Sénat avant la fin de la session parlementaire, ont été votées les motions sur la TAV (acronyme indiquant la Train Haute Vitesse Turin-Lyon). Sur ce projet subsistait une divergence entre les forces politiques du gouvernement : la Ligue de Matteo Salvini étant favorable à la réalisation du projet, le M5* fortement opposé. 6 motions ont été déposées: 2 défavorables (1 du M5*, l'autre d'un parti de gauche faisant partie du Groupe Mixte au Sénat) à la réalisation de ce projet, 4 favorables qui demandaient au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre définitive de ce projet. Lors du vote les divisions politiques présentes au sein de la majorité gouvernementale se sont manifestées avec deux avis opposés: le Vice-Ministre de l'Économie Garavaglia (Ligue) était pour l'approbation des motions présentées par les groupes d'opposition (motions 1-00153, 1-000156, 1-000157, 1-000162), le sous-secrétaire du Gouvernement Santangelo (M5*) opposé à la TAV, contraint par l'absence d'une majorité s'en remettait à l'Assemblée 1. Le 4 motions favorables à la réalisation du projet étaient approuvées, en revanche les deux autres et surtout celle du M5* (1-00152), qui demandait au Parlement de prendre toutes les initiatives nécessaires pour cesser toutes les activités liées à la mise en oeuvre du projet et d'affecter des ressources économiques à d'autres projets 2 , étaient rejetées. La motion de M5* engageait le Parlement et non pas le gouvernement. Il ne s'agit pas d'un simple détail, car normalement le dispositif final d'une motion termine avec la formule classique «la motion engage le Gouvernement[...]». La motion de M5* constitue un cas assez singulier et atypique de motion, en effet elle ne souhaitait pas engager le Gouvernement car son Premier Ministre Conte, proche aux M5*, s'était engagé pour réaliser définitivement le projet. Une motion qui engageait le gouvernement à ne pas réaliser le projet TAV aurait été en contradiction avec la ligne politique de l'exécutif et aurait pu entraîner l'ouverture d'une crise de gouvernement. Suite à l'approbation des motions la Ligue, au vu des divergences trop importantes présentes dans le Gouvernement, décida d'ouvrir la crise de gouvernement au moyen d'une motion de censure 3 (ex.article 94, dernier alinéa de la constitution). Néanmoins toutes les crises (parlementaires, extra-parlementaires) généralement 4 pour être effectives d'un point de vue juridique nécessitent une 1 Il s'agit d'une formule courante utilisée dans le droit parlementaire italien pendant l'approbation d'amendements, sous-amendements, articles d'une loi, motions ou résolutions lorsque le Gouvernement doit donner un avis sur les textes qui sont mis au vote. Quand le Gouvernement sait que sur un texte mis au vote la majorité risque d

Le Contrat de Gouvernement M5*-Ligue : innovation politique ou désaveu de la Constitution ? , RDP N°6-2019

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