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Observations soumises à la cour de cassation , par Me Poinsinet, notaire et électeur à Reims, à l'appui d'un pourvoi contre un arrêt de la cour royale, du 19 juin, en faveur de M. de Gestas, sous-préfet à Reims
Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Avec mode text