L’Open hardware Une nouvelle forme de démocratisation informationnelle en propriété Intellectuelle

International audienceL’Open hardware constitue la dernière extension du mouvement dit du « Libre » en propriété intellectuelle. Si l’Open hardware procède également du numérique, son objet est constitué d’un « matériel libre », soit une série d’objets physiques dont la production, la distribution et le partage sont déclarés libres par un modèle de licence similaire à celui des logiciels. La création collaborative irrigue désormais des créations purement matérielles,plus précisément corporelles

Absence de distinctivité de la marque Show Time pour des services liés à l’évènementiel

note sous CA Douai, 1ère Ch., 2ème Sect., 6 avril 2017, n° 16/03671International audienceL’expression anglaise Show Time ne peut constituer une marque distinctive pour des services liés à l’évènementiel. Compréhensible par le public français, elle est en effet descriptive desdits service

Droit d’auteur et reconstitution numérique de biens culturels

International audienceLa restauration numérique de biens culturels présente d’intéressantes perspectives pour l’accès à la culture et la recherche scientifique. Elle pose cependant des interrogations sur le plan du droit d’auteur. En effet, un bien restauré numérique peut donner naissance à une nouvelle œuvre de l’esprit, protégeable par le droit d’auteur. Tel est le cas lorsque le restaurateur est allé au-delà de l’objectif de restauration, et a dû restituer les parties manquantes du bien originel sous une forme numérique. Ces ajouts peuvent constituer des éléments originaux propres à qualifier cette version numérique d’œuvre composite. Cela permet de rétablir des droits d’exploitation sur des biens qui appartiennent normalement au domaine public

L’État de Californie adopte une loi anti-ubérisation

International audienc

De la rumeur aux fausses informations: Remarques sur la proposition de loi relative à la manipulation de l’information

International audienceCommentaire de la proposition de loi relative à la manipulation de l'information (à jour du vote de la loi au 29 juin 2018

Une amende record de 5 milliards de dollars prononcée par la FTC contre Facebook

International audienceLa Federal Trade Commission (FTC) a infligé une amende record d’un montant de 5 milliards de dollars à Facebook pour ses manquements au respect de la vie privée des utilisateurs

Les conditions générales d'utilisation de Facebook sont soumises au Code de la consommation selon l’autorité de la concurrence italienne

International audienceobs. sur déc. de l’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato du 10 décembre 2018L’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM) s’est focalisée sur la gratuité du service pour considérer les pratiques commerciales de Facebook comme étant trompeuses à l’égard des utilisateurs. Tout comme dans le jugement français précité, l’autorité a rejeté les arguments du réseau social tendant à exclure l’application du Code de la consommation du fait de la gratuité des services qu’il met en œuvre

Lourde sanction infligée à Google par la CNIL pour plusieurs manquements au RGPD

International audienceobs. sur la délibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-001 du 21 janvier 2019 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société Google LL

Le règlement relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste

International audienceObservations sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, 19 et 20 septembre 201

La diffamation en langue locale : publique ou non publique ?

International audienceNote sous CA Aix-en-Provence, 7ème Ch. Corr., 1er octobre 2018, RG n° 18/0067