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Le dispositif juridique de l'Union européenne pour la captation des avoirs criminels
No full textInternational audience« Pour désorganiser et éliminer le crime organisé, il est beaucoup plus efficace de confisquer l'argent que d'envoyer quelques personnes en prison et de laisser l'argent dehors ». Monica Macovei, Membre du parlement europée
LâexĂ©cution dâun mandat dâarrĂȘt europĂ©en ne saurait ĂȘtre refusĂ©e pour incompatibilitĂ© avec les droits fondamentaux garantis par la Constitution de lâEtat requis, observations sous CJUE, affaire C-399/11, Melloni, 26 fĂ©v. 2013
No full textLa sanction de la preuve pénale irréguliÚre : comparaison structurelle des dispositifs français et allemand
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LâĂ©mission dâun mandat dâarrĂȘt europĂ©en ne nĂ©cessite pas dâavoir entendu la personne recherchĂ©e, observations sous CJUE, affaire C-396/11, Radu, 29 janv. 2013
No full textL'Ă©mission d'un mandat d'arrĂȘt europĂ©en ne nĂ©cessite pas d'avoir entendu la personne recherchĂ©e
No full textInternational audienc
âTransnationalisingâ ne bis in idem : How the rule of ne bis in idem reveals the principle of personal legal certainty
No full textL'Ă©mission d'un mandat d'arrĂȘt europĂ©en ne nĂ©cessite pas d'avoir entendu la personne recherchĂ©e
No full textInternational audienc
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