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Droit de poursuite des créanciers hypothécaires des ex-époux à la suite de l'ouverture de la procédure collective postérieure au divorce. Cass. 1ère civ. 24 mai 2018 n° 16-26378
No full textLe prêt consenti à un époux judiciairement autorisé à signer seul, garanti par une inscription d'hypothèque sur des biens communs, fonde la banque à saisir les biens devenus indivis à la suite du divorce des époux. Les dispositions des articles 154 et 161 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985, qui régissent les cessions en cours de liquidation judiciaire, ne sont pas applicables au créancier hypothécaire lorsque l'indivision préexistait à la procédure collective
Les enseignements du refus de la qualité d'associé à l'usufruitier de droits sociaux (note sous Cass. 3ème Civ., 16 févr. 2022, n° 20-15.164)
No full textApplication de la théorie du mandat apparent en matière sociétaire : une confirmation bienvenue (Cass. Com., 9 mars 2022, n° 19-25.704)
No full textAffirmation de l’autonomie du droit à la désignation du mandataire ad hoc et rappel des exigences élémentaires en matière de remboursement de comptes courants d’associés (Cass. Com., 22 sept. 2021, n° 19-24.968)
No full textLes parts de SCPI ne sont pas des valeurs mobilières (Cass. 2ème civ., 8 déc. 2022, n° 19-20.143)
No full textLa qualification des AARPI une nouvelle fois sur le métier (note s/s Cass. 1ère Civ., 8 mars 2023, n° 20-16.475)
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À la recherche de l'introuvable préjudice personnel de l'associé
No full textInternational audienc
Illustration d'une mésentente aboutissant à la dissolution d'une société
No full textInternational audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 mars 2021, no 19-10.692 (F-D), Société Caussy Journet Insurance service (CJIS
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