Droit international privé : panorama 2005

International audienc

De l'effet direct des traités internationaux : égalité de traitement des travailleurs migrants

International audienceConseil d'Etat (Ass.). - 11 avril 2012, au Lebon ; AJDA 2012. 735 ; ibid. 936 ; ibid. 729, tribune Y. Aguila, chron. X. Domino et A. Bretonneau ; D. 2012. 1712, note B. Bonnet ; ibid. 2013. 324, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; Dr. soc. 2012. 1014, étude J.-F. Akandji-Kombé ; RFDA 2012. 547, concl. G. Dumortier ; ibid. 560, note M. Gautier ; ibid. 961, chron. C. Mayeur-Carpentier, L. Clément-Wilz et F. Martucci ; ibid. 2013. 367, chron. C. Mayeur-Carpentier, L. Clément-Wilz et F. Martucci ; ibid. 417, chron. C. Santulli ; RDSS 2012. 940, note S. Biagini-Girard ; Constitutions 2012. 297, obs. A. Levade ; RTD. civ. 2012. 487, obs. P. Deumier ; RTD eur. 2012. 928, obs. D. Ritlen

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International audiencefévrier 2012 - février 201

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International audiencefévrier 2010 - février 201

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International audiencejanvier 2009 - février 201

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International audiencefévrier 2010 - février 201

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International audiencemars 2015 - février 201

Quelle effectivité pour le recours contre une décision de refus de visa ?

International audience(CJUE, gde ch., 24 nov. 2020, aff. C-225/19 et C-226/19, AJDA 2021. 596 ; D. 2021. 255, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; Rev. crit. DIP 2021. 79, étude T. Fleury Graff) - Cour de justice de l'Union européenne, 24 novembre 2020, no C-225/1