291 research outputs found
De l'administrateur responsable et de l'importance du lien de causalité, note sous Gand (7ème ch.), 8 février 2001
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La responsabilité pénale du dirigeant ou du membre actif d’une ASBL à la suite de la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales
Get PDFLa responsabilité des dirigeants pour poursuite fautive d'une activité déficitaire, note sous Liège (7ème ch.) 3 décembre 1998 et Liège (7ème ch.) 3 décembre 1998
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L'imputabilité légale de l'infraction après la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales, note sous C.A. n° 145/2002, 15 octobre 2002
Get PDFLe déplacement du siège social par le liquidateur, note sous Gand (7ème ter ch.) 13 janvier 2003
Get PDFQuelques réflexions en matière d'action en désignation d'un expert vérificateur et d'action sociale minoritaire, note sous Anvers (5ème ch.) 8 mai 2000
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