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Un effet resté relativement inaperçu de la régionalisation des compétences fiscales : une nouvelle obligation de notification à la Région flamande des cessions de fonds professionnels, dont le champ d’application est plus étendu qu’il n’y paraît de prime abord…
Full text link•1. Le régime de notification des cessions de « fonds professionnels »
•2. Une nouvelle obligation de notification à la Région flamande, au champ d’application plus étendu qu’il n’y paraît à première lecture
•3. Comment se prémunir
La distribution de dividendes, la liquidation, la réduction de capital, le rachat d’actions propres et le partage partiel
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La neutralisation des montages hybrides et la lutte contre les pratiques fiscales dommageables
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