Des fabriques d'accès au(x) droit(s)

synthèse publiée : http://www.onpes.gouv.fr/IMG/pdf/Lettre3_V5.pdfLe rapport entre droit et pauvreté peut être interrogé au niveau des processus qui (re)mettent les personnes en situation de précarité ou d'exclusion dans l'idée qu'elles sont justiciables et sujets de droits. Les inégalités dans l'accès au(x) droit(s) relèvent en effet d'une difficulté sociale et psychologique à se projeter dans cette idée. Aussi, cette recherche examine-t-elle comment des changements apportés à ce niveau personnel peuvent modifier le rapport au(x) droit(s) des individus en situation de précarité ou d'exclusion. Des acteurs sociaux (trois associations, un collectif) ont été choisis comme terrains d'étude parce qu'ils sont amenés à fabriquer des accès au(x) droit(s) sans être des " acteurs du droit ". Le travail d'enquête a consisté à rendre compte de ce qui se joue dans les relations d'échanges entre les acteurs professionnels ou bénévoles et les personnes précaires ou exclues qui se dirigent ou sont dirigées (cas de prescriptions sociales) vers ces " structures ". L'analyse de ces relations indique que les structures occupent un espace particulier dans la production des relations des individus au(x) droit(s). En permettant aux personnes d'améliorer leur situation sociale en accédant à divers services ou ressources, elles parviennent à ce qu'elles soient dotées de statuts sociaux reconnus (salariés, locataires, justiciables avec ou sans saisine, allocataires, assurés sociaux, etc.) à travers lesquels se concrétisent toute une série de droits. En même temps, du fait de relations fondées explicitement et volontairement sur l'écoute et la reconnaissance sociale, ces structures contribuent à renforcer les individus sur le plan cognitif (connaissance des ressources permettant d'accéder à des droits, connaissance des droits), social (élargissement des soutiens possibles) et psychologique (reconnaissance sociale, mise à distance de l'angoisse sociale liée à la stigmatisation quand le mépris s'ajoute à la précarité et à l'effritement des solidarités entre proches, pairs, voisins, etc.). De la sorte, elles les placent ou les aident à se placer dans leurs droits subjectifs en même temps qu'elles placent le droit (c'est-à-dire ici l'idée d'être justiciable) à portée des personnes en leur donnant la possibilité psychologique d'exiger un respect de soi, dans de multiples circonstances : en tant qu'usagers de services sociaux, salariés, ou demandeurs de logement ou locataires, etc., et bien au-delà dès lors qu'un enjeu d'égalité de traitement apparaît qui les met en cause comme sujets de droits. Le rapport au(x) droit(s) s'établit alors à trois niveaux : - Dans la mise en œuvre de services ou de ressources qui informent les personnes sur leurs prérogatives, c'est-à-dire sur les avantages individuels qui peuvent leur être reconnus sur de multiples plans (en matière d'accès au logement, au travail, à la protection sociale, à la formation, à la transparence administrative, etc.) et dont elles peuvent bénéficier. Dans ce cas, le rapport au droit est abstrait et général. - Dans la mise en œuvre de droits subjectifs qui réalisent ces prérogatives. En plus d'être informées sur leurs prérogatives, les personnes parviennent grâce à ces structures à bénéficier de droits opposables à des tiers (contrat de location, contrat de travail, ouverture de droit à une allocation, etc.). Dans ce cas, il y a accès à des droits, mais aussi au droit car ces droits sont justiciables. - Dans le réconfort psychologique que permettent, pour beaucoup de personnes, les relations d'échanges au sein des structures, et les rend perméables à l'idée d'être justiciables et sujets de droits. Ici le rapport au(x) droit(s) n'est plus fonctionnel, comme dans les niveaux précédents, mais psychologique. Les relations qui engagent un accès fonctionnel au(x) droit(s), (ré)engagent aussi parfois les personnes dans l'idée d'un accès au(x) droit(s). C'est ce qui fait que certaines changent de comportements lorsqu'elles s'estiment traitées de façon injuste ou lésées. Elles réagissent alors que précédemment elles abandonnaient, parce qu'elles ont intégré une idée du droit. Les deux premiers niveaux sont liés aux pratiques des structures ; ils activent un rapport fonctionnel, matérialisé, au(x) droit(s). Les personnes deviennent, selon les circonstances, concrètement des justiciables (le cas de l'engagement dans une action en justice pour contraindre un propriétaire véreux) et des sujets de droits (le cas des personnes qui bénéficient de contrats de formation, de travail, de baux, etc.). Le troisième niveau correspond davantage aux effets des relations d'échanges, même s'il est étroitement imbriqué aux précédents puisque nous sommes dans des processus d'interaction qui les entremêlent ; celui-là active un rapport idéel au(x) droit(s). Les personnes, ici, attendent d'être respectées et de bénéficier d'une égalité de traitement (nous avons parlé d'émancipation à propos de femmes gagnant un statut de salariées ; c'est bien de réévaluation du soi - d'un point de vue psychologique - ou de l'autonomie - sous un angle social - qu'il s'agit). Entre ces trois niveaux, un processus de " requalification sociale " se met en place autour de trois pôles touchant à la fois le citoyen et l'individu : (re)devenir justiciable ; (re)devenir sujet de droits ; être (à nouveau) respecté. Si ces résultats conduisent à considérer les structures étudiées comme des fabriques d'accès au(x) droit(s), ils permettent aussi de mesurer leurs limites : - L'accès aux droits ne garantit pas l'accès au droit. - Les structures interviennent dans des environnements professionnels où le recours au(x) droit(s) est rare ou inexistant. - Les structures ne règlent pas l'angoisse d'être abandonné qui caractérise la précarité ou l'exclusion. Pour autant, ce type de structure mériterait d'être davantage étudié pour que sa " plus value sociale " liée à leur capacité à raccrocher des personnes au(x) droit(s) soit perçue et évaluée au-delà des indicateurs d'activité ou de résultat qui peuvent parfois être exigés

Non recours et non adhésion : la disjonction des notions de "qualité de vie" et "qualité de l'aide à domicile"

Centré sur les notions de qualité de vie et de qualité de l'aide à domicile, ce travail de deux années a permis de saisir en tout premier lieu la complexité du système d'aide à domicile qui s'organise dans le cadre des plans d'aide APA. Cette complexité peut se comprendre comme résultant du croisement des enjeux professionnels de chaque catégorie d'intervenants et des enjeux d'autonomie et de préservation de l'identité des personnes âgées aidées. La reconnaissance d'une expertise " profane " des usagers et la légitimité de " l'expertise professionnelle " constituent un arc de tension qui sous-tend les positions adoptées par les protagonistes des scènes de l'aide à domicile. En deuxième lieu, à travers la recherche des critères de définition de la qualité de l'aide à domicile, nous avons mis en évidence les divergences entre les différents acteurs et les zones de disjonction entre les notions de qualité de vie et de qualité de l'aide à domicile. Enfin, nous avons pu identifier différents comportements de " non-recours " / " non-adhésion " en quantifiant la sous-consommation des heures prévues dans les plan d'aide APA et en analysant de manière qualitative les formes et les motifs données par les bénéficiaires potentiels à ces attitudes de retrait, d'obstruction ou de négociations vis-à-vis des plans d'aide proposés. Les ajustements et arrangements qui s'opèrent, in situ, dans le cadre de l'intervention à domicile, ont été analysés dans la diversité de leurs formes et de leurs limites

Prévenir le non-recours par des actions d'explication préventives

Session 2 : Changer pour prévenir le non-recours et faciliter l'accès à l'offre publique. Une réorganisation de l'intervention socialeUne expérimentation sociale menée en 2009 pour le HCSA sur l'amélioration de l'accès aux dispositifs de la CMU C et de l'ACS (Couverture maladie universelle complémentaire ; Aide complémentaire santé), a montré que le développement d'actions d'explication ciblées et individualisées représente une modalité d'intervention probante pour faciliter l'accès à une complémentaire santé gratuite ou aidée, et ainsi pour prévenir un possible non-recours

Rapport 2005 de l'Observatoire des NOn REcours aux droits et services - ODENORE

Annual Report 2005 of the Unit for research on Non-take up of Social Benefits and Public ServicesThis annual report gathers different studies put on line on the website of the Unit for research on Non-take up of Social Benefits and Public Services / Observatoire des non recours aux droits et services (http://Odenore.msh-alpes.prd.fr). It presents a collection of studies carried out in 2005 in the fields of the social and professional inclusion, health and dependence (ageing). This Unit has been launched in March 2003 to develop a research programRapport annuel 2005 de l'Observatoire des non recours aux droits et servicesCe rapport annuel regroupe les notes d'observation mises en ligne sur le site de l'Observatoire des non recours aux droits et services (http://Odenore.msh-alpes.prd.fr). Il présente un recueil d'études réalisées en 2005 dans les domaines de l'insertion sociale et professionnelle, de la santé et de la dépendance (vieillissement). L'observatoire des non recours est un dispositif de travail mis en place en 2003 pour le développement d'un programme de recherche dédié à l'analyse du phénomène du non recours, en France et en Europe. Il est soutenu en particulier par l'Agence Nationale de la Recherche

La recherche sur l'effectivité des politiques publiques : les travaux sur le non-recours aux droits, aperçu européen.

Pourquoi une recherche sur le non-recours aux droits sociaux se développe en France et en Europe depuis plus de dix ans. Raisons et contextes scientifiques

Rapport 2005 de l'Observatoire des NOn REcours aux droits et services - ODENORE

Annual Report 2005 of the Unit for research on Non-take up of Social Benefits and Public ServicesThis annual report gathers different studies put on line on the website of the Unit for research on Non-take up of Social Benefits and Public Services / Observatoire des non recours aux droits et services (http://Odenore.msh-alpes.prd.fr). It presents a collection of studies carried out in 2005 in the fields of the social and professional inclusion, health and dependence (ageing). This Unit has been launched in March 2003 to develop a research programRapport annuel 2005 de l'Observatoire des non recours aux droits et servicesCe rapport annuel regroupe les notes d'observation mises en ligne sur le site de l'Observatoire des non recours aux droits et services (http://Odenore.msh-alpes.prd.fr). Il présente un recueil d'études réalisées en 2005 dans les domaines de l'insertion sociale et professionnelle, de la santé et de la dépendance (vieillissement). L'observatoire des non recours est un dispositif de travail mis en place en 2003 pour le développement d'un programme de recherche dédié à l'analyse du phénomène du non recours, en France et en Europe. Il est soutenu en particulier par l'Agence Nationale de la Recherche

: Rapport intermédiaire n° 2

L'objectif de ce second rapport intermédiaire est de relier nos observations sur les pratiques de (re)mise en capacité avec la question de la citoyenneté. Comme pour le rapport intermédiaire, nous livrons ici nos principaux éléments d'analyse. Le rapport final intégrera davantage d'éléments factuels

Le non-recours à la CMU-C. Enquête auprès de populations précaires

ODENORE - Working Paper n°21Le nombre de bénéficiaires de la Couverture maladie universelle Complémentaire (CMU-C) continue de s’accroître (+ 3,5 % des effectifs entre décembre 2014 et décembre 2015) , mais le taux de non-recours en métropole est estimé entre 23 et 36 % en 2014 . Puisque 5,3 millions de personnes ont des droits ouverts la CMU-C en 2015, ce pourrait donc être aussi le cas pour 1,5 à 3 millions de personnes supplémentaires, notamment parmi les populations les plus précaires. Créée en 2000, cette complémentaire santé gratuite a pour ambition de jouer un rôle protecteur en permettant aux personnes disposant de faibles ressources d’accéder aux soins. En effet, les ménages dont les ressources sont inférieures à un certain plafond (au moment de l’enquête : 720 € par mois pour une personne seule, 1 100 € pour deux personnes, etc.) et qui résident en France depuis au moins trois mois y ont accès gratuitement. La CMU-C permet le remboursement du ticket modérateur auprès des professionnels de santé et à ses bénéficiaires de disposer du tiers payant. Cependant, avec un taux d’absence de complémentaire santé plus élevé pour les « chômeurs » (13,8 %) et les « autres inactifs » (14,1 %) que pour la moyenne générale (5 %) , la CMU-C peut gagner de nouveaux publics parmi ces catégories socioprofessionnelles et d’autres évidemment. ..

: Rapport intermédiaire n°1

L'expérimentation sociale « Expliquer la Couverture Maladie Universelle-Complémentaire (CMU-C) et l'Aide Complémentaire Santé (ACS) » menée par l'Observatoire des non-recours aux droits et services (ODENORE) cherche à montrer l'intérêt d'actions d'explication de dispositifs complexes à des populations socialement fragilisées. Elle repose sur l'hypothèse que l'accès de tous aux droits et aux soins demande d'égaliser les chances, en développant des actions différentes de l'information administrative courante, adressée en masse et de façon impersonnelle. Ces actions d'explication sont menées par des services sociaux ou de santé, soit de façon innovante, comme ici avec les services sociaux de la CRAM Rhône-Alpes, soit de façon plus routinière, comme avec les Centres de santé de Grenoble