The 2018 French Asylum and Immigration Act

As many others in the European Union, the French government attempts to tackle the so-called “migrants crisis”. A new bill aims at reducing the length of asylum proceedings and fighting against irregular migration. Despite disagreements between the two chambers, the National Assembly has adopted the last version of the bill on August 1st. Left-wing Members of Parliament have brought an action before the Constitutional Council. The bill may not be enacted before the Council has given its decision, at the beginning of September. The text will no longer change, unless some provisions are deemed unconstitutional

The French Antiterrorist Bill: A Permanent State of Emergency

In July, a government bill against terrorism was adopted to replace the French state of emergency, which is in force since the terrorist attacks of November 2015. Critics have long complained about the lasting of the etat d'urgence. An analysis of the new bill however reveals that it is still a threat for human rights and in that matter rather a softened version of the state of emergency

L'évolution du partenariat UE-ACP de Lomé à Cotonou : de l'exception à la normalisation

L'accord de Cotonou marque un tournant dans les relations entre l'Union européenne et les Etats ACP. Ces relations étaient caractérisées par la volonté des Etats européens d'aider les Etats ACP aussi bien par le moyen classique de l'aide au développement qu'en utilisant l'outil de la politique commerciale. Les vives contestations des exportateurs de bananes sud-américaines devaient conduire, après la condamnation de l'Union européenne par l'Organe de Règlement des Différends de l'OMC en 1997, à une remise en cause de la discrimination commerciale positive des pays ACP. Pour sa part, le débat sur l'aide au développement de l'UE s'inscrit dans la perspective d'une réforme de la conditionnalité de l'aide internationale aussi bien dans son contenu que dans sa mise en oeuvre. Sous cet aspect, l'UE pourrait également perdre en originalité et simplement devenir un des acteurs du nouveau consensus orchestré par les institutions de Bretton Woods (stratégies de lutte contre la pauvreté) et le système onusien (objectifs du millénaire).Organisation Mondiale du Commerce ; politique commerciale ; régionalisation ; multilatéralisme ; accord de Cotonou ; aide au développement ; conditionnalité

Assignation à résidence pendant l'état d'urgence : quelles sont les limites de la prévention ?

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Pour la reconnaissance d'un effet direct horizontal aux directives

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La législation sur l'état d'urgence - une perspective comparative

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Bibliographie - SUMMERS (S.), SCHWARZENEGGER (C.), EGE (G.), YOUNG (F.). - The Emergence of EU Criminal Law. Cyber Crime and the Regulation of the Information Society

International audienceOxford : Hart Publishing, 2014. - 354 p. - ISBN : 978184113727

Les conditions du contrôle de constitutionnalité du droit dérivé

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