Un nouveau bilan encourageant dans le domaine de l’exécution des arrêts de la Cour EDH. A propos du 11ème rapport annuel du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, Aperçu rapide.

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La notion de ‘privation de liberté’ au sens de l’article 5 de la Convention EDH.

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L’appréciation des niveaux de protection

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La malléabilité du consensus

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La malléabilité du consensus

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Le contrôle des fichiers de police par la Cour européenne des droits de l’homme

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Leonard Hammer, Frank Emmert (dir.). -The European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms in Central and Eastern Europe, 2012

Blay-Grabarczyk Katarzyna. Leonard Hammer, Frank Emmert (dir.). -The European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms in Central and Eastern Europe, 2012. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 64 N°4,2012. pp. 1036-1037

La liberté d’expression des universitaires dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

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Un nouveau bilan encourageant dans le domaine de l’exécution des arrêts de la Cour EDH. A propos du 11ème rapport annuel du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, Aperçu rapide.

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Le bilan intermédiaire des résultats obtenus dans le domaine de l’exécution des arrêts de la CEDH. A propos du 10e rapport annuel du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, Aperçu rapide.

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