L'Espagne condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne pour avoir manqué de transposer la Directive Police-Justice

Le 25 février 2021, l’Espagne a été condamnée par la CJUE au paiement d’une somme forfaitaire de € 15 millions et à une astreinte journalière de € 89’000 pour n’avoir toujours pas transposé la Directive Police-Justice

Droit d'accès : quelles limites pour l'ancien employé ?

L’Autorité belge de protection des données a confirmé le refus d’une entreprise de donner suite à une demande de droit d’accès formulée par un ancien employé et concernant, entres autres, les logs IT et les courriels le concernant. L’Autorité estime qu’une telle communication représenterait pour l’entreprise une charge de travail disproportionnée et violerait son droit à la protection du secret d’affaire

Le Service des Automobiles et de la Navigation du canton de Vaud introduit l'auto-index

À partir du 4 avril 2022, le Service des Automobiles et de la Navigation du canton de Vaud (SAN) permettra à toute personne de consulter le registre public des propriétaires de plaques vaudoises. Une pratique curieuse, conforme à la loi et non isolée

L'Office européen de lutte antifraude est soumis au principe de la transparence

Une enquête menée par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) contre la société hongroise Élios Innovatív a révélé de graves irrégularités dans l’obtention de contrats financés par l’Union européenne. Le Tribunal de l’Union européenne a fait droit à une demande d’accès au rapport final de l’OLAF formulée par une militante hongroise en estimant que l’objectif de protection des activités d’enquête ne justifiait pas le refus d’accès

Destinataires ou catégories de destinataires ?

Est-il possible de contraindre le responsable du traitement à communiquer des informations précises sur l’identité des destinataires des données ? C’est en substance la question préjudicielle à laquelle la CJUE doit donner réponse sur la base du RGPD et à laquelle l’avocat général Pitruzzella répond en vue de l’arrêt au fond

Le droit d'accès à un dossier de police - méli-mélo romand

Un administré genevois souhaite avoir accès à une main courante détenue par la police genevoise. La Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève procède à une pesée des intérêts entre l’intérêt de l’administré à obtenir copie de la main courante et l’intérêt du tiers-dénonciateur à conserver l’anonymat. L’arrêt donne également l’occasion de procéder à une brève analyse de l’accès à un dossier de police judiciaire à l’aune du droit vaudois

Comment est votre blanquette ?

Sur la base d’informations révélées par les médias, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence recommande aux exploitants privés de l’application SocialPass de limiter de manière proportionnée les possibilités d’accès des autorités sanitaires cantonales aux données collectées et enregistrées

Le droit d'accès à l'origine de ses données personnelles

Le droit d’accès permet aux personnes qui l’exercent d’obtenir notamment toute information disponible quant à leur source. L’Autorité danoise de protection des données précise cette composante du droit d’accès dans une décision concernant l’inscription à une newsletter