Audience publique et référé expulsion: note sous CE, 24 nov. 2006, n° 291294, Wuister : Juris-Data n° 2006-071101 ; Rec. CE, à paraître.

International audiencePar un arrêt Wuister du 24 novembre 2006, le Conseil d’État est revenu sur une jurisprudence traditionnelle, pour imposer la tenue d’une audience publique devant le juge du référé conservatoire saisi d’une demande d’expulsion d’occupants sans titre du domaine public. Un tel revirement conduit à s’interroger sur la possibilité d’invoquer l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans ce contentieux

L'inconstitutionnalité du transfert de propriété gratuit des immeubles de l'État mis à disposition de l'AFPA: note sous Cons. const., déc., 17 déc. 2010, n° 2010-67/86 QPC, Région Centre et région Poitou-Charentes

International audiencePar une décision QPC du 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 54 de la loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle. Cette disposition prévoyait le transfert gratuit à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) des biens immobiliers de l'État mis à sa disposition

Préjudices subis par les occupants du domaine public en cas de travaux publics : la légalité des conventions d'indemnisation: note sous CAA Bordeaux, 2 avr. 2009, n° 07BX01960, Cne Beynat

International audienceSi l'occupant du domaine public supporte normalement les frais de déplacement de ses installations, liés à la réalisation de travaux publics, un récent arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux confirme la légalité des conventions par lesquelles de tels frais sont mis à la charge du maître d'ouvrage

Baux conclus sur le domaine privé: statut du fermage versus clause exorbitante

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Naissance d'un code: la réforme du droit des propriétés publiques

International audienceLes grands principes du domaine public (insaisissabilité, inaliénabilité et imprescriptibilité...) demeurent dans le Code des propriétés publiques. - Le centre de gravité de la théorie domaniale se déplace toutefois d'une logique de protection vers une démarche de valorisation

Construction hospitalière et concurrence: des problèmes de tension ?

International audienceUne vingtaine de baux emphytéotiques hospitaliers ont été signés depuis 2003. - Ce recensement est l'occasion de dresser un premier bilan. - Il en ressort que le secteur sanitaire semble parfois rétif au principe de mise en concurrenc

Principe d'insaisissabilité et « banalisation » de l'actionnariat public

International audienceCour de cassation, chambre commerciale, 21 janvier 2014, pourvoi n° M 12-29.47

Contrat administratif, domaine public et procédures collectives: l'articulation des compétences juridictionnelles

International audienceT. confl., 24 avril 2017, Me Cosme Rogeau, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Malapert c. / Société d’économie mixte du marché de Rungis [SEMMARIS], n° 407

Grands prédateurs de montagne: l'OPEDER dans le brouillard

International audienceMis en place voici une décennie, le programme administratif de défense contre les dommages causés par les grands carnivores de montagne – connu sous l'acronyme « OPEDER grands prédateurs » – révèle aujourd'hui ses limites.Le contentieux du refus de vendre les immeubles publics témoigne d'hésitations récurrentes sur l'ordre juridictionnel compétent. - Censée clarifier le tracé des frontières pour les litiges relatifs au domaine privé, la décision SARL Brasserie du Théâtre (T. confl., 25 nov. 2010) n'a pas réellement dissipé les incertitudes en la matièr

Prendre les « communs » au sérieux

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