Le caractère spécifique du produit réalisé, critère du contrat d'entreprise

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Le caractère spécifique du produit réalisé, critère du contrat d'entreprise

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Le tiers qui paye la dette d'autrui a un recours contre le débiteur bien que non subrogé aux droits du créancier

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Caducité d'une offre de vente du fait du silence du bénéficiaire pendant un délai raisonnable

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Clause de réserve de propriété : les parties n'ont pas la possibilité de stipuler une présomption d'identité des marchandises détenues par l'acheteur en faillite

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Clause de réserve de propriété : les parties n'ont pas la possibilité de stipuler une présomption d'identité des marchandises détenues par l'acheteur en faillite

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La révélation du passif fiscal d'une société postérieurement à la cession des parts sociales, ne constitue pas un vice caché de ces parts

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Le décès du pollicitant rend caduque l'offre adressée par ce dernier à un tiers

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Caducité d'une offre de vente du fait du silence du bénéficiaire pendant un délai raisonnable

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S'agissant d'un contrat conclu pour une durée déterminée qui a été régulièrement dénoncé avant son expiration, le concédant n'a pas à tenir compte des investissements réalisés par le concessionnaire et il n'est pas tenu de motiver sa décision

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