Les biens des établissements publics de coopération intercommunale

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Droit public économique 1/2

International audienceLa première partie de la chronique 2017 du droit public économique couvre les secteurs publics national et local, la valorisation des propriétés publiques et les libertés économiques

Le statut des militaires français et les juges européens

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La concertation professionnelle dans les armées: repos ou garde à vous ?

International audienceLes décrets n° 2016-997 du 20 juillet 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires et n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires rénovent en profondeur la concertation professionnelle au sein de l'armée. Cette rénovation, d'esprit libéral, n'en est pas moins fortement encadrée afin que demeurent respectées les obligations attachées à l'état militaire

Les mutations de l'activité ferroviaire: aspects juridiques

International audienceL'activité ferroviaire est, en France, en pleine mutation. L'ouverture à la concurrence des lignes internationales en 2013 et celle des lignes domestiques à l'horizon 2019 emportent de nombreuses inquiétudes chez les acteurs ferroviaires, au premier rang desquels la SNCF. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite réformer l'organisation institutionnelle des acteurs publics ferroviaires au cours de l'année à venir. Les enjeux sont considérables en raison de la situation financière délicate de l'activité ferroviaire. La dette de Réseau ferré de France, chargé des infrastructures ferroviaires, ne cesse d'augmenter ; le TGV n'est plus une source avantageuse de revenus pour la SNCF ; le fret est structurellement déficitaire. Pourtant, le service public ferroviaire a déjà connu de profondes transformations depuis le début du XIXe siècle : l'usager est devenu un client, la gare est devenue un lieu commercial multi-activités, les collectivités locales sont des acteurs à part entière. Le service public ferroviaire est de fait en constante mutation. Le Groupe de recherches en droit public économique iGRDPEI, équipe du laboratoire « Centre de recherches juridiques » de la faculté de droit de Grenoble, a ainsi décidé d'initier et de conduire une recherche collective sur les mutations de l'activité ferroviaire. Vingt contributeurs ont accepté de travailler sur tes sujets les plus significatifs de ces mutations

La loi pour un nouveau pacte ferroviaire : une réforme… tout en retenue: L. n° 2018-515, 27 juin 2018 : JO 28 juin 2018

International audienceLa loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire organise une profonde réforme du secteur ferroviaire par l'ouverture du marché domestique à la concurrence, par la reprise d'une partie de la dette de l'État et par la sociétisation du Groupe SNCF. Cette réforme libérale est cependant fortement encadrée et nourrie de nombreuses dispositions dérogatoires du droit commun. Le service public et le droit administratif résistent..

Le droit public économique et les crises économiques: approche historique

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Les entreprises publiques d’armement

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Les associations professionnelles nationales de militaires

International audienceA la suite de la jurisprudence européenne d'octobre 2014 jugeant non conventionnelle l'interdiction pure et simple opposée aux militaires français de constituer un syndicat ou d'y adhérer, le législateur a créé le statut d'association professionnelle nationale de militaires. Ce modèle institutionnel de représentation professionnelle ne relève ni du droit des associations, ni du droit des syndicats. Il est ainsi adapté au caractère – contraignant – du statut des militaires

Le régime juridique des rave parties

International audienceLes rave parties ont fait l'objet d'une réglementation propre en raison des limites du dispositif juridique de droit commun afin de responsabiliser les organisateurs de ces manifestations. Le choix a été, d'une part, d'attribuer la compétence exclusive du contrôle de ces manifestations au préfet et, d'autre part, de leur appliquer le régime de la déclaration préalable. Pourtant, une analyse plus attentive de la nouvelle réglementation laisse apparaître que c'est davantage un régime d'autorisation préalable qui a été adopté et que la responsabilité de l'Etat en cas de dommages consécutifs aux rave parties demeure