Le rappel à l'ordre, une mesure exclue du domaine disciplinaire ?

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L'entretien préalable en matière disciplinaire: note sous Cass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-35.305, F-D, Mme M. c/ Association Anne-Marie J. pour l'éducation et les soins spécialisés : JurisData n° 2014-002781

International audienceLe défaut d'entretien préalable au prononcé d'une sanction disciplinaire cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient aux juges de réparer.Si l'absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail à durée déterminée, elle n'affecte pas le bien-fondé de cette mesure

Vers une protection générale de l'action en justice exercée par un salarié: Paris, 15 septembre 2011, n° 10/06651

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A propos de l'obligation de réintégration du salarié suite à la rupture de sa période probatoire

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Vers un nouvel assouplissement des conditions de recours à la mise à pied conservatoire ?

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Le sort du cautionnement en cas d'apport partiel d'actif

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