La responsabilité civile du pollueur : de la théorie de l'abus de droit au principe du pollueur-payeur

Les règles de responsabilité civile du droit commun — et en particulier la théorie de l'abus de droit—s'avèrent dans la plupart des cas insuffisantes pour assurer la réparation des dommages de pollution. Les difficultés de preuve et l'absence de prise en considération du préjudice écologique constituent les principaux obstacles à une indemnisation adéquate des dommages liés aux activités polluantes. Rendu populaire depuis une vingtaine d'années dans les pays industrialisés, le principe économique du pollueur-payeur a servi d'inspiration dans l’élaboration de nouveaux régimes statutaires de responsabilité civile pour dommages de pollution. L'auteure examine dans un premier temps les conséquences juridiques du principe du pollueur-payeur et fait état d'un modèle théorique de responsabilité civile basé sur la coexistence d'une responsabilité sans faute et d'un fonds d’indemnisation financé par les pollueurs potentiels. Dans un deuxième temps, deux régimes de responsabilité statutaire qui appliquent partiellement ce modèle sont brièvement décrits : le régime américain mis en place par la loi CERCLA et les dispositions québécoises prévues dans la section IV.2.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement.The rules governing civil liability — and especially the theory of the abuse of rights —frequently prove to be inadequate in most cases involving remedies for damages resulting from pollution. The main obstacles to having adequate indemnification for damages related to polluting activities may be found in the difficulty of adducing evidence and the lack of taking ecological harm into account. Made popular over the past twenty years in industrialized countries, the « polluter pays » principle has served to inspire the development of new statutory regimes of civil liability for pollution damages. The author first examines the legal consequences of the «polluter pays » principle and presents a theoretical model of civil liability based on the co-existence of no-fault liability and a compensation fund financed by potential polluters. Then two statutory regimes that apply partially to this model are briefly described : the American regime set up under the CERCLA Act and Quebec provisions provided under section IV.2.1 of the Environment Quality Act

La précaution en cas d'incertitude scientifique : une des interprétations possibles de l'article 20 in fine de la Loi sur la qualité de l'environnement ?

L'article 20 in fine de la Loi sur la qualité de l'environnement est sûrement l'article le plus important de tout le droit de l'environnement québécois. En prohibant l'émission de contaminants qui sont « susceptibles » de porter atteinte à l'environnement, cette disposition concerne tant les situations où un dommage effectif à l'environnement a été constaté que les situations de risques de dommages pour l'environnement. Par le présent texte, l'auteure veut démontrer que, en raison de sa formulation et du but qu'il vise, l'article 20 in fine pourrait être interprété comme s'appliquant non seulement aux situations de risques connus ou prouvés pour l'environnement, mais aussi aux situations de risques incertains pour l'environnement, c'est-à-dire de risques qui font l'objet d'un début de preuve scientifique mais dont l'existence ne peut être démontrée de façon certaine compte tenu de l'état actuel des connaissances scientifiques. Ainsi, l'article 20 in fine pourrait comporter en lui-même certains des préceptes du principe de précaution qui impose, en cas d'incertitude scientifique quant aux risques que fait courir à l'environnement l'utilisation d'une substance ou d'un procédé, une obligation de tenir compte de ces risques, même s'ils ne sont pas prouvés.Section 20 in fine of the Environment Quality Act is certainly the most important section in all of Québec environment law. By prohibiting the discharging of contaminants that « may » harm the environment, this provision addresses both situations in which effective damage to the environment has been observed as well as others that are a threat to the environment. In this paper, the author seeks to demonstrate that owing to its formulation and the objective pursued, section 20 in fine could be interpreted as applying not only to known hazardous or environmentally documented situations, but also to uncertain environmentally hazardous situations, i.e. risks that are undergoing scientific tests for evidence but are not sufficiently conclusive in light of current scientific knowledge. As such, section 20 in fine could by itself contain some of the precepts underlying the precautionary principle that imposes an obligation to take these hazards into account even if they have not been proven

L'intérêt à poursuivre du citoyen québécois en droit de l'environnement

Problems related to pollution and other ecological imbalances caused by man frequently exercise indirect influence on entire populations. Traditionally, any Quebec citizen who was concerned about an environmental problem, had no way for presenting his views before a court of law since his interest in the matter was deemed to be insufficient. Presently rules governing interest to act have been made more flexible such that a citizen may in some cases take action in the public interest. This text determines what interest a Quebec citizen may invoke in environmental law through the analysis of rules of interest applicable to three procedures that may be exercised in cases of environmental damage. These are : judicial review over administrative decisions, the injunction provided within the Environment Quality Act and measures based on the Canada and Quebec charters of rights and freedoms

Avant-propos

Le présent numéro spécial de Lex electronica publie les Actes du colloque « Qui gère le risque environnemental ? La prise en charge juridique du risque en Europe et au Canada » qui s’est déroulé les 29 et 30 septembre 2011, au Centre de recherche en droit public (CRDP) de la Faculté de droit de l’Université de Montréal. Dans leur avant propos, Hélène Trudeau et Jaceques Papy nous décrivent l'intérêt de la reprise de ces conférences dans cette publication estivale

Precaution in Multilateral Environmental Agreements and its impact on the World Trading System

[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Droit de l'environnement

Du droit international au droit interne : l’émergence du principe de précaution en droit de l’environnement

[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Droit de l'environnement

Un imbroglio territorial en Montérégie au temps du Bas-Canada : la seigneurie de La Salle

Sur la rive sud de Montréal, recouvrant en partie les villes actuelles de Saint-Constant, Saint-Édouard, Saint-Rémi et Saint-Mathieu, la seigneurie de La Salle était située en second rang derrière les seigneuries de Châteauguay et de Sault-Saint-\ud Louis (Kahnawake), entre les seigneuries de Beauharnois et de La Prairie de la Magdeleine. A partir de la réduction territoriale que La Salle a subie au début du XIXe siècle, nous étudions les questions de découpage liées à l'instauration des cantons aux confins des seigneuries en conséquence de l'Acte constitutionnel de 1791 qui créa le Bas-Canada. Après un procès en bornage dont le jugement en 1805 statuait que la ligne de profondeur de la seigneurie de La Salle devait être une droite joignant ses lignes latérales, le procureur général Jonathan Sewell porta la cause en appel. Le jury comprenait les bénéficiaires désignés du canton de Sherrington destiné à jouxter La Salle à sa limite sud. En 1807, le jugement en appel décréta que La Salle serait désormais bornée en profondeur par une ligne brisée, ce qui lui fit perdre environ le cinquième de son territoire, lequel devint partie du canton de Sherrington et fut donc soumis au régime de propriété en franc et commun socage. Les censitaires établis dans le secteur détaché de La Salle demandèrent les secours de la Chambre pour conserver leurs biens en conformité de leurs actes de concession. Près de quinze ans après le décret de 1807, l'affaire fut portée en appel devant le Conseil privé de Londres et la solution appliquée en 1823-1824 fut la rétroconcession des parties visées du canton de Sherrington en quatre petites seigneuries, après l'annulation des lettres patentes ayant érigé et partagé ce canton entre des membres du Conseil exécutif. Cet épisode fait prendre conscience de certains des problèmes que peuvent susciter les interventions cadastrales sur des territoires déjà lotis et occupés. Pour la période étudiée, il met en lumière les difficultés des colons pour se défendre de spéculateurs occupant des postes privilégiés et le rôle essentiel que jouèrent en Chambre les députés majoritairement canadiens pour protéger les intérêts de leurs compatriotes. De Simon et Christophe aux patriotes Charles-Amable et Christophe-Ambroise, l'imbroglio territorial eut des incidences néfastes sur trois générations de Sanguinet, seigneurs de La Salle. Il fut l'unique cas de réduction d'une seigneurie à être ordonné par un recours en justice de l'État bas-canadien, auquel fut également apportée une solution d'exception. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Bas-Canada, Chambre d'assemblée, Seigneurie, Censitaire, Seigneurie de La Salle, Canton, Franc et commun socage, Cadastre, Spéculateur

Content Validation of a Recreational and Sport Risk Taking Scale

e: The practice of sport and leisure has many physiological and psychological benefits. However, certain behaviours may contravene the physical integrity and well-being of participants, notably through sports injuries. Several endogenous (sensation seeking, risk perception, psychoaffective aspects, substance consumption, age) and exogenous (social influence, recreational and sporting factors, protective equipment, physical environment) dimensions make up risk-taking behaviours. Method: A qualitative study helped in developing an explanatory risk-taking model. A scale, based on the results of this work, could serve as a useful tool to better understand the determinants of leisure risk-taking among young people and, thus, propose more relevant prevention measures. The purpose of our research is to precisely design and attest to the content validity of a scale based on measuring recreational and sport risk-taking factors among young people between the ages of fourteen and twenty-four years through a Delphi survey with experts (n=7) and two focus groups (n=12). Results: Our findings show that, after these two data collections, the questionnaire displays satisfactory content validity. Continued analysis of psychometric qualities will ensure construct validity and fidelity