Roumanie

Tănăsescu Elena-Simina. Roumanie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 36-2020, 2021. L'état d'exception, nouveau régime de droit commun des droits et libertés? Du terrorisme à l'urgence sanitaire- L'opinion publique aujourd'hui. Regards pluridisciplinaires. pp. 537-551

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Tănăsescu Elena-Simina. Roumanie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 32-2016, 2017. Migrations internationales et justice constitutionnelle - Référendums et justice constitutionnelle. pp. 901-910

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Tănăsescu Elena-Simina. Roumanie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 25-2009, 2010. Le juge constitutionnel et la proportionnalité - Juge constitutionnel et droit pénal. pp. 341-351

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Tănăsescu Elena-Simina. Roumanie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 28-2012, 2013. Le juge constitutionnel et l'équilibre des finances publiques - Constitutions et mécanismes d'intégration régionale. pp. 909-926

L’exception d’inconstitutionnalité qui ne dit pas son nom ou la nouvelle sémantique constitutionnelle roumaine

Judicial review has been imported by the Romanian legal system in 1911. However, in 1991 the European model of constitutional review has been given preference, although legal terminology does not seem to have followed this radical change. Most probably in order not to break with a tradition that still enjoys good reputation among legal scholars and practitioners, the label of „ exception of unconstitutionality” has been preferred to the one of „ preliminary reference”. This apparently minor semantic detail managed to have a lasting impact on the admissibility of this procedure to the point where the very legal institution has been completely transfigured : from a preliminary question it has become a defensive procedural tool.L’exception d’inconstitutionnalité est apparue par voie prétorienne dans le paysage juridique roumain en 1911. Lorsqu’en 1991 le pouvoir constituant a changé le paradigme du contrôle incident et postérieur de la constitutionnalité des lois, ce label a été gardé pour désigner les relations de coopération qui devraient s’établir entre le système judiciaire et la nouvellement créée Cour constitutionnelle. Vingt ans plus tard et suite à plusieurs révisions de son cadre juridique, ce qui en 1991 avait commencé à se développer en tant que renvoi préjudiciel est devenu une exception de procédure sui generis, objet de disputes entre le système judiciaire et le juge constitutionnel.Tănăsescu Elena-Simina. L’exception d’inconstitutionnalité qui ne dit pas son nom ou la nouvelle sémantique constitutionnelle roumaine. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 65 N°4,2013. pp. 905-939

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Tănăsescu Elena-Simina. Roumanie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 22-2006, 2007. Autonomie régionale et locale et constitutions - La répartition des compétences normatives entre le parlement et le gouvernement. pp. 881-895

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Tănăsescu Elena-Simina. Roumanie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 35-2019, 2020. pp. 471-478